Avertir le modérateur

15 avril 2011

CIRCULAIRE DU 5 AOÛT 2010 D'EVACUATION PRIORITAIRES DES "ROMS" : UNE VIOLATION FRONTALE DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION. MAIS APRES? (CE, 7 AVRIL 2011, SOS RACISME)

C’est au visa de la Constitution « notamment son Préambule et son article 1er » que le Conseil d’Etat censure la circulaire du ministre de l’intérieur du 5 août 2010 qui demandait aux préfets d’assurer une évacuation « prioritaire » des campements illicites de « Roms ». De telles instructions ministérielles sont en effet contraires aux fondements même du régime républicain en heurtant frontalement le principe d’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine (…) ». En revanche, le juge administratif suprême confirme la légalité de la circulaire du 13 septembre 2010 qui avait « remplacé » la précédente instruction pour éteindre la polémique lancée par les associations et face aux très vives critiques du commissaire européen Viviane Redding sur l’attitude des autorités françaises.

Rappel des différents épisodes d’un mensonge d’Etat adoubé par la Commission européenne :

Lire la suite sur le Blog de Serge SLAMA : Combat pour les droits de l'Homme

 

12:48 Publié dans *DISCRIMINATION, DOSSIER : ROMS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : roms, circulaire, sos racisme, consei d'état |  Facebook |

07 avril 2011

CONSEIL D'ETAT : LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS ANNULEE SUITE AU RECOURS DE SOS RACISME

PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 2011, LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE D'ANNULER LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS DU 5 AOUT 2010, SUITE A UN RECOURS REALISE PAR SOS RACISME.

Téléchargez le communiqué de presse et la décision du Conseil d'Etat

 

C'est une victoire pour SOS Racisme qui par cette décision fait reconnaitre le caractère discriminatoire de cette circulaire par la plus haute juridiction!

Le Conseil d'Etat a annulé ce texte en se fondant sur l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe d'égalité devant la loi. Il a jugé que l'objectif, invoqué par le ministre de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquilité publiques, ne l'autorisait pas a mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illictes désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine éthnique.

30 mars 2011

CIRCULAIRE ANTI-ROMS : SUIVEZ LES DEBATS EN DIRECT DU CONSEIL D'ETAT

SUIVEZ LES DEBATS AU CONSEIL D'ETAT EN DIRECT SUR FACEBOOK A PARTIR DE 14H

Cliquez ici

Paris, le 30 mars 15h40

Le Rapporteur Public a suivi les arguments de SOS Racisme et a demandé l'annulation de la circulaire du 5 août 2010, du faite de son caractère discriminatoire explicite à l'encontre des populations Roms.

Délibéré dans 1 mois

L'équipe du Pôle Antidiscriminations de SOS Racisme

SOS RACISME : LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS AUJOURD’HUI DEVANT CONSEIL D’ETAT

circulaire4.jpg

COMMUNIQUE DE PRESSE DE SOS RACISME

Afin de lutter contre la politique de stigmatisation des Roms et des gens du voyage initiée par le Gouvernement, SOS RACISME, soutenue par la FNASAT-Gens du Voyage, a engagé une série de procédures en vue de mettre en lumière les pratiques discriminatoires mises en place dans ce cadre.

Ainsi, le 20 septembre 2010, un recours en annulation avait donc été déposé devant le Conseil d’Etat à l’encontre des circulaires 5 août et du 13 septembre 2010, à l’occasion duquel SOS RACISME avait sollicité la communication des synthèses annexées à ces circulaires devant permettre aux autorités de suivre l’avancée des opérations de démantèlement des camps de Roms.

Considérant l’urgence et l’importance de cette affaire, la haute juridiction avait réduit les délais de procédure, et vient ainsi de fixer l’audience au 30 mars prochain, lors de laquelle SOS Racisme sera représenté par Maître Alain MONOD.

