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07 octobre 2010

CIRCULAIRE : SOS RACISME DÉPOSE UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT


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COMMUNIQUE DE PRESSE

SOS Racisme tient à manifester son indignation du fait de la circulaire adressée par le Ministère de l’Intérieur aux Préfets le 5 août dernier et faisant explicitement mention des « roms ».

Il apparaît qu’un texte de la République ayant une visée répressive fait désormais ainsi explicitement référence à un groupe défini ethniquement.

Cette circulaire ne fait finalement que reprendre sur le papier ce que les discours officiels de cet été auront insinué : il est possible de déroger au principe d’égalité envers certaines personnes vivant sur le territoire national.

SOS Racisme déposera un recours devant le Conseil d’Etat afin de contester la légalité de cette circulaire et étudie la possibilité d’une action pénale pour provocation à la discrimination raciale.

Au-delà, il appartient aujourd’hui au Ministre de l’Intérieur de s’expliquer sur cette circulaire, d’expliquer comment un tel texte a pu sortir de ses services et de prendre les sanctions appropriées, à moins de penser que le Ministre soit solidaire de ce ciblage d’un groupe au sein de la population.

Téléchargez les circulaires concernées :

- Circulaire 13 septembre

Circulaire_du_9_août

Circulaire_du_5 août

- Circulaire_du_24_juin

22 septembre 2010

Roms, la Halde muselée par le gouvernement

 

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Source : Bakchich : Indépendance / mercredi 22 septembre par LUCIE DELAPORTE
Depuis l’arrivée de Jeannette Bougrab, les discriminations dont sont victimes les Roms et les gens du voyage ne sont plus traitées. Sur consigne de Matignon.

« J’ai eu le cabinet de Fillon, ils ne veulent pas qu’on parle des Roms et des gens du voyage ». Lancée en mai dans un couloir par Jeannette Bougrab, présidente de la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations, peu après son arrivée à la tête de l’institution, la phrase a évidemment choqué.

Pour nombre d’agents c’était le signe, pas même dissimulé, de la mise sous tutelle par le gouvernement d’une administration jugée trop indépendante.Prendre ses consignes à Matignon lorsqu’on dirige une autorité administrative indépendante, et surtout lorsqu’il s’agit d’enterrer des plaintes, voilà qui fait désordre mais n’a visiblement pas contrarié la nouvelle présidente.

De fait, depuis l’arrivée de Jeannette Bougrab, plus aucune délibération de la Halde, les décisions de son collège suite à une saisine de victime de discrimination, n’a porté sur la question des Roms ou des gens du voyage. A titre de comparaison Bakchich a recensé que sur les trois premiers mois de l’année 2010, pas moins de six délibérations sur vingt-neuf avaient statué sur ces questions. Mais comme chacun a pu le constater, depuis le mois de mai, les discriminations à l’encontre des Roms et des gens du voyage ont miraculeusement cessé.

Discrimination dans l’accès au logement, à la scolarisation, à l’accès au droit de vote… Pschitt. Plus rien.

UN ÉCLAIRAGE… INTÉRESSANT

En interne, les juristes sont un peu moins présomptueux. « Les dossiers sur les Roms et les gens du voyages sont volontairement écartés. On les place au-dessous de la pile où ils commencent à s’accumuler », raconte un cadre de la Halde.

Que le gouvernement ait décidé dès le mois de mai de museler la Haute autorité sur le sujet, voilà qui jette en tout cas un éclairage intéressant sur l’embrasement de cet été contre les Roms. Loin d’être un coup de chaud d’un président aux abois, il semble au contraire que l’idée d’un plan concernant les Roms ait vu le jour au lendemain des régionales. Le fait divers de la gendarmerie de Saint-Aignan servant juste de déclencheur médiatique.

S’il dit ignorer les consignes reçues par la Halde, Laurent El Ghozi, membre du bureau consultatif de la Haute autorité mais aussi président de la Fnasat (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage) reconnait que « les dernières prises de position de la Halde sur les Roms et les gens du voyage ont incontestablement irrité le gouvernement ».

Depuis plusieurs mois, la Halde était en effet montée au créneau pour pointer du doigt les multiples discriminations dont sont victimes ces populations en France.

