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17 février 2011

LA CRÉATION DU DÉFENSEUR DES DROITS DOIT CONDUIRE A UNE MEILLEURE DÉFENSE DES DROITS DE TOUS

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Les 15 et 16 février prochains, l’Assemblée nationale débattra de nouveau du projet de loi créant un Défenseur des Droits, au sein duquel la HALDE devrait être intégrée. Le projet de loi ne doit pas conduire à un affaiblissement de la politique publique de lutte contre les discriminations. Des amendements peuvent encore être apportés pour garantir la préservation de l’expertise, l’expérience et la compétence de la HALDE au sein du Défenseur des Droits.

En 5 ans, la HALDE est devenue un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, reconnu par les acteurs publics et privés nationaux, comme par les institutions internationales. L’Union européenne et l’ONU ont déjà manifesté leurs réserves face aux effets d’une dilution de la lutte contre les discriminations dans le Défenseur des Droits.

Créée en 2005, la HALDE œuvre à la promotion de l’égalité, principe républicain au cœur de la cohésion sociale, et au « mieux-vivre ensemble ». Elle est un véritable service public de l’accès au droit,identifié comme l’acteur principal de la politique publique de lutte contre les discriminations, avec une notoriété de 54 % acquise en 5 ans. Dans l’emploi, le logement ou encore l’éducation, la HALDE s’attache à identifier les risques d’inégalité, à prévenir les discriminations et contribue à garantir à chacun un traitement égal. Elle contribue à corriger ou à faire sanctionner les discriminations. Enfin, grâce à son réseau de correspondants locaux, la HALDE est présente sur l’ensemble du territoire national.

L’expertise de son Collège et de ses agents et l’élaboration de nouveaux outils pour prouver la discrimination (méthode des panels, testings, aménagement de la charge de la preuve…) contribuent à lutter contre les discriminations en faisant connaître et appliquer le droit, en l’améliorant.

L’efficacité de sa mission, repose sur quatre piliers : l’expertise juridique, la collégialité des décisions, l’ouverture démocratique sur la société civile, la visibilité de la lutte contre les discriminations auprès du grand public. Ces axes doivent être préservés dans le Défenseur des Droits.

La rationalisation du dispositif institutionnel français de défense des droits ne doit pas se faire au prix du sacrifice de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Pour utiliser demain les acquis de la HALDE, la loi  doit pouvoir apporter des garanties sur :

- La transposition des pouvoirs de la HALDE à un adjoint bien identifié membre à part entière d’un Collège disposant d’un réel pouvoir d’avis délibératif;

- La consultation de la société civile, en accord avec les principes internationaux (la présence de la société civile est une garantie d’indépendance, selon les « principes de Paris » - sommet de l’ONU, 1993) ;

Le Défenseur des Droits doit permettre une défense des droits de tous face aux discriminations. La loi doit, pour ce faire, garantir la continuité des missions de la HALDE, la pérennité de ses actions ainsi que la préservation de son expertise.

Commentaires

A suivre de très près....

Écrit par : quinte du jour | 30 mai 2011

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