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16 décembre 2010

LA SNCF POURSUIVIE POUR DISCRIMINATION RACIALE PAR 360 SALARIES / SOS RACISME AU COTE DES SALARIES 2/2

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Quelque 360 salariés marocains attaquent la SNCF pour discrimination

PARIS - Quelque 360 salariés ou retraités marocains de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), privés du statut de cheminot du fait de leur nationalité, ont attaqué l'entreprise publique française pour discrimination devant la justice qui examinera leurs dossiers en 2011.

Ces salariés ont été recrutés au Maroc dans les années 70 par la SNCF avec un statut de contractuel, donc de droit privé, et non avec le statut de cheminot, longtemps réservé aux seuls détenteurs de la nationalité française, et depuis quelques années ouverts aux ressortissants de l'Union européenne.

Le statut de cheminot n'est également pas accessible aux personnes embauchées au-delà de 30 ans et à certains temps partiels.

Ce statut donne notamment droit à certains avantages particuliers en matière de protection sociale et de retraite ainsi qu'à des facilités de circulation (billets gratuits ou réduits).

Ces salariés marocains ont attaqué la SNCF devant les Prud'hommes, tribunal spécialisé statuant sur les litiges relatifs au droit du travail. Une audience prévue mardi portant sur plusieurs dizaines de cas a été reportée au 6 octobre 2011, à la demande de la SNCF. Une autre audience est prévue le 28 mars pour une autre série de dossiers, a indiqué l'avocat des salariés Me Léopold Mendes.

Dans un communiqué, le syndicat Sud, qui soutient leur action, estime que ce "traitement différencié du fait de l'origine étrangère" est "une forme de discrimination directe".

"Il y a eu des discussions avec la SNCF sur la suppression de la clause de nationalité, mais elles n'ont pas abouti, contrairement à la RATP (bus et métro parisien) qui l'a abolie en 2002", a indiqué Bouabdellah Frahlia, délégué de Sud Rail.

"C'est une discrimination d'Etat manifeste", a renchéri Loïc Rigaud de l'organisation non gouvernementale SOS Racisme, qui soutient également cette action. "Le cas de ces salariés renvoit à l'accès refusé aux étrangers non communautaires pour un certain nombre de postes en France et notamment dans la fonction publique, alors qu'il n'y a souvent aucun enjeu national qui justifie cette interdiction", poursuit-il.

Pour Ahmed Katim, le renvoi de l'audience en octobre est une "déception". Agé de 62 ans, il est aujourd'hui agent d'accueil à la SNCF, après avoir été recruté en 1972 à Youssoufia au Maroc et avoir travaillé une bonne partie de sa carrière à la manoeuvre des trains. Il se dit déterminé à faire reconnaître la différence de traitement entre ses "collègues français et les Marocains comme lui".

"Notre combat a commencé en 2001, nous avons obtenu un accès aux facilités de circulation, ainsi que deux jours de carence au lieu de trois en cas d'arrêt maladie. Cela avance doucement mais nous allons aller jusqu'au bout", dit-il.

Source : AFP - 14 déc 10

Les cheminots français ont un statut plus avantageux que leurs collègues étrangers. Ces derniers poursuivent la SNCF pour discrimination.

La SNCF est-elle coupable de discrimination à l’égard de ses cheminots étrangers ? C’est ce que pensent 360 d’entre eux, essentiellement des Marocains, qui poursuivent l’entreprise devant les prud’hommes. Une audience doit se tenir mardi à Paris.

La SNCF, qui ne veut “pas faire de commentaires” sur le sujet, a demandé un délai pour préparer sa défense. Le procès sera donc renvoyé en 2011. Les plaignants, employés ou retraités, se battent pour accéder au statut protecteur du personnel de la SNCF réservé aux Français et, depuis peu, aux ressortissants de l’Union européenne. Ce statut, dit “de cadre permanent”, permet aux cheminots de partir à la retraite à 55 ans et de cotiser à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.

