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21 mars 2011

LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE LA POLITIQUE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DES ROMS MISE EN PLACE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 2/5

Par une circulaire du 13 septembre, le ministère de l’intérieur aurait « remplacé » la circulaire du 5 août 2010 - qui appelait les services de l’Etat à prioriser le démantèlement des campements irréguliers où vivaient des populations Roms - à la suite de la pression médiatique, supprimant ainsi la référence aux « Roms », tout en appelant au maintien des actions entreprises.

Pour autant le jeudi 16 septembre, le Président de la République tenait une conférence de presse à Bruxelles au cours de laquelle il faisait état de 199 évacuations de campements occupés par des roms concernant 5 400 personnes depuis le mois de juillet.

Or, il apparaît nécessairement que ces chiffres n’ont pu être recueillis que grâce à la mise en place en amont d’un système de fichage des occupants roms de ces camps, système laissant nécessairement apparaître les origines ethniques des intéressés.

Ce fichage ethno-racial ressort des synthèses hebdomadaires qui se trouvaient en annexe de la circulaire du 5 août. Devait être ainsi renseigné dans ces synthèses l’adresse du camp, sa commune, le nombre d’OQTF délivrées, le nombre de personnes (mineurs, majeurs). Ces données doivent être reportées dans deux tableaux : l’un visant spécifiquement les « Roms », l’autre les « Gens du voyage ».

Ainsi, en plus du délit de fichage ethno-racial, les services du ministère ont continué à exploiter les informations recueillies dans les tableaux concernant les données visant les populations roms alors même que cette notion ne devait plus apparaître depuis le 13 septembre 2010.

 

ü C’est pourquoi SOS Racisme a engagé un recours en annulation à l’encontre des circulaires du 5 août et du 13 septembre 2010 devant le Conseil d’Etat

En effet, par la première circulaire le ministre de l’Intérieur a prescrit aux préfets de police, au directeur de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de procéder à l’évacuation systématique des campements ou implantations illicites, en visant « prioritairement » les populations roms.

SOS Racisme a engagé un recours en annulation de la circulaire du 5 août 2010 - dans la mesure où la circulaire du 13 septembre ne remplace pas le texte initial - en ce qu’elle prescrit une politique manifestement discriminatoire et contraire au principe d’égalité et parce qu’elle ordonnait qu’il soit procédé à des expulsions collectives.

En outre, SOS Racisme a également engagé un recours en annulation de la circulaire du 13 septembre en ce qu’elle prescrit de poursuivre l’évacuation des campements illicites dans les mêmes conditions.

SOS Racisme a dans le cadre de ce recours demandé au ministère de communiquer les tableaux annexés remplis par les préfectures, constituant à notre sens le délit de fichage ethnique, afin de démontrer le caractère discriminatoire de cette circulaire.

A ce jour, le ministre refuse de communiquer ces éléments et s’est contenté de botter en touche en contestant purement et simplement l’intérêt de SOS Racisme d’agir à l’encontre de ces textes.

 

ü SOS Racisme a donc en parallèle saisi la CNIL pour qu’une enquête soit diligentée sur le fondement du fichage ethnique

 

En parallèle du recours en annulation des deux circulaires, SOS Racisme a saisi la CNIL afin qu’une enquête soit diligentée pour des faits de fichage ethno-racial à l’encontre du ministre de l’intérieur, des préfets de police, du directeur de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Les synthèses hebdomadaires citées précédemment ainsi que les fichiers nécessairement constitués en amont pour les renseigner constituent à notre sens le délit de fichage ethno-racial tel que prévu par l’article 226-19 du code pénal.

A notre grande surprise, la CNIL a refusé de procéder à une enquête considérant que les seules données contenues ne permettent pas d’identifier les individus concernés. La CNIL n’a par ailleurs pas souhaité répondre sur la question de la constitution de fichiers au sein des structures visées par les directives du ministère de l’intérieur.

Le 25 janvier 2011, nous avons donc réitéré notre saisine expliquant que les informations contenues permettaient bien d’identifier indirectement les personnes fichées dans la mesure où un système de traitement automatisé de données laissant apparaître l’origine ethnique des intéressés sans leur consentement a nécessairement été mis en place pour renseigner ces synthèses.

Si la clôture du dossier ne nous étonne guère, celle-ci pose particulièrement question sur la capacité de la CNIL, autorité administrative indépendante, pour traiter les signalements concernant les agissements du pouvoir exécutif.

Nous osons espérer que la CNIL apportera une suite favorable à notre dernier courrier resté à ce jour sans réponses et mènera une enquête approfondie auprès des services concernés pour mettre à jour un système de fichage ethno-racial mis en place dans l’ensemble des préfectures de France et commandité par le ministre de l’intérieur lui-même.

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