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07 avril 2011

SOS Racisme obtient l'annulation de la circulaire anti-Roms ! Mais poursuit son action.


> SOS Racisme se félicite de la décision du Conseil d'Etat reconnaissant le caractère discriminatoire de la circulaire du 5 aout prise par le Ministre de l'Intérieur à la suite du discours de Grenoble .
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> Le Conseil d'Etat par cette décision annule la circulaire en se fondant sur l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe d'égalité devant la loi.
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> Il a jugé que l'objectif, invoqué par le ministre de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ne l'autorisait pas a mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique.
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> Rappel :
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> Afin de lutter contre la politique de stigmatisation des Roms et des gens du voyage initiée par le Gouvernement, SOS RACISME, soutenue par la FNASAT-Gens du Voyage, a engagé une série de procédures en vue de mettre en lumière les pratiques discriminatoires mises en place dans ce cadre.
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> Ainsi, le 20 septembre 2010, un recours en annulation avait donc été déposé devant le Conseil d'Etat à l'encontre des circulaires 5 août et du 13 septembre 2010, à l'occasion duquel SOS RACISME avait sollicité la communication des synthèses annexées à ces circulaires devant permettre aux autorités de suivre l'avancée des opérations de démantèlement des camps de Roms.
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> Considérant l'urgence et l'importance de cette affaire, la haute juridiction avait réduit les délais de procédure.
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> Le 21 mars dernier, SOS RACISME avait dénoncé la volonté délibérée du Ministre de l'Intérieur d'obstruer l'établissement de la vérité en refusant de rendre publique ces feuillets constitutifs selon SOS RACISME, d'un fichage ethno-racial des populations Roms.
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> Le 15 février dernier, le Conseil d'Etat a pourtant ordonné une mesure supplémentaire d'instruction, concernant ces feuilles de synthèses. Outre le fait d'avoir refusé de les rendre publique, le Ministre a tout simplement ignoré cette injonction.
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> Le Conseil d'Etat a désormais annulé ce jour la première circulaire du ministre de l'intérieur mais a rejeté la requête contre la seconde tout en admettant que cette dernière circulaire « indique que la politique d'évacuation des campements illicites doit se poursuivre ».
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> SOS Racisme exige néanmoins la communication des feuillets de synthèse, et poursuivra son action en saisissant la CADA (commission d'accès aux documents administratifs).

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