Cette clause de nationalité exclut quelque 2 000 employés maghrébins qui sont, eux, “contractuels” depuis que l’entreprise les a embauchés dans les années 70. Ils ont le statut de salarié du privé, cotisent à l’assurance vieillesse et maladie et partent à la retraite à 60 ans.

“Ils sont aussi discriminés sur le déroulement de leur carrière, explique Bouabdellah Frahlia, du syndicat SUD-Rail. Ils n’ont pas le droit de passer les examens en interne pour évoluer”. Pourtant, “leur contrat prévoit qu’ils soient traités à égalité avec leurs collègues français”, précise Léopold Mendes, leur avocat.

En réalité, “ils sont restés des cheminots de base à assembler des wagons dans les gares de triage, là où leurs collègues ont fait carrière”. De plus, ils restent exclus des avantages en nature attribués aux permanents, comme la possibilité pour les familles de bénéficier de tarifs ultrapréférentiels sur le réseau SNCF. L’avocat estime à plus de 300 000 euros le montant du préjudice subi par chacun. Somme qu’il réclame par travailleur à la SNCF. Il envisage de saisir la Halde.

Un contrat non respecté

Voici un exemplaire type du contrat de travail (photo) signé par les cheminots étrangers dans les années 70. On y lit noir sur blanc que "le travailleur étranger a droit au même régime de travail que les ouvriers français", qu'il "doit recevoir à travail égal une rémunération égale à celle de l'ouvrier français de même catégorie" et que "l'égalité de traitement s'étend également aux indemnités s'ajoutant au salaire". On y apprend aussi qu'il travaillait à l'époque 43 heures par semaine, en plein air.

Source : Metro - ALEXANDRA BOGAERT

LA SNCF POURSUIVIE POUR DISCRIMINATION RACIALE PAR 360 SALARIES / TEMOIGNAGE 1/2

Ahmed Katin est à l’origine de la procédure visant la SNCF devant les Prud’hommes. Témoignage.

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Ahmed Katin Photo : DR

Ahmed Katin vient de passer la dernière décennie à remuer ciel et terre pour que les cheminots contractuels soient traités comme leurs collègues permanents. A 62 ans, ce Marocain est à l’origine de la procédure visant la SNCFdevant les Prud’hommes. Il a 39 ans d’expérience dans l’entreprise.

“C’est elle qui est venue me chercher au Maroc, explique-t-il. J’ai commencé à Pantin. A l’époque, les Marocains étaient installés dans des bungalows pleins d’air et sans douche.” Aujourd’hui, il renseigne les voyageurs en gare de l’Est. Mais jusqu’en 2004, Ahmed a changé les traverses des trains, accroché et décroché les wagons de marchandises et de transport de voyageurs. Un métier physique et pénible, qui explique pourquoi les cheminots partent normalement à la retraite à 55 ans.

Cette mesure ne vaut cependant que pour les permanents, donc les Français. Etant contractuel, car étranger, Ahmed est aligné sur le régime privé. Il ne pourra prendre sa retraite à taux plein – environ 1 150 euros bruts par mois – qu’en mars 2012. “On fait le même travail que les permanents, mais on n’a pas les mêmes droits, pas les mêmes avantages, pas le même déroulement de carrière. Tout ça parce que ni la direction ni les syndicats ne veulent que desMarocains commandent à des Français. C’est du racisme et de la discrimination !”.

Etant contractuel, Ahmed n’a pas pu passer les examens qui permettent, en interne, de gravir les échelons. Il a pourtant été chef de manœuvre et coordinateur d’équipe, mais sans en avoir le titre ni la paye. “Dégoûté”, il sera présent aujourd’hui aux prud’hommes, à Paris. Mais, même s’il se dit prêt à se battre jusqu’en cassation, il n’y croit plus : “Je ne pense pas qu’on va donner quelque chose à des ouvriers comme nous”, dit-il, résigné.

