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02 février 2011

LE DEFENSEUR DES DROITS ET SES ADJOINTS NOMMES PAR LE POUVOIR EXECUTIF

Sénat Défenseur des droits - Public Sénat
© Public Sénat

Le Sénat renforce le rôle des adjoints et des collèges mais supprime tout pouvoir aux parlementaires dans la nomination des adjoints. Le Défenseur des droits sera nommé par le président, et les adjoints par le premier ministre : « C’est le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif = le pouvoir exécutif », déplore le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur.


Défenseur des droits : Le Sénat adopte une version "revue et corrigée"

Le Sénat continue de se distinguer. Après avoir refusé d’intégrer le Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, les sénateurs ont une nouvelle fois modifié le projet de loi par ailleurs adopté en seconde lecture mercredi. Craignant que la nouvelle autorité ne « concentre des missions dont elle ne pourra s’acquitter », les sénateurs ont renforcé le rôle des adjoints du Défenseur.

Le nouveau Défenseur des droits divise les parlementaires. Examiné en séance publique au Sénat depuis mardi, le très controversé projet de loi qui fusionne dans une « super » institution plusieurs autorités de défense des libertés – le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la CNDS et la Halde - a été modifié sur plusieurs points par les membres de la Haute assemblée. Après avoir refusé que le Contrôleur général des prisons soit absorbé par la nouvelle autorité, les sénateurs se sont à nouveau démarqués du texte adopté par les députés en première lecture.

Redoutant une concentration des missions dans les mains du seul Défenseur, le Sénat est parvenu à faire reculer le gouvernement en renforçant le rôle de ses adjoints. « Le futur Défenseur des droits concentrera des missions dont il ne pourra s’acquitter », justifiait déjà le sénateur UMP Hugues Portelli avant que le texte n’arrive en seconde lecture au Palais du Luxembourg. Les adjoints du Défenseur des droits sortent donc renforcés de ce vote au Sénat qui a rétabli plusieurs points. A ainsi été adopté « le principe d’une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l’enfant ou de lutte contre les discriminations ». Les adjoints auront notamment la possibilité de demander une seconde délibération et le Défenseur ne pourra s’écarter des avis émis qu’après en avoir exposé les motifs.

Les membres de la Haute assemblée ont toutefois cédé sur un autre point. Initialement souhaitée par les sénateurs, la possibilité pour le Parlement de donner son avis sur la nomination des adjoints par le Premier ministre a été abandonnée. « On ne pouvait pas mettre en place un contre-pouvoir contre le Défenseur des enfants qui choisit ses collaborateurs », explique le rapporteur du texte Patrice Gélard (UMP). A maintes reprises, l’opposition a pourtant exprimé son inquiétude quant à la nomination du Défenseur par le président de la République et de ses adjoints par le Premier ministre. « C’est le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif = le pouvoir exécutif », déplore le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. « Quand vous êtes nommé, quelque part vous n’êtes plus l’obligé », relativise toutefois Hugues Portelli.

Si l’opposition sénatoriale dénonce le manque d’indépendance de la nouvelle autorité qu’elle qualifie de « monstre administratif », la majorité se félicite pour sa part de l’adoption de ce texte, mais pour combien de temps ? Le projet de loi doit en effet repartir en seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui comme elle l’a déjà fait en première lecture, pourrait revenir sur les modifications apportées par le Sénat.

Laurent Berbon. Source : Public Sénat

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