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02 février 2011

DEFENSEUR DES DROITS : CHEVENEMENT S'ABSTIENT SUR LA MOTION DEPOSEE PAR LE PS

1-Le Sénat sauve le Contrôleur des prisons

Lors de la deuxième lecture, le Sénat a rejetté l'intégration du Controleur général des prisons dans le Défenseur des droits

Le Sénat a rejeté mardi 1er février l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, lors de sa deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité contestée par l'opposition et une partie de la majorité.

Les sénateurs ont ratifié en séance la position de la commission des Lois du Sénat qui avait supprimé cette fusion des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avec le Défenseur des droits, fusion introduite par les députés lors de leur lecture du projet de loi.

Ils ont estimé que la mission du Contrôleur des prisons était très spécifique. Il "n'est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tout moment, parce que détenus et gardiens hésitent à saisir une autorité de la défense de leurs droits, par peur de représailles", a argué le rapporteur UMP, Patrice Gélard.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a reconnu la particularité du Contrôleur des prisons et s'en est remis "à la sagesse du Sénat".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Source : Nouvelobs.com avec AFP

2- Jean-Pierre Chevènement et son groupe parlementaire se sont abstenus et/ou on voté contre la motion présenté par Robert Badinter visant à contester la disparition de la Halde, de la CNDS et du Défenseur des enfants :

M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont présenté une motion (n°14 – voir la motion) tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée Nationale, relatif au Défenseur des droits. "Il apparait aux auteurs de cette motion que l'institution constitutionnelle du Défenseur des droits, telle qu'elle a été façonnée par le Gouvernement et sa majorité, concentre plus de défauts qu'elle ne présente de qualités". Les sénateurs, auteurs de cette motion dénoncent la hierarchie que le projet de loi créé entre les libertés fondamentales et préconisent le maintien des différentes autorités indépendantes qui existent tout en renforcant leurs pouvoirs.

Jean-Pierre Chevènement ainsi que 13 autres sénateurs membres de son groupe parlementaire (Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen) se sont abstenus. 4 autres sénateurs, également membres de son groupe ont voté contre la motion. Cet vote va en complète contradiction avec les amendements déposés par ce même groupe, visant notamment à sortir la CNDS des prérogatives du Défenseur des droits (amendement n°123 rect.). Voir la répartition des votes sur le site du Sénat : ici

Pour voir les  comptes rendus des débats écrits de la 1ère journée : en ligne sur le site du Sénat.

Plus d'information sur le site du Sénat

Commentaires

Intéressant, il faut voir ce que cela va donner dans l'avenir !

Écrit par : betclic turf | 30 mai 2011

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