Source : Metro, ALEXANDRA BOGAERT

01 juillet 2010

L'UMP EMPÊCHE TOUT PROGRÈS SUR LES EMPLOIS FERMES AUX ETRANGERS

Daniel GOLDBERG, député était rapporteur de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour certaines professions. SOS Racisme qui porte cette revendication a travaillé avec lui de longue date afin d'aboutir à cette proposition. Alors que ce texte a été adopté à l'unanimité au sénat, le groupe UMP à l'assemblée a rejeté le texte. Un scandale pour un parti Républicain!


images.jpgPost de Daniel GOLDBERG

L’Assemblée nationale a examiné aujourd’hui la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour certaines professions, dont j’étais rapporteur pour la commission des lois. Alors que, à l’initiative de Bariza Khiari, sénatrice (PS) de Paris, le Sénat avait adopté ce texte à l’unanimité en février 2009, le Groupe UMP de l’Assemblée nationale l’a rejeté totalement aujourd’hui.

Si la majorité conserve ses intentions lors du vote solennel prévu mercredi prochain, ce rejet de l’abrogation de dispositions obsolètes et rétrogrades confirmera la prééminence de la ligne la plus rétrograde au sein de l’UMP, confortée par les dérives du débat nauséabond sur l’identité nationale. La droite persiste à entraver l’insertion des étrangers déjà présents, voire nés en France. C’est une nouvelle occasion manquée de montrer une France qui va de l’avant, plutôt que de faire du surplace !

En effet, notre proposition de loi visait à lever la condition de nationalité, française ou européenne, à la justification souvent obsolète, visant à empêcher aux étrangers non européens d’accéder à certains emplois privés (professionnels de santé, architectes, géomètres-experts, experts-comptables, vétérinaires), cela avec l’accord des ordres professionnels concernés. En plus de ces professions, j’ai soulevé la situation des débitants de boisson ou des directeurs de pompes funèbres, eux aussi soumis à des conditions de nationalité.

Les députés UMP n’ont suivi ni les avis de leurs collègues du Sénat, ni la délibération de la HALDE de mars 2009, ni la directive européenne de 2003 ouvrant l’accès à l’emploi sous condition de résidence… ni même le résultat des textes gouvernementaux qu’ils ont pourtant votés, comme la loi HPST proposée par Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, qui supprime les conditions de nationalité pour les professionnels de santé.

Réclamant des études d’impact sur nos propositions, ils ont oublié que ces études n’ont nullement été demandées lorsque successivement EDF, France Telecom ou dernièrement La Poste ont changé de statut et supprimé de fait ces conditions de nationalité à l’embauche sans que la vie de ces entreprises en soit bouleversée.

Concernant la SNCF dont l’embauche sous statut commun est soumise à une condition de nationalité, j’espère que l’accord que j’ai obtenu, tant de la direction que des principales organisations syndicales, permettra de faire avancer le débat.

Enfin, nous avons souhaité poser le débat de l’accès aux emplois non régaliens de la fonction publique dont un député UMP a même reconnu que les règles étaient « contournées » par l’emploi de salariés sous statuts précaires de contractuels.

Alors que Hervé Novelli, le Secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, s’était dit montré ouvert aux dispositions adoptées au Sénat, la position du Groupe UMP de l’Assemblée nationale de rejet en bloc de l’ensemble du texte est le symbole d’une crispation liée sans doute aux conséquences du débat sur l’identité nationale.

Voici le compte-rendu officiel intégral de mon intervention en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : La suite sur son blog

 

LES MEMES DROITS POUR TOUS

pap.PNGCertains appellent ça une « discrimination d’Etat »… d’autres préfèrent parler pudiquement « d’emplois réservés ». En France, plus de 6 millions de postes de travail sont accessibles uniquement aux citoyens français et, dans la majorité des cas, aux ressortissants de l’Union Européenne ! Au total, c’est donc près de 30% des jobs du pays qui restent fermés aux étrangers « non communautaires », qu’ils soient Africains, Asiatiques, Américains, Arabes…ou Suisses.