TOLLÉ MÉDIATIQUE

Jugeant d’ailleurs que le gouvernement « n’avait pris aucun engagement » et ne répondait pas «  de façon satisfaisante » à ses recommandations, la Halde avait fin 2009, comme elle en a le droit, publié au Journal officiel ses différentes délibérations. Une posture que n’aurait pas goûté l’exécutif.

Heureusement la nouvelle présidente qui se déclarait début septembre «  pas choquée » par les expulsions des Roms, s’est montrée bien mieux élevée que son prédécesseur Louis Schweitzer. Manque de pot, devant le tollé médiatique provoqué par la circulaire du 5 août relative aux expulsions de camps illégaux et qui visait expressément les Roms, la Halde a finalement été saisie.« Cette saisine fera l’objet d’une étude et le Collège sera appelé à en délibérer », affirme l’institution sur son site… En toute indépendance, bien entendu!

17:25 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : halde, roms, sarkozy, hortefeux, besson, bougrab |  Facebook |

01 septembre 2010

ENAR organise une manifestation européenne contre les politiques xénophobes de la France

 

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Suite aux récents événements en France ciblant et stigmatisant les immigrés et plus particulièrement la population Rom au nom de la sécurité et l’ordre public, le Réseau européen contre le racisme (ENAR) lance une réponse coordonnée pour protester contre les politiques xénophobes de la France. ENAR et des ONG antiracistes dans plusieurs pays de l’Union européenne sont outrés par ces événements et organiseront des manifestations devant les ambassades françaises le samedi 4 septembre afin de protester contre les politiques xénophobes mises en avant cet été par le gouvernement français et de montrer notre solidarité avec les ONG antiracistes françaises qui organisent une grande manifestation en France le même jour. Une manifestation aura également lieu devant l’Ambassade de France à Bruxelles (Boulevard du Régent 42) à 14h00 (GMT+1). ENAR entend ainsi exprimer ses préoccupations quant à l’expulsion systématique des Roms de Roumanie et Bulgarie et aux déclarations faisant un lien entre Roms/immigration et criminalité. L’utilisation par les membres du gouvernement français d’un discours populiste et discriminatoire fait des amalgames scandaleux entre les Gens du Voyage, les immigrés Rom, la migration et les crimes violents. Tant cette rhétorique que les expulsions risquent de renforcer les préjugés et perceptions discriminatoires envers ce groupe ethnique qui est déjà l’un des plus discriminés dans l’UE, ainsi qu’envers les immigrés de manière générale. En outre, la manifestation aura lieu quelques jours avant que la France n’organise le 6 septembre une réunion des ministres de l’immigration italien, allemand, britannique, espagnol, grec, belge et canadien afin de discuter de l’immigration irrégulière. Il semble que la réunion pourrait également avoir pour but de légitimer la politique de la France de regroupement et d’expulsion des Roms, et de promouvoir les idées italiennes d’expulsions automatiques des ressortissants de l’UE qui ne peuvent se prendre en charge financièrement et qui vivent des aides de l’Etat. ENAR appelle l’UE et ses Etats membres à garantir l’intégration des Roms en Europe de manière coordonnée et inclusive. Une stratégie européenne globale pour l’inclusion des Roms doit s’assurer que les Roms soient protégés contre les discriminations, aient un accès égal à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement, et aient la possibilité de participer à la vie civique et économique de leur pays.

Pour plus de détails concernant les manifestations à Bruxelles et dans d’autres villes européennes, voir.

15:10 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, roms, gens du voyage, enar, manifestation, 4 septembre |  Facebook |

01 juillet 2010

L'UMP EMPÊCHE TOUT PROGRÈS SUR LES EMPLOIS FERMES AUX ETRANGERS

Daniel GOLDBERG, député était rapporteur de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour certaines professions. SOS Racisme qui porte cette revendication a travaillé avec lui de longue date afin d'aboutir à cette proposition. Alors que ce texte a été adopté à l'unanimité au sénat, le groupe UMP à l'assemblée a rejeté le texte. Un scandale pour un parti Républicain!


images.jpgPost de Daniel GOLDBERG

L’Assemblée nationale a examiné aujourd’hui la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour certaines professions, dont j’étais rapporteur pour la commission des lois. Alors que, à l’initiative de Bariza Khiari, sénatrice (PS) de Paris, le Sénat avait adopté ce texte à l’unanimité en février 2009, le Groupe UMP de l’Assemblée nationale l’a rejeté totalement aujourd’hui.

