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01 juillet 2010

L'UMP EMPÊCHE TOUT PROGRÈS SUR LES EMPLOIS FERMES AUX ETRANGERS

Daniel GOLDBERG, député était rapporteur de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour certaines professions. SOS Racisme qui porte cette revendication a travaillé avec lui de longue date afin d'aboutir à cette proposition. Alors que ce texte a été adopté à l'unanimité au sénat, le groupe UMP à l'assemblée a rejeté le texte. Un scandale pour un parti Républicain!


images.jpgPost de Daniel GOLDBERG

L’Assemblée nationale a examiné aujourd’hui la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour certaines professions, dont j’étais rapporteur pour la commission des lois. Alors que, à l’initiative de Bariza Khiari, sénatrice (PS) de Paris, le Sénat avait adopté ce texte à l’unanimité en février 2009, le Groupe UMP de l’Assemblée nationale l’a rejeté totalement aujourd’hui.

Si la majorité conserve ses intentions lors du vote solennel prévu mercredi prochain, ce rejet de l’abrogation de dispositions obsolètes et rétrogrades confirmera la prééminence de la ligne la plus rétrograde au sein de l’UMP, confortée par les dérives du débat nauséabond sur l’identité nationale. La droite persiste à entraver l’insertion des étrangers déjà présents, voire nés en France. C’est une nouvelle occasion manquée de montrer une France qui va de l’avant, plutôt que de faire du surplace !

En effet, notre proposition de loi visait à lever la condition de nationalité, française ou européenne, à la justification souvent obsolète, visant à empêcher aux étrangers non européens d’accéder à certains emplois privés (professionnels de santé, architectes, géomètres-experts, experts-comptables, vétérinaires), cela avec l’accord des ordres professionnels concernés. En plus de ces professions, j’ai soulevé la situation des débitants de boisson ou des directeurs de pompes funèbres, eux aussi soumis à des conditions de nationalité.

Les députés UMP n’ont suivi ni les avis de leurs collègues du Sénat, ni la délibération de la HALDE de mars 2009, ni la directive européenne de 2003 ouvrant l’accès à l’emploi sous condition de résidence… ni même le résultat des textes gouvernementaux qu’ils ont pourtant votés, comme la loi HPST proposée par Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, qui supprime les conditions de nationalité pour les professionnels de santé.

Réclamant des études d’impact sur nos propositions, ils ont oublié que ces études n’ont nullement été demandées lorsque successivement EDF, France Telecom ou dernièrement La Poste ont changé de statut et supprimé de fait ces conditions de nationalité à l’embauche sans que la vie de ces entreprises en soit bouleversée.

Concernant la SNCF dont l’embauche sous statut commun est soumise à une condition de nationalité, j’espère que l’accord que j’ai obtenu, tant de la direction que des principales organisations syndicales, permettra de faire avancer le débat.

Enfin, nous avons souhaité poser le débat de l’accès aux emplois non régaliens de la fonction publique dont un député UMP a même reconnu que les règles étaient « contournées » par l’emploi de salariés sous statuts précaires de contractuels.

Alors que Hervé Novelli, le Secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, s’était dit montré ouvert aux dispositions adoptées au Sénat, la position du Groupe UMP de l’Assemblée nationale de rejet en bloc de l’ensemble du texte est le symbole d’une crispation liée sans doute aux conséquences du débat sur l’identité nationale.

Voici le compte-rendu officiel intégral de mon intervention en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : La suite sur son blog

 

LES MEMES DROITS POUR TOUS

pap.PNGCertains appellent ça une « discrimination d’Etat »… d’autres préfèrent parler pudiquement « d’emplois réservés ». En France, plus de 6 millions de postes de travail sont accessibles uniquement aux citoyens français et, dans la majorité des cas, aux ressortissants de l’Union Européenne ! Au total, c’est donc près de 30% des jobs du pays qui restent fermés aux étrangers « non communautaires », qu’ils soient Africains, Asiatiques, Américains, Arabes…ou Suisses.

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OUVRONS LES EMPLOIS FERMES

Les emplois « fermés » sont aux yeux de beaucoup, perçus comme une « discrimination légale », une « discrimination d’état » qui crée des inégalités d’accès à certains emplois entre nationaux et étrangers. Devant les crises économiques et les tensions xénophobes du siècle dernier, le législateur a agit ; il a ainsi limité les professions auxquelles les extra nationaux avaient accès. Pour les architectes ou pour les médecins, par exemple, c’est le régime de Vichy qui dans un souci de restreindre ces emplois aux juifs a pris des dispositions discriminantes. Aujourd’hui, des politiques, des syndicalistes, des professionnels, des militants associatifs, et même certain pays européen se battent pour que, dans la limite de l’exercice des fonctions régaliennes, les étrangers aient enfin accès aux emplois de la fonction publique.

  • Les PADHUE exerçant en France : une situation préoccupante.

    Médecin, spécialiste en pathologie cardio-vasculaire au centre de réadaptation cardio-pulmonaire d’HERICOURT (70400) et exerçant depuis 1982, le docteur M.MEKKI nous expose un constat alarmant sur les Praticiens de santé Diplômés Hors Union Européenne (PADHUE)17 avril 2009, par Pote à pote
  • L’étrange statut des médecins étrangers…

    Qui nous soignera bientôt à l’hôpital ? En France, la pénurie de médecins ne cesse de s’accélérer. En cause ? Le numerus clausus, une restriction imposée par l’état dans les années 80 et qui limite le nombre d’étudiants admis en seconde année de médecine.
  • INTERVIEW : André Santini

    « Pour être fonctionnaire […] il faut nécessairement bien maîtriser la langue française »
  • Emplois fermés : l’exemple belge.

    La Belgique était confrontée à un problème : le chômage des étrangers non communautaires. Et vu qu’à chaque problème, existe une solution, la Belgique a entamé un processus d’intégration des étrangers extra communautaires dans la fonction publique.17 avril 2009, par Pote à pote
  • Pacte : Un Pas vers la fin des discriminations.

    Le dispositif PACTE, correspond à une filière d’entrée dans la fonction publique par le biais d’un apprentissage d’une durée de deux ans. Peu connu, il est pourtant toujours en vigueur aujourd’hui.
  • La CGT revendique l’accès pour tous « aux emplois fermés »

    Des discriminations légales empêchent les étrangers non communautaires d’occuper des postes aussi bien dans le public que dans le privé. Et ce serait une question de souveraineté nationale…
  • Interview de Louis Schweitzer

  • Les mêmes droits pour tous

    Certains appellent ça une « discrimination d’Etat »… d’autres préfèrent parler pudiquement « d’emplois réservés ». En France, plus de 6 millions de postes de travail sont accessibles uniquement aux citoyens français et, dans la majorité des cas, aux ressortissants de l’Union Européenne ! Au total, c’est donc près de 30% des jobs du pays qui restent fermés aux étrangers « non communautaires », qu’ils soient Africains, Asiatiques, Américains, Arabes…ou Suisses
  • Interview : Elisabeth Sow Dione « La proposition de loi de Bariza Khiari serait une belle avancée si elle était votée ».

    Elisabeth Sow Dione est Porte-Parole de l’Intersyndicale Nationale des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne, l’INPAHUE
  • Interview : Bariza Khiari « On se doit de lutter contre cette forme de discrimination ».

    Bariza Khiari est Sénatrice PS de Paris et Membre de la Commission des Affaires Economiques. Son projet de loi concernant la levée des conditions de nationalité pour certains corps de métier vient d’être voté à l’unanimité par la Commission des Lois du Sénat.
 
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