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OUVRONS LES EMPLOIS FERMES

Les emplois « fermés » sont aux yeux de beaucoup, perçus comme une « discrimination légale », une « discrimination d’état » qui crée des inégalités d’accès à certains emplois entre nationaux et étrangers. Devant les crises économiques et les tensions xénophobes du siècle dernier, le législateur a agit ; il a ainsi limité les professions auxquelles les extra nationaux avaient accès. Pour les architectes ou pour les médecins, par exemple, c’est le régime de Vichy qui dans un souci de restreindre ces emplois aux juifs a pris des dispositions discriminantes. Aujourd’hui, des politiques, des syndicalistes, des professionnels, des militants associatifs, et même certain pays européen se battent pour que, dans la limite de l’exercice des fonctions régaliennes, les étrangers aient enfin accès aux emplois de la fonction publique.

  • Les PADHUE exerçant en France : une situation préoccupante.

    Médecin, spécialiste en pathologie cardio-vasculaire au centre de réadaptation cardio-pulmonaire d’HERICOURT (70400) et exerçant depuis 1982, le docteur M.MEKKI nous expose un constat alarmant sur les Praticiens de santé Diplômés Hors Union Européenne (PADHUE)17 avril 2009, par Pote à pote
  • L’étrange statut des médecins étrangers…

    Qui nous soignera bientôt à l’hôpital ? En France, la pénurie de médecins ne cesse de s’accélérer. En cause ? Le numerus clausus, une restriction imposée par l’état dans les années 80 et qui limite le nombre d’étudiants admis en seconde année de médecine.
  • INTERVIEW : André Santini

    « Pour être fonctionnaire […] il faut nécessairement bien maîtriser la langue française »
  • Emplois fermés : l’exemple belge.

    La Belgique était confrontée à un problème : le chômage des étrangers non communautaires. Et vu qu’à chaque problème, existe une solution, la Belgique a entamé un processus d’intégration des étrangers extra communautaires dans la fonction publique.17 avril 2009, par Pote à pote
  • Pacte : Un Pas vers la fin des discriminations.

    Le dispositif PACTE, correspond à une filière d’entrée dans la fonction publique par le biais d’un apprentissage d’une durée de deux ans. Peu connu, il est pourtant toujours en vigueur aujourd’hui.
  • La CGT revendique l’accès pour tous « aux emplois fermés »

    Des discriminations légales empêchent les étrangers non communautaires d’occuper des postes aussi bien dans le public que dans le privé. Et ce serait une question de souveraineté nationale…
  • Interview de Louis Schweitzer

  • Les mêmes droits pour tous

    Certains appellent ça une « discrimination d’Etat »… d’autres préfèrent parler pudiquement « d’emplois réservés ». En France, plus de 6 millions de postes de travail sont accessibles uniquement aux citoyens français et, dans la majorité des cas, aux ressortissants de l’Union Européenne ! Au total, c’est donc près de 30% des jobs du pays qui restent fermés aux étrangers « non communautaires », qu’ils soient Africains, Asiatiques, Américains, Arabes…ou Suisses
  • Interview : Elisabeth Sow Dione « La proposition de loi de Bariza Khiari serait une belle avancée si elle était votée ».

    Elisabeth Sow Dione est Porte-Parole de l’Intersyndicale Nationale des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne, l’INPAHUE
  • Interview : Bariza Khiari « On se doit de lutter contre cette forme de discrimination ».

    Bariza Khiari est Sénatrice PS de Paris et Membre de la Commission des Affaires Economiques. Son projet de loi concernant la levée des conditions de nationalité pour certains corps de métier vient d’être voté à l’unanimité par la Commission des Lois du Sénat.
 
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