Si la majorité conserve ses intentions lors du vote solennel prévu mercredi prochain, ce rejet de l’abrogation de dispositions obsolètes et rétrogrades confirmera la prééminence de la ligne la plus rétrograde au sein de l’UMP, confortée par les dérives du débat nauséabond sur l’identité nationale. La droite persiste à entraver l’insertion des étrangers déjà présents, voire nés en France. C’est une nouvelle occasion manquée de montrer une France qui va de l’avant, plutôt que de faire du surplace !

En effet, notre proposition de loi visait à lever la condition de nationalité, française ou européenne, à la justification souvent obsolète, visant à empêcher aux étrangers non européens d’accéder à certains emplois privés (professionnels de santé, architectes, géomètres-experts, experts-comptables, vétérinaires), cela avec l’accord des ordres professionnels concernés. En plus de ces professions, j’ai soulevé la situation des débitants de boisson ou des directeurs de pompes funèbres, eux aussi soumis à des conditions de nationalité.

Les députés UMP n’ont suivi ni les avis de leurs collègues du Sénat, ni la délibération de la HALDE de mars 2009, ni la directive européenne de 2003 ouvrant l’accès à l’emploi sous condition de résidence… ni même le résultat des textes gouvernementaux qu’ils ont pourtant votés, comme la loi HPST proposée par Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, qui supprime les conditions de nationalité pour les professionnels de santé.

Réclamant des études d’impact sur nos propositions, ils ont oublié que ces études n’ont nullement été demandées lorsque successivement EDF, France Telecom ou dernièrement La Poste ont changé de statut et supprimé de fait ces conditions de nationalité à l’embauche sans que la vie de ces entreprises en soit bouleversée.

Concernant la SNCF dont l’embauche sous statut commun est soumise à une condition de nationalité, j’espère que l’accord que j’ai obtenu, tant de la direction que des principales organisations syndicales, permettra de faire avancer le débat.

Enfin, nous avons souhaité poser le débat de l’accès aux emplois non régaliens de la fonction publique dont un député UMP a même reconnu que les règles étaient « contournées » par l’emploi de salariés sous statuts précaires de contractuels.

Alors que Hervé Novelli, le Secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, s’était dit montré ouvert aux dispositions adoptées au Sénat, la position du Groupe UMP de l’Assemblée nationale de rejet en bloc de l’ensemble du texte est le symbole d’une crispation liée sans doute aux conséquences du débat sur l’identité nationale.

Voici le compte-rendu officiel intégral de mon intervention en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : La suite sur son blog

 

LES MEMES DROITS POUR TOUS

pap.PNGCertains appellent ça une « discrimination d’Etat »… d’autres préfèrent parler pudiquement « d’emplois réservés ». En France, plus de 6 millions de postes de travail sont accessibles uniquement aux citoyens français et, dans la majorité des cas, aux ressortissants de l’Union Européenne ! Au total, c’est donc près de 30% des jobs du pays qui restent fermés aux étrangers « non communautaires », qu’ils soient Africains, Asiatiques, Américains, Arabes…ou Suisses.

Lire la suite

OUVRONS LES EMPLOIS FERMES

Les emplois « fermés » sont aux yeux de beaucoup, perçus comme une « discrimination légale », une « discrimination d’état » qui crée des inégalités d’accès à certains emplois entre nationaux et étrangers. Devant les crises économiques et les tensions xénophobes du siècle dernier, le législateur a agit ; il a ainsi limité les professions auxquelles les extra nationaux avaient accès. Pour les architectes ou pour les médecins, par exemple, c’est le régime de Vichy qui dans un souci de restreindre ces emplois aux juifs a pris des dispositions discriminantes. Aujourd’hui, des politiques, des syndicalistes, des professionnels, des militants associatifs, et même certain pays européen se battent pour que, dans la limite de l’exercice des fonctions régaliennes, les étrangers aient enfin accès aux emplois de la fonction publique.

  • Les PADHUE exerçant en France : une situation préoccupante.