A l’occasion d’une conférence de presse le 21 mars dernier, SOS RACISME avait dénoncé la volonté délibérée du Ministre de l’Intérieur d’obstruer l’établissement de la vérité en refusant de rendre publique ces feuillets constitutifs selon SOS RACISME, d’un fichage ethno-racial des populations Roms.

Le 15 février dernier, le Conseil d’Etat a pourtant ordonné une mesure supplémentaire d’instruction, concernant ces feuilles de synthèses. Outre le fait d’avoir refusé de les rendre publique, le Ministre a tout simplement ignoré cette injonction. SOS RACISME ose espérer que le Ministre de l’intérieur fera preuve d’un peu de courage et produira les synthèses attestant que des pratiques discriminatoires ont bien été commises à l’égard d’une population en raison de son appartenance à une ethnie.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

COMMUNIQUE DE PRESSE : "POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS" : ici

DOSSIER PRESSE : A télécharger

LE RECOURS EN ANNULATION DES CIRCULAIRES DU 5 AOÛT ET DU 13 SEPTEMBRE 2010 : ici

LES CIRCULAIRES DU 5 AOÛT ET DU 13 SEPTEMBRE : ici et ici

Tableaux annexes à la circulaire visant spécifiquement les Roms :

 

Annexe1.jpg
annexe2.jpg

21 mars 2011

FICHAGE ETHNIQUE DES POPULATIONS ROMS : LES PREUVES

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 5/5

 

Les feuilles de synthèses envoyées à l'ensemble des préfectures pour ficher les populations Roms des "campements illicites"

Source : annexes de la "circulaire du 5 août 2010"

Annexe1.jpg
annexe2.jpg

Courrier envoyé par le commandant de la brigade de gendarmerie de HOHFELDEN (Alsace) et distribué aux habitants de la commune de KIRRWILLER sur demande du maire.

Source : DNA

Tract kirrwiller.jpg
Plus d'info en vidéo sur France 3

Note et tableaux utilisés par les commisariats du Val de Marne sur demande de la DTSP et de la DSPAP

TABLEAU EUROPE DE L'EST002.jpg
FICHIERS DE POLICE.jpgFICHIERS DE POLICE2.jpg

SOS RACISME FAIT DES RECOMMANDATIONS ET DEMANDE LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 4/5

A la suite de la polémique suscitée par le fichier Edvige, Michèle Alliot-Marie a réactivé en octobre 2008 le « Groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie » présidé par Alain BAUER, criminologue.

Ce groupe est supposé être en mesure d’exercer un contrôle sur les fichiers utilisés par les services de police et de gendarmerie pour formuler des recommandations pour améliorer l’utilisation des fichiers de police et de gendarmerie après les avoir recensés.

Au mois de mars 2009 des députés ont réalisé un rapport parlementaire intitulé « Fichiers de police : les défis de la République », démontrant que 25% des fichiers de police n’avaient aucune base juridique. Deux ans après, nous apprenons encore l’existence de fichiers clandestins illégaux.

Cette commission bien qu’elle ait l’avantage de permettre un échange entre les différents acteurs concernés, montre aujourd’hui ses limites au regard des pratiques encrées au sein des services de police et du déni des responsables hiérarchiques et politiques de résoudre la situation.

SOS Racisme dénonce l’absence de volonté du gouvernement de réorganiser les fichiers de police et de gendarmerie afin de mieux garantir les libertés individuelles et de respecter le droit.

La question de la catégorisation par « zone géographique », euphémisation de la catégorisation ethnique, mais qui permet de contourner la loi doit être écartée définitivement des fichiers de police et de gendarmerie, et des mesures doivent être prises pour assurer une transparence totale de ces fichiers.

SOS Racisme demande au ministère de l’intérieur :

- d’assurer un inventaire et une transparence réelle sur les fichiers de police

- de supprimer toutes les catégories révélant l’appartenance ethnique directe ou indirecte et notamment la notion de « zone géographique »

- de réaliser un grand audit public des fichiers existants

- de conditionner la création de nouveaux fichiers à une approbation législative.

