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27 janvier 2011

DEFENSEUR DES DROITS : LE SENAT REJETTE EN COMMISSION L'INTEGRATION DU CONTRÔLEUR DES PRISONS

PARIS — La commission des Lois du Sénat a annoncé mercredi avoir rejeté l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, en deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité et qui viendra en séance publique le 1er février.

Cette intégration, à compter de 2014, des attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, locaux de garde à vue, de rétention administrative) dans le périmètre du Défenseur des droits a été introduite par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte.

La commission des Lois estime dans un communiqué "que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constitue une mission très spécifique".

Cette mission vise "d'abord à examiner la condition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux en pratiquant des contrôles, alors que l'action du Défenseur des droits reposera essentiellement sur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits", ajoute la commission, présidée par Jean-Jacques Hyest (UMP).

Elle estime "que cette fusion ne peut être décidée sans que le Parlement dispose d'un premier bilan de l'activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le rattachement de la CNDS, prévu également à l'horizon 2014, a été introduit lors de la lecture à l'Assemblée nationale.

La commission des Lois, qui a adopté 31 amendements, a par ailleurs renforcé le rôle des collèges et des adjoints du Défenseur des droits nommés par le Premier ministre François Fillon.

Elle a rétabli "le principe d'une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l'enfant ou de lutte contre les discriminations".

Les sénateurs ont réinscrit les dispositions prévoyant "que le Défenseur des droits pourrait demander au collège une seconde délibération et qu'il ne pourrait s'écarter des avis émis qu'après en avoir exposé les motifs".

Ils ont rétabli la participation des adjoints du Défenseur aux collèges et la possibilité d'en nommer d'autres que les trois prévus, le parlement devant être consulté sur leur nomination.

Enfin, la commission a reporté d'un mois l'entrée en vigueur du Défenseur, la fixant au premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, et elle a donc prorogé le mandat de l'actuel Médiateur de la République jusqu'au 30 juin.

10:30 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : contrôleur, prison, halde, défenseur des droits |  Facebook |

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