    Médecin, spécialiste en pathologie cardio-vasculaire au centre de réadaptation cardio-pulmonaire d’HERICOURT (70400) et exerçant depuis 1982, le docteur M.MEKKI nous expose un constat alarmant sur les Praticiens de santé Diplômés Hors Union Européenne (PADHUE)17 avril 2009, par Pote à pote
  • L’étrange statut des médecins étrangers…

    Qui nous soignera bientôt à l’hôpital ? En France, la pénurie de médecins ne cesse de s’accélérer. En cause ? Le numerus clausus, une restriction imposée par l’état dans les années 80 et qui limite le nombre d’étudiants admis en seconde année de médecine.
  • INTERVIEW : André Santini

    « Pour être fonctionnaire […] il faut nécessairement bien maîtriser la langue française »
  • Emplois fermés : l’exemple belge.

    La Belgique était confrontée à un problème : le chômage des étrangers non communautaires. Et vu qu’à chaque problème, existe une solution, la Belgique a entamé un processus d’intégration des étrangers extra communautaires dans la fonction publique.17 avril 2009, par Pote à pote
  • Pacte : Un Pas vers la fin des discriminations.

    Le dispositif PACTE, correspond à une filière d’entrée dans la fonction publique par le biais d’un apprentissage d’une durée de deux ans. Peu connu, il est pourtant toujours en vigueur aujourd’hui.
  • La CGT revendique l’accès pour tous « aux emplois fermés »

    Des discriminations légales empêchent les étrangers non communautaires d’occuper des postes aussi bien dans le public que dans le privé. Et ce serait une question de souveraineté nationale…
  • Interview de Louis Schweitzer

  • Les mêmes droits pour tous

    Certains appellent ça une « discrimination d’Etat »… d’autres préfèrent parler pudiquement « d’emplois réservés ». En France, plus de 6 millions de postes de travail sont accessibles uniquement aux citoyens français et, dans la majorité des cas, aux ressortissants de l’Union Européenne ! Au total, c’est donc près de 30% des jobs du pays qui restent fermés aux étrangers « non communautaires », qu’ils soient Africains, Asiatiques, Américains, Arabes…ou Suisses
  • Interview : Elisabeth Sow Dione « La proposition de loi de Bariza Khiari serait une belle avancée si elle était votée ».

    Elisabeth Sow Dione est Porte-Parole de l’Intersyndicale Nationale des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne, l’INPAHUE
  • Interview : Bariza Khiari « On se doit de lutter contre cette forme de discrimination ».

    Bariza Khiari est Sénatrice PS de Paris et Membre de la Commission des Affaires Economiques. Son projet de loi concernant la levée des conditions de nationalité pour certains corps de métier vient d’être voté à l’unanimité par la Commission des Lois du Sénat.

27 juin 2010

8EME NUIT DU TESTING : "A QUAND UNE REACTION DES POUVOIRS PUBLICS

Deux jours avant la fête de la musique, SOS Racisme a démontré une nouvelle fois que faire la fête reste un parcours du combattant pour certaines catégories de la population. C’est en tout cas ce que prouvent les résultats de la "8ème nuit du testing", organisée samedi 19 juin par l’association avec la participation de plus de 150 "Testeurs de République" répartis dans 14 villes françaises.

Sur un total de 66 établissements testés, 10 cas de discrimination raciale impliquant 9 discothèques ont été constatés :
- la 8ème avenue à Besançon
- la Choue à Grenoble
- le Poisson rouge à Wintzenheim (Haut-Rhin)
- le Pym’s à Rennes
- l’Ibiza Club à Rouen
- le Black Diamond à Valenciennes
- le Duplex (convaincu 2 fois dans une même soirée de discrimination raciale), le VIP et le 1515 dans le quartier-phare de la discrimination pratiquée par les professionnels de la nuit : les Champs-Elysées à Paris.

A la veille de la fête de la musique, cette opération nationale nous rappelle une fois encore que tout le monde ne peut pas s’amuser de la même manière dans la France du 21ème siècle. Alors que le 21 juin se veut être un évènement rassembleur autour de la musique, la « 8ème nuit du testing » menée par SOS Racisme pointe l’inégal accès des jeunes aux loisirs et à la fête

Les testings et les procès menés par SOS Racisme ont certes permis de faire évoluer les consciences et de rendre marginales les boîtes pratiquant une discrimination raciale systématique. Cependant, et les résultats de cette « 8ème nuit du testing » montrent partiellement cette réalité, les discothèques pratiquent une logique de seuil de tolérance inadmissible.