 

La multiplication de cas de fichage ethnique des populations Roms mis en place dans différents départements par les services de police et de gendarmerie, au grand dam des fonctionnaires, semble coordonnée.

En effet, il apparait peu probable qu’un Préfet de police – de surcroit celui de Paris – prenne de son propre chef l’initiative de demander la mise en place d’outils statistiques de la délinquance des « populations de l’Est », sous couvert d’une soit disant coopération internationale, au regard des dernières polémiques.

La multiplication de ce type d’affaire dans différents départements pose question sur la responsabilité directe du ministère de l’intérieur dans la mise en place du fichage ethnique des populations Roms et plus globalement des populations d’Europe de l’Est.

Le refus du ministère de l’Intérieur de rendre public les fiches de synthèses annexes à la circulaire du 5 août, renvoyées tous les mois par les préfectures au cabinet du ministre, est un aveu indirect de la mise en place d’un fichage ethnique. Le ministre de l’Intérieur doit donc être transparent sur ces pratiques et rendre publique ces documents.

Le ministère doit annuler ses précédentes circulaires concernant l’évacuation des campements illicites et rencontrer les associations de défense des populations Roms pour trouver des solutions de logements pérennes à ces populations.

Il va de soit que SOS Racisme ne remet pas en cause ici le travail des fonctionnaires sur le terrain mais bien les consignes et les politique menées par la hiérarchie des services de police et de gendarmerie.

SOS Racisme attend donc du Président de la République et du nouveau Ministre de l’Intérieur une prise de position forte sur le respect des principes républicains. Ils se doivent d’être exemplaire et de rappeler aux différents services l’interdiction de pratiquer des discriminations et du fichage d’une manière directe ou indirecte selon l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie.

 

SOS Racisme demande au ministère de l’Intérieur et au Président de la République :

- Un arrêt immédiat du fichage ethnique à tous les niveaux

- La communication des feuilles de synthèse émanant de la circulaire du 5 août 2010

- Une prise de position forte de la part du Président de la République et du Ministre de l’intérieur

 

Dans ces conditions, il apparait nécessaire que la lumière soit faite sur les directives et les pratiques des services du ministère de l’intérieur, des préfectures et des services de police et de gendarmerie.

SOS Racisme va donc solliciter la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire ayant pour mission d’enquêter sur les pratiques des différents services cités ci-dessus afin de vérifier si ces fichiers sont le fait d’initiatives isolées ou bien d’un système organisé. Elle devra également s’assurer que la politique d’évacuation des campements illicites mis en place par le ministère et les préfectures se fait en toute régularité au regard de l’état de Droit et que l’objectif d’évacuer prioritairement les Roms a été réellement abandonné.

- SOS Racisme demande aux députés et aux sénateurs la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire

LES RECOURS ENGAGEES PAR SOS RACISME SUR LE PLAN LOCAL

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 3/5

Les conséquences de cette politique ouvertement discriminatoire sont graves dans le quotidien des personnes visées par ces stigmatisations.

A titre d’illustration, la gendarmerie des cantons de HOCHFELDEN – TRUCHTERSHEIM en Alsace et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (DTSP) du Val-de-Marne ont mis en place des pratiques discriminatoires à l’encontre des populations roms et des personnes originaires d’Europe de l’Est.

 

ü SOS Racisme a déposé plainte pour le chef de diffamation raciale et provocation à la discrimination et à la haine raciale à l’encontre du commandant de Gendarmerie de HOCHFELDEN et du maire de KIRRWILLER (67) et tout coauteur ou complice.

 

En effet, au début du mois de février, le commandant de gendarmerie envoyait un courrier aux différents maires des cantons de HOCHFELDEN – TRUCHTERSHEIM en vue de sensibiliser leurs administrés les invitant à « signaler tout comportement suspect d’individus étrangers à la commune et plus particulièrement les personnes originaires des pays de le l’Est et des Balkans » par « le biais [des] conseillers municipaux et agents municipaux » afin de lutter contre les cambriolages.

