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15 avril 2011

CIRCULAIRE DU 5 AOÛT 2010 D'EVACUATION PRIORITAIRES DES "ROMS" : UNE VIOLATION FRONTALE DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION. MAIS APRES? (CE, 7 AVRIL 2011, SOS RACISME)

C’est au visa de la Constitution « notamment son Préambule et son article 1er » que le Conseil d’Etat censure la circulaire du ministre de l’intérieur du 5 août 2010 qui demandait aux préfets d’assurer une évacuation « prioritaire » des campements illicites de « Roms ». De telles instructions ministérielles sont en effet contraires aux fondements même du régime républicain en heurtant frontalement le principe d’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine (…) ». En revanche, le juge administratif suprême confirme la légalité de la circulaire du 13 septembre 2010 qui avait « remplacé » la précédente instruction pour éteindre la polémique lancée par les associations et face aux très vives critiques du commissaire européen Viviane Redding sur l’attitude des autorités françaises.

Rappel des différents épisodes d’un mensonge d’Etat adoubé par la Commission européenne :

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12:48 Publié dans *DISCRIMINATION, DOSSIER : ROMS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : roms, circulaire, sos racisme, consei d'état |  Facebook |

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