Mais où sont les pouvoirs publics afin de mettre un terme à des pratiques pourtant contraires aux lois de la Républiques, incompatibles avec le respect de l’égalité et de la dignité et attentatoires au lien social ?

C’est pourquoi SOS Racisme, en plus des plaintes d’ores et déjà déposées dans la foulée de ces testings, va interpeller les maires et les préfets des territoires concernés afin de les mettre face à leurs responsabilités. En effet, en vertu du pouvoir de police dont ils disposent, ces derniers ont la possibilité de prendre des sanctions à l’égard des établissements de loisirs qui appliquent une politique discriminatoire, notamment en ordonnant leur fermeture administrative ou en leur retirant les autorisations liées à la production de musique ou à la dérogation de fermeture et d’ouverture (qui permet notamment aux discothèques de pouvoir ouvrir la nuit).

L’existence de ces discriminations doit également interpeller les sénateurs qui, dans leur tentative de suppression de la HALDE, portent un mauvais coup à une lutte contre les discriminations dont nous montrons une fois de plus l’urgente nécessité.

UN MAIRE CONDAMNER POUR DISCRIMINATION RACIALE

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La Cour d’Appel de Grenoble vient de condamner Mr Monsieur TUDURI à 5 ans d’inéligibilité pour usage abusif et discriminatoire du droit de préemption, consistant à empêcher la vente ou l’acquisition d’un bien à une personne du fait de ses origines.

SOS Racisme avait saisi la justice à la demande de Sylvia AKDAG, de Nait OUREHAM (qui se sont constitués partie civile à l’audience) et de nombreuses autres victimes de préemption discriminatoire. Confirmant l’enquête de police, Monsieur TUDURI a reconnu à l’audience que sur 33 préemptions municipales effectuées entre 1998 et 2002, 25 (75%) concernaient des acquéreurs d’origine maghrébine ou turque alors qu’ils ne représentaient que 1,5% des acquéreurs de la commune.

Cette condamnation exemplaire est une victoire pour SOS Racisme et les victimes qui se battent depuis plus de 10 ans pour dénoncer ces pratiques.

Elle est également une victoire pour la République puisqu’elle rappelle le principe d’égalité fondement de notre Constitution et du vivre ensemble.

En condamnant le maire de PONT-DE-CHERUY à 5 ans d’inéligibilité, la Cour d’Appel sanctionne surtout le fait que ce dernier ait utilisé les pouvoirs inhérents à sa fonction pour pratiquer des discriminations massives.

Les juges ont décidé d’infliger une sanction exemplaire, mais ont également accordé une modeste indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces faits, en leur allouant une somme globale de 17 500€ de dommages et intérêts et de 5 000€ au titre des frais de procédure.

23 juin 2010

AUTRICHE : PREMIERE CONDAMNATION D'UNE DISCOTHEQUE POUR DISCRIMINATION RACIALE

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SOS racisme salue la décision du tribunal d’instance de St Pölten (Autriche) qui a condamné le gérant d’une discothèque à verser 1440 euros de dommages-intérêts à un jeune Autrichien d’origine égyptienne pour discrimination raciale.

En novembre 2008, la victime s’était vue refuser, à deux reprises, l’entrée de la boite de nuit au motif que « seuls les habitués » étaient autorisés à entrer, alors que ses amis et d’autres personnes avaient pu se rendre à l’intérieur. Grâce à l’aménagement de la charge de la preuve mis en place par « la nouvelle loi autrichienne pour l’égalité de traitement », la victime n’a pas eu besoin de prouver la discrimination mais seulement des faits objectifs, susceptibles de laisser penser à un traitement discriminatoire. Aucun testing n’a été réalisé, de simples témoignages ont suffi.

Cette condamnation est d’abord un précédent car c’est la première fois qu’un tribunal autrichien tire les conséquences juridiques de cette nouvelle loi et considère l’interdiction d’accès à un établissement en raison d’une apparence de type étranger comme un délit de discrimination raciale. Elle constitue ainsi les premiers fruits récoltés d’un long combat mené par les associations antiracistes sur place, dont « SOS Mitmensch » (SOS Racisme en Autriche) et ZARA, qui a assisté le jeune homme dans ses poursuites judiciaires.

Cette condamnation est ensuite un exemple, non seulement au regard de la durée de la procédure, particulièrement rapide (un an à compter de la commission des faits) mais aussi du montant des dommages-intérêts alloués, particulièrement élevés (1440 euros).