 

ü SOS Racisme a également déposé plainte à l’encontre de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (DTSP) du Val-de-Marne ainsi que la Direction de la Sécurité de proximité de l’agglomération Parisienne (DSPAP) contre tout coauteur et complice pour le chef de fichage ethno-racial.

 

La préfecture de police de Paris a demandé à ses services de comptabiliser le nombre de personnes interpellées originaires des pays de l’Est. La Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) et l’état-major de la police judiciaire ont ensuite transmis cette consigne à la DTSP du Val de Marne. Cette dernière a demandé à ses dix-sept commissariats de l’informer quotidiennement du nombre de personnes interpellées et placées en garde à vue originaires « des pays de l’Est », hors délit routier. Les informations devaient être remontées quotidiennement dans un tableau fournis par la DTSP.

Si les données renseignées sont, a priori, fondées sur l’état civil des personnes interpelées, le regroupement réalisé par les policiers sur la zone « pays de l’Est » est elle illégale.

 

Ces deux situations sont la conséquence directe de la politique menée par le pouvoir exécutif depuis le mois d’aout dernier et sont à notre avis les premiers d’une longue série.

LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE LA POLITIQUE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DES ROMS MISE EN PLACE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 2/5

Par une circulaire du 13 septembre, le ministère de l’intérieur aurait « remplacé » la circulaire du 5 août 2010 - qui appelait les services de l’Etat à prioriser le démantèlement des campements irréguliers où vivaient des populations Roms - à la suite de la pression médiatique, supprimant ainsi la référence aux « Roms », tout en appelant au maintien des actions entreprises.

Pour autant le jeudi 16 septembre, le Président de la République tenait une conférence de presse à Bruxelles au cours de laquelle il faisait état de 199 évacuations de campements occupés par des roms concernant 5 400 personnes depuis le mois de juillet.

Or, il apparaît nécessairement que ces chiffres n’ont pu être recueillis que grâce à la mise en place en amont d’un système de fichage des occupants roms de ces camps, système laissant nécessairement apparaître les origines ethniques des intéressés.

Ce fichage ethno-racial ressort des synthèses hebdomadaires qui se trouvaient en annexe de la circulaire du 5 août. Devait être ainsi renseigné dans ces synthèses l’adresse du camp, sa commune, le nombre d’OQTF délivrées, le nombre de personnes (mineurs, majeurs). Ces données doivent être reportées dans deux tableaux : l’un visant spécifiquement les « Roms », l’autre les « Gens du voyage ».

Ainsi, en plus du délit de fichage ethno-racial, les services du ministère ont continué à exploiter les informations recueillies dans les tableaux concernant les données visant les populations roms alors même que cette notion ne devait plus apparaître depuis le 13 septembre 2010.

 

ü C’est pourquoi SOS Racisme a engagé un recours en annulation à l’encontre des circulaires du 5 août et du 13 septembre 2010 devant le Conseil d’Etat

En effet, par la première circulaire le ministre de l’Intérieur a prescrit aux préfets de police, au directeur de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de procéder à l’évacuation systématique des campements ou implantations illicites, en visant « prioritairement » les populations roms.

SOS Racisme a engagé un recours en annulation de la circulaire du 5 août 2010 - dans la mesure où la circulaire du 13 septembre ne remplace pas le texte initial - en ce qu’elle prescrit une politique manifestement discriminatoire et contraire au principe d’égalité et parce qu’elle ordonnait qu’il soit procédé à des expulsions collectives.

En outre, SOS Racisme a également engagé un recours en annulation de la circulaire du 13 septembre en ce qu’elle prescrit de poursuivre l’évacuation des campements illicites dans les mêmes conditions.

SOS Racisme a dans le cadre de ce recours demandé au ministère de communiquer les tableaux annexés remplis par les préfectures, constituant à notre sens le délit de fichage ethnique, afin de démontrer le caractère discriminatoire de cette circulaire.

