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15 février 2011

DISCRIMINATION TERRITORIALE : PAIEMENT PAR CHEQUE INTERDITS A CAUSE DE LEUR ADRESSE

1316679_ranson.jpg«Le Parisien» - «Aujourd'hui en France» a enquêté sur les cas d'enseignes qui refusent des chèques de clients n’habitant pas à proximité du magasin ou ceux domiciliés dans les zones sensibles. Des élus demandent qu’une loi interdise cette pratique.

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un chèque ? Et ce refus peut-il se fonder sur l’adresse du client? C’est la double question que suscite la pratique mise en place par l’enseigne Conforama à Herblay (Val-d’Oise). Depuis quelques jours, le magasin n’accepte plus que les chèques émis par un habitant du département ou des Yvelines voisines.

Officiellement, cette mesure intervient « suite à une recrudescence des chèques impayés » et elle est affichée en caisse, bien visible.

Photo : Ranson avec le Parisien


Un débat qui pourrait se clore devant les tribunaux

Pourtant, cette pratique ne fait pas consensus. Si un commerçant a « tout à fait le droit de refuser un paiement par chèque, explique Maxime Chipoy, chargé de mission de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, dans le cas présent cela ressemble à de la discrimination. Car soit le commerçant refuse tous les chèques, soit il les accepte. » La Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, est pourtant claire : « L’origine géographique ne figure pas parmi les dix-huit critères de discrimination inscrits dans la loi, qui cite notamment le sexe, la religion ou la couleur de peau. »

Le débat n’est pas clos pour autant car plusieurs plaintes de clients sont en cours d’instruction. La dernière en date concerne un magasin U du Mesnil-le-Roi, dans les Yvelines, qui, le 25 janvier, avait rejeté le chèque d’une cliente au motif qu’elle habitait Mantes-la Jolie, pourtant dans les Yvelines mais victime de sa mauvaise image.

De leur côté, après avoir constaté une montée de la discrimination à l’embauche à l’encontre des habitants du département, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis et le maire de La Courneuve ont saisi en 2009 la Halde pour avis. Un an plus tard, en février 2010, , alors président de la Haute Autorité, adressait à , Premier ministre, une série de recommandations. Il suggérait notamment d’engager une « réflexion » pour introduire dans la loi « un dix-neuvième critère » de discrimination fondé lui sur le lieu de résidence. Proposition restée sans effet jusqu’à aujourd’hui.

Source : Le Parisien

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1316222_j1.JPG"J'ai été contrainte de régler par carte"

«Cela veut dire que si on habite Sarcelles, on peut payer par chèque, mais pas si on vient de Neuilly ?» Sur le parking du Conforama d’Herblay (Val-d’Oise) hier, les clients sont perplexes. Le magasin de la très fréquentée zone commerciale applique une curieuse politique en matière de paiements par chèque. Sophie vient d’en faire les frais.

« Lorsque je suis arrivée à la caisse, je me suis rendue compte que j’étais ce qu’ils appellent hors zone, donc je n’ai pas pu payer par chèque », raconte la jeune habitante de Chilly- (Essonne). « J’avais repéré un beau tapis et le Conforama de mon département ne l’avait plus. Je suis venue exprès ici pour l’acheter, et sur mon temps de travail en plus! Je ne pouvais pas le laisser, alors tant pis, j’ai payé mes 200 € en carte même si cela ne m’arrange pas. Avec le chèque, j’aurais gagné quelques jours, la carte sera débitée tout de suite. »

Sur la caisse principale de l’enseigne, le panneau ne laisse en effet planer aucun doute. « Suite à une recrudescence de chèques impayés, nous n’acceptons que les chèques du 95 et du 78 », est-il écrit en lettres capitales. Interrogés, les vendeurs expliquent le plus naturellement du monde que « c’est le nouveau règlement », sans donner plus d’explications.

Un habitant de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a lui aussi subi cette mesure la semaine dernière. « Pour un simple achat de 79 €, on a catégoriquement refusé mon chèque! », s’indigne ce client surpris. « J’ai fait un scandale, j’ai fait appeler la chef de caisse, mais il n’y avait rien à faire : ils m’ont expliqué qu’ils refusaient tous les chèques des Hauts-de-Seine. »

La stratégie de Conforama est d’autant plus étonnante que l’immense zone commerciale de la Patte-d’Oie d’Herblay — limitrophe des Yvelines — draine une clientèle issue de toute l’Ile-de-France. Voire au-delà. « Pour moi, c’est très pratique de venir ici car j’habite à la limite de l’Oise et du Val-d’Oise », explique Stéphanie, une cliente habitant Handancourt-le-Haut-Clocher (Oise) qui était hier en « repérage » pour remeubler une partie de son logement. « Mais si le jour où j’achète, on me refuse mon chèque, j’irai ailleurs! Sûrement dans une autre enseigne. »

Pour la direction de Conforama, « cette mesure correspond juste à une observation attentive des statistiques, assure Bertrand Lefort, le directeur des ventes « grand nord » chez Conforama. Nous avons constaté qu’il y avait un taux d’impayés énorme lorsque les chèques étaient émis d’un département différent de celui du magasin. En général, lorsque vous avez l’intention de frauder, vous n’allez pas dans le magasin le plus proche de chez vous… » Cette constatation nationale se révélerait de manière encore plus flagrante à Herblay, d’où des mesures « spécifiques ». « On ne peut pas dire que cela soit discriminatoire. Notre clientèle est populaire et nous acceptons les chèques de toutes les villes du département », rappelle le responsable. « La solution de facilité aurait été de ne plus accepter les chèques du tout, comme le font beaucoup d’autres enseignes! Nous préférons nous adapter. »

Source : Le Parisien

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Plus d'informations :

Voir la délibération de la HALDE de 2010 sur la discrimination territoriale : télécharger

12:49 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : le parisien, 93, chèque, discrimination, territoriale |  Facebook |

Commentaires

Bonjour,

Le problème est le même à l'Intermarché de SAINT JEAN DE MAURIENNE qui refuse les chèques "hors canton" et qui l'affiche aux caisses comme un droit.

Écrit par : LAUTIER | 26 mai 2014

Les commentaires sont fermés.

 
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