Cette condamnation fait, enfin, jurisprudence puisque le gérant de la discothèque autrichienne a été reconnu coupable de discrimination alors même que le vigile posté à l’entrée était employé par une société externe.

Les juges français seraient bien inspirés de prendre exemple sur cette décision, se contentant bien souvent de condamner le simple videur et non le véritable donneur d’ordre.

10 mars 2010

LA COMPAGNIE DES WAGONS LITS CONDAMNÉE POUR DISCRIMINATION RACIALE A L'ÉVOLUTION DE CARRIÈRE

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SOS Racisme se félicite de la décision exemplaire rendue ce matin par le conseil des Prud’hommes de Lyon : « La Société des Wagons lits », rachetée récemment par la société « Crémonini », a été condamnée pour discrimination raciale à l’évolution de carrière.

Le procès fait suite à la plainte d’un salarié d’origine africaine, soutenu par SOS Racisme, pour discriminations raciale à l’évolution de carrière le 27 Novembre 2006. Pour ce dernier, malgré ses 5 diplômes universitaires et sa volonté de devenir cadre, sa situation n’évolue guère : « depuis 2000, à chaque entretien annuel, mon responsable souligne qu’il serait bien de me faire évoluer au sein de l’entreprise vu mon expérience et mes diplômes, et je suis resté employé d’accueil alors que des collègues arrivés après moi, sans qualification, sont devenus cadres ».

Après la condamnation de l’entreprise Renault le 2 avril 2008, celle de Bosch Vénissieux le 11 avril 2008, et celle d’Airbus le 20 février dernier c’est autour de la société Wagons lits qui se retrouve condamnée à verser à son ancien salarié 6000€ de dommages et intérêts, 50 000€ de rappel de salaires, et 1000 euros de dommages et intérêts pour l’association SOS Racisme Rhône. A cette condamnation s’ajoute 1500€ pour la victime et 1200€ pour SOS Racisme au titre de l’article 700.

SOS Racisme souhaite interpeller les salariés bloqués dans leur évolution de carrière, tant du secteur privé que public et les incitent à déposer plaintes massivement auprès des Conseils de Prud’homme afin de faire respecter leurs droits.

Cette condamnation met en lumière, une nouvelle fois la persistance forte de discriminations dans le monde de l’entreprise, notamment à l’évolution de carrière.

Ce procès rappel l’urgence pour les pouvoirs publics de mettre en place un cadre contraignant afin d’assurer la transparence et l’objectivité de la gestion des ressources humaines des entreprises, en y intégrant des mesures de lutte contre les discriminations.

SOS racisme souhaite interpeller la SNCF, en tant qu’entreprise publique, sur la nécessité d’imposer à ses prestataires, des clauses de non discriminations.

INDEPENDANCE ET MOYENS DE LA HALDE MENACES : LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS SACRIFIÉE ?

 