A ce jour, le ministre refuse de communiquer ces éléments et s’est contenté de botter en touche en contestant purement et simplement l’intérêt de SOS Racisme d’agir à l’encontre de ces textes.

 

ü SOS Racisme a donc en parallèle saisi la CNIL pour qu’une enquête soit diligentée sur le fondement du fichage ethnique

 

En parallèle du recours en annulation des deux circulaires, SOS Racisme a saisi la CNIL afin qu’une enquête soit diligentée pour des faits de fichage ethno-racial à l’encontre du ministre de l’intérieur, des préfets de police, du directeur de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Les synthèses hebdomadaires citées précédemment ainsi que les fichiers nécessairement constitués en amont pour les renseigner constituent à notre sens le délit de fichage ethno-racial tel que prévu par l’article 226-19 du code pénal.

A notre grande surprise, la CNIL a refusé de procéder à une enquête considérant que les seules données contenues ne permettent pas d’identifier les individus concernés. La CNIL n’a par ailleurs pas souhaité répondre sur la question de la constitution de fichiers au sein des structures visées par les directives du ministère de l’intérieur.

Le 25 janvier 2011, nous avons donc réitéré notre saisine expliquant que les informations contenues permettaient bien d’identifier indirectement les personnes fichées dans la mesure où un système de traitement automatisé de données laissant apparaître l’origine ethnique des intéressés sans leur consentement a nécessairement été mis en place pour renseigner ces synthèses.

Si la clôture du dossier ne nous étonne guère, celle-ci pose particulièrement question sur la capacité de la CNIL, autorité administrative indépendante, pour traiter les signalements concernant les agissements du pouvoir exécutif.

Nous osons espérer que la CNIL apportera une suite favorable à notre dernier courrier resté à ce jour sans réponses et mènera une enquête approfondie auprès des services concernés pour mettre à jour un système de fichage ethno-racial mis en place dans l’ensemble des préfectures de France et commandité par le ministre de l’intérieur lui-même.

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS

COMMUNIQUE DE PRESSE

Par SOS Racisme et la FNASAT

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 1/5

Le 21 mars aura lieu la journée internationale contre le racisme. Elle prend cette année en France une importance symbolique particulière tant le climat qui règne depuis de nombreux mois sur notre pays est pesant.

Un cap a été franchi avec le discours de Grenoble du 30 juillet 2010 tenu par le chef de l’Etat qui sous le faux prétexte de vouloir assurer la sécurité des Français, tendait en fait à imposer une idée aussi simple que malhonnête: les problèmes de notre société seraient le fait des étrangers et accrédite l’idée qu’il y aurait des « Français de souche » et des « Français de papier », comme le clame le Front National.

Outre la stigmatisation des populations Roms et par ricochet des Gens du voyage, le Président de la République, garant de la Constitution, a donné une grille de lecture ethnique à notre société. En attaquant les individus sur le fondement de leur appartenance ethnique le chef de l’Etat à remis en cause nos valeurs républicaines.

Ce discours a impulsé l’adoption de toute une série de mesures concrètes visant exclusivement les populations Roms : La circulaire du 5 août 2010 relatif à  « l’évacuation des campements illicites » visant spécifiquement les populations Roms ; la loi Besson comprenant des mesures visant indirectement les populations Roms en facilitant la reconduction dans leurs pays d’origine les personnes "représentant une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale" ; et certains articles de la loi LOPPSI 2 qui, même s’ils ont été invalidé par le Conseil Constitutionnel visaient à faciliter les procédures d’expulsions des logements illégaux pour les sédentaires comme pour les non sédentaires.

La circulaire du 5 août, adressée par le Ministre de l’Intérieur aux différentes préfectures, a mis en place une politique discriminatoire à l’encontre des Roms en contradiction avec l’ensemble des textes nationaux et internationaux et provoqué la multiplication de pratiques illégales de la part de l’Etat et de ses services déconcentrés.

L’Union Européenne par la voie de sa Commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, a ouvertement condamné la France et menacé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la France.

Malgré des condamnations unanimes les autorités se sont enfoncées dans une politique anti-Roms en essayant de faire sauter les verrous qui empêchait la mise en place de cette politique.

Mais la clef de voute d’un tel système discriminatoire passe nécessairement par la mise en place d’un système de fichage ethnique des populations Roms, tant sur la localisation de ces populations que sur leurs circulations.

Que ce soit par le biais du ministère de l’Intérieur ou par ses services départementaux et locaux, plusieurs cas de fichage ethnique des populations Roms ont été constatés par SOS Racisme.

SOS Racisme a donc décidé de révéler et d’engager plusieurs procédures simultanées pour mettre fin à la politique discriminatoire à l’œuvre dans notre pays.

TELECHARGER LE DOSSIER PRESSE

10 février 2011

HOCHFELDEN – TRUCHTERSHEIM : LA GENDARMERIE APPELLE A LA CHASSE AUX ETRANGERS !

circulaire4.jpg

SOS Racisme a pris connaissance d’un courrier rendu public par « les Dernières Nouvelles d’Alsace », envoyé par la gendarmerie des cantons de HOCHFELDEN – TRUCHTERSHEIM (67) aux différents maires des communes situées sur ces territoires.

Ce courrier invite les maires à sensibiliser leurs citoyens par « le biais [des] conseillers municipaux et agents municipaux » pour « signaler tout comportement suspect d’individus étrangers à la commune et plus particulièrement les personnes originaires des pays de le l’Est et des Balkans » afin de lutter contre les cambriolages.

Ainsi, le maire de KIRRWILLER a pris cette consigne à la lettre avec un zèle particulier, puisque n’étant pas destinataire originaire du courrier, il l’a fait distribuer à l’ensemble de ses concitoyens, stigmatisant ainsi toute une population comme potentiellement criminogène.

Par ailleurs, SOS Racisme s’interroge également sur les consignes de procéder à des contrôles d’identité au faciès par les gendarmes « à plusieurs postes stratégiques du territoire afin de localiser les individus susceptibles de commettre les cambriolages », visant ainsi spécifiquement  les étrangers originaires d’Europe de l’Est et des Balkans.

Selon Dominique SOPO, Président de SOS RACISME,  « Ce courrier incite à la chasse aux étrangers de l’Est. Ce genre de directive n’a rien d’étonnant, 6 mois après la mise en place d’une politique discriminatoire envers les Roms commis au plus haut niveau de l’Etat ».

SOS RACISME entend dont porter plainte pour diffamation raciale à l’encontre des auteurs de ce courrier et ceux qui ont relayé ces directives. L’association procédera également à la saisine de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité afin de faire sanctionner ce type de comportement.

SOS Racisme demande enfin au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce système de délation et sanctionner les responsables.

15 janvier 2011

UNE CONDAMNATION "DE PRINCIPE" REQUISE CONTRE ERIC ZEMMOUR

Le journaliste Eric Zemmour à son arrivée le 14 janvier 2011 au tribunal de Paris, où il comparaissait pour provocation à la haine raciale

Photo : Martin Bureau/AFP

 

Héros de la liberté d'expression pour certains, odieux raciste pour d'autres, le chroniqueur jugé pour diffamation et provocation à la discrimination connaîtra son sort le 18 février.

Que les admirateurs d'Eric Zemmour se rassurent, sauf énorme surprise, ses déclarations controversées sur "les noirs et les arabes" ne lui vaudront pas la prison, mais au terme du procès du journaliste pour diffamation et provocation à la discrimination raciale, la procureure de la République Anne de Fontenette a requis vendredi 14 janvier une condamnation "de principe" sans préciser la peine qu'elle estime adéquate.