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A l’heure où la présidence de la HALDE doit être renouvelée, ls organisations de lutte contre les discriminations s’inquiètent des rumeurs persistantes qui depuis de longs mois maintenant font état de menaces lourdes qui pèsent sur la HALDE. Le projet de défenseur des droits, créé par la révision constitutionnelle de juillet 2008, dont les attributions doivent inclure celles du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pourrait maintenant aussi incorporer celles de l’institution indépendante en charge de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Et ce n’est pas la première attaque contre l’institution chargée de la lutte contre les discriminations, déjà en novembre, lors de l’examen du projet de loi de finance pour 2010, un amendement parlementaire avait envisagé une réduction de ses moyens pouvant aller jusqu’à 20% de son budget actuel, budget qui a finalement été effectivement réduit. Le futur défenseur des droits aura des pouvoirs et des prérogatives importants, notamment un pouvoir d’injonction. Cependant tous les éléments nécessaires à la garantie de son indépendance ne sont pas réunis. Par ailleurs, et cela est extrêmement problématique, son caractère généraliste fait craindre une dilution des missions spécifiques assurées par chacune des autorités indépendantes qu’il remplacera. La spécificité de la HALDE est nécessaire pour assurer que la lutte contre les discriminations soit menée sans faiblesse. Ces cinq années d’existence de la HALDE ont été récemment l’occasion pour l’autorité administrative indépendante de dresser un premier bilan, à savoir l’augmentation des réclamations qui est passée de 1500 à 10000 par an et une plus grande notoriété acquise. La qualité de ses délibérations, l’efficacité de son action et son expertise indéniable ont été saluées. Pour le gouvernement, cette réalité agace et ce d’autant plus que la HALDE est venue plusieurs fois contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi sur l’immigration, avec l’affaire des tests ADN sur les candidats à l’immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Elle a, plusieurs fois, rappelé à l’ordre le gouvernement sur des dispositions qu’elle jugeait discriminatoires. Elle a aussi souvent et beaucoup mis la pression sur les employeurs, l’emploi restant, et de très loin, son premier domaine de saisine. En leur demandant de justifier leurs choix de recrutement, de lui fournir des documents attestant de leur parfaite équité dans les promotions et augmentations de salaire, la HALDE a fait progresser indéniablement la diffusion de la connaissance de l’interdit discriminatoire. Nous, organisations de défense des droits de l’Homme, des salariés et de lutte contre toutes les discriminations, dénonçons tout projet qui ferait perdre à la HALDE sa spécificité, son expertise, son efficacité et son indépendance, nécessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient menés à leur terme, y compris quand les auteurs de discriminations sont des décideurs économiques ou politiques. La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, Le gouvernement doit montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en augmentant les moyens qui y sont consacrés et en garantissant l’indépendance de l’institution qui les combat.

AFIP ; Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) ; Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) ; Fédération LGBT ; FNATH ; Fédération Syndicale Unitaire ; Inter-LGBT ; Inter TRANS’ ; Ligue des Droits de l’Homme ; Mix-Cité Paris ; MRAP ; ORTrans ; SOS Racisme ; Syndicat de la Magistrature ; Unapei ; Union Syndicale Solidaires

POINT DE VUE : BILAN DE LA HALDE

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Vendredi 5 Mars, SOS Racisme était invité avec l'ensemble des partenaires de la HALDE, au bilan de l'institution après 5 ans d'existence, au Conseil Economique et Social.

Louis Schweitzer, a présenté durant 1 heure ses fiertés et ses déceptions. S'il est heureux d'avoir imposé la Halde comme acteur ressource et référent dans la lutte contre les discriminations, il critique le manque de budget de la Halde, qui est "pour quelqu'un qui vient du privé comme moi, quelque chose de surprenant" et de comparer le budget annuel de la Halde au coût d'une campagne de promotion d'une voiture sur 1 mois!

Le président de la Halde, qui vient au terme de son mandat a mis en avant une délibération prise par le collège de la Halde sur les emplois fermés aux étrangers visant à demander au gouvernement de mettre fin à ces pratiques légales qui discriminent des millions d'étrangers.

SOS Racisme s'en félicite particulièrement, parce que Samuel THOMAS, Vice-président de SOS Racisme, avait demandé en tant que membre du comité consultatif que la HALDE prennent cette position.

C'est plus de 7 millions d'emplois dans le secteurs public et privé qui sont aujourd'hui fermés aux étrangers.

Les étrangers extra-communautaires, qui effectuent souvent les mêmes tâches que les fonctionnaires mais sous des statuts précaires, sont en effet dans l’impossibilité d’accéder aux emplois statutaires de la fonction publique, à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils ne peuvent pas non plus accéder aux emplois statutaires permanents de la majorité des entreprises assurant la gestion d’un service public.

De même, dans le secteur privé, certaines professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française, ou d’un Etat membre de l’Union européenne (vétérinaires, débitants de tabac, pilotes d’avion, etc.).

Si la condition de nationalité peut s'entendre sur des postes stratégiques tels que ceux classés "secret-défense", il est incompréhensible qu'un étranger extra-communautaire ne puisse travailler dans une collectivité locale en tant que fonctionnaire. En quoi un étranger extra-communautaire est-il plus dangereux qu'un habitant de la communauté Européenne pour travailler par exemple aux services d'accueil d'une mairie. Ces conditions de nationalité sont des discriminations légales, contraires aux valeurs de notre république.

Plus d'infos sur le dossier spécial "emplois fermés" du magazine "Pote à Pote".

Loïc RIGAUD

 

BILAN DE LA HALDE : "VERS PLUS DE RÉPRESSION POUR PLUS D'ÉGALITÉ"


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Louis Schweitzer présentera à 14 heures le bilan d’activité de la HALDE pour l’année 2009. (A télécharger)

En 5 ans, nous avons pu assister à l’émergence d’une institution en charge des discriminations en France, alors qu’un organe équivalent existe aux Etats-Unis depuis 1964.

Pour autant, l’activité de la HALDE a permis de faire prendre conscience de l’interdit discriminatoire notamment dans le monde de l’entreprise mais également dans les institutions et les administrations publiques.

En outre, l’institution a également permis de faire émerger des situations de discrimination souvent méconnues telles que celles liées au handicap ou à l’apparence physique.

La HALDE a évolué - malgré un certain scepticisme – en ayant le souci de porter un discours républicain pour faire vivre l’Egalité entre les citoyens. Ainsi, les prises de position audacieuses de son Président à l’encontre des statistiques ethniques, des tests ADN et des emplois « fermés » réservés aux nationaux, dans une période où certains voudraient organiser les inégalités, ont permis à la Haute Autorité de ne pas tomber dans les travers de la simplicité en faisant la promotion de mesures gadgets.

Pour autant, SOS RACISME regrette qu’à la création de la HALDE, contrairement au système mis en place au Royaume-Uni, il n’ait pas été fait le choix d’une collaboration accrue avec les acteurs de terrain, que sont les associations, dont le quotidien est de lutter contre les discriminations.

En outre, SOS RACISME tient à dénoncer le recours trop fréquent au règlement alternatif des litiges (médiations, transaction…) qui favorise l’indemnisation individuelle sans pour autant remettre en cause les processus discriminatoires.

Or, l’insuffisance des procédures judiciaires et, notamment pénales qui pourtant symbolisent l’interdit, qui découlent des saisines entraîne nécessairement la survivance d’un sentiment d’impunité face aux discriminations nuisible à la cohésion sociale.

Dans cette mesure, SOS RACISME déplore l’existence d’une trop grande confidentialité des décisions prises par la Haute autorité.

Ainsi, la Halde reste une jeune institution qui doit encore faire ses preuves mais dont le rôle n’est pas négligeable. Il apparaît inacceptable, dans un contexte de faible mobilisation des pouvoirs publics sur la question des discriminations, que des menaces plus ou moins couvertes soient portées à l’encontre de l’existence, la pérennité et les moyens de cette institution.

SOS RACISME espère que le renouvellement des instances dirigeantes de la HALDE sera celui d’un accroissement de la capacité de l’autorité à être un acteur majeur pour sensibiliser l’ensemble de la société sur les questions de discrimination.

Par ailleurs, SOS RACISME encourage la HALDE à une plus grande coopération avec les acteurs de terrain dont l’expérience en matière de lutte contre les discriminations s’est affirmée au fil de leurs actions.

Ainsi, la nouvelle direction de la HALDE ne saurait être incarnée par des personnalités qui ne privilégieraient pas l’Egalité entre les individus mais un traitement spécifique catégorisant les citoyens selon leurs particularités supposées.

 

12:29 Publié dans *DISCRIMINATION, COMMUNIQUE DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : halde, schweitzer, bilan, discrimination, sos, racisme |  Facebook |

14 novembre 2009

COLLOQUE : "10 ANS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS"

 

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SOS Racisme organise le 20 et 21 novembre prochain à l’Hôtel de Ville de Paris, un colloque intitulé "10 ans de lutte contre les discriminations".

Le 29 avril 1999, à Tours, SOS Racisme faisait condamner la boite de nuit le PYM’S pour discrimination raciale. Cette condamnation a permis de faire reconnaître indirectement le testing comme mode de preuve et ouvrait la voie à d’autres victoires judiciaires.

10 années après, nous souhaitons dresser le bilan de l’action réalisée. Lors de ce colloque, les auteurs de la lutte contre les discriminations seront réunis pour présenter leur travail, tant sur le volet judiciaire que sur les actions de prévention.

Le colloque est validé dans le cadre de la formation continue des avocats.

Vous trouverez ci-joint le programme du colloque. Inscrivez-vous dès maintenant et faites circuler l’information autour de vous.

Détails techniques :

Contact/inscription : 01 40 35 36 55 / luttecontrelesdiscriminations@sos-racisme.org

 

12:08 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (3) |  Facebook |

 
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