Se proclamant la porte-parole d'une "République qui doit unifier et pacifier, surtout dans la période troublée que la France traverse depuis plusieurs mois et au cours de laquelle des propos que l'on croyait définitivement tus reprennent de la vigueur", la magistrate a jugé les propos de Zemmour d'autant plus répréhensibles qu'un certain crédit "peut-être accordé aux paroles" de cet "homme de médias" et "polémiste reconnu", "trublion" à l'occasion.

Invité le 6 mars 2010 de l'émission "Salut les terriens" présentée par Thierry Ardisson sur Canal plus, Eric Zemmour avait justifié les contrôles de police au faciès en lançant indigné : "Mais pourquoi on est contrôlé 17 fois ? Pourquoi ? Parce que la plupart des trafiquants sont noirs et arabes, c'est comme ça, c'est un fait".

Dans la même veine et d'ailleurs le même jour, sur la chaîne France Ô, faisant fi de l'obligation de non-discrimination à l'embauche, il avait par ailleurs soutenu que les employeurs "ont le droit" de refuser des candidats parce que noir de peau ou d'origine maghrébine.

Pour ces deux sorties polémiques, SOS Racisme, la Licra, le Mrap, l'Union des étudiants juifs de France et l'association J'accuse avaient déposé plainte contre lui. Tour à tour, leur représentant se son succéder à la barre pour dénoncer "l'immense gravité" de ces assertions.

"Nous ne sommes pas face à un dérapage, à un accident" a notamment affirmé Me Patrick Klugman, l'avocat de SOS Racisme, ajoutant : "nous sommes témoins, comme toute la France, d'une gradation dans la violence".

Expliquant comme la procureure que "quand on s'exprime sur un réseau hertzien, on a une responsabilité accrue", il a fustigé la façon dont Zemmour a défini "une population criminogène en fonction de son apparence et de son origine", faisant par là même "passer un mensonge pour un fait établi".

Lors du procès, la procureure Anne de Fontenette a d'une part déploré qu'Eric Zemmour ait repris le "vieux stéréotype qui assimile l'immigration à la délinquance" et a d'autre part rappelé que "la discrimination n'est pas un droit, mais un délit".

Au polémiste qui sur le mode cynique a soutenu pour sa défense que "la discrimination, c'est la vie et que la vie c'est injuste", Mme de Fontenette a rétorqué que cela lui faisait penser "aux adolescents qui écrivent sur un arbre : la vie ça ne vaut rien, mais rien ne vaut la vie". "Ca va quand on est ado, mais quand on est adulte, c'est un peu court comme raisonnement...", a estimé la magistrate.

Me Olivier Pardo, l'avocat de Zemmour a de son côté affirmé que dans l'absolu un journaliste "a le droit de dire des choses brutales qui peuvent heurter". Concernant la déclaration reprochée à son client, il a assuré que la phrase n'était en rien raciste, "sauf pour ceux qui veulent voir en Eric Zemmour un raciste, parce qu'Eric Zemmour, ils ne l'aiment pas" (lire "Zemmour a affûté sa défense").

Comme le public venu nombreux qui acclamait Zemmour à chacune de ses sorties de la salle d'audience, Me Prado veut voir en lui un libre-penseur qui soulève des questions qui dérangent. Ainsi il a mis en garde les juges : "Si vous le condamnez pour diffamation raciale (...), on met un couvercle sur un débat majeur de la société française".

La décision a été mise en délibéré : le tribunal devrait prononcer son jugement le 18 février. Quel que soit le verdict, Laurent Ruquier qui emploie Zemmour dans son émission hebdomadaire "On n'est pas couché" a assuré ce matin dans le Parisien qu'il lui maintiendrait sa confiance. Et l'animateur de lancer : "Il y a des ministres condamnés et qui sont toujours ministres. Pourquoi est-ce que ça changerait quelque chose pour un chroniqueur ?"

Source : Metro-france

31 décembre 2010

CIRCULAIRE ANTI-ROMS : VOUS AVEZ DIT ILLEGALE?

13:17 Publié dans CARICATURES ANTIRACISTES, DOSSIER : ROMS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

26 novembre 2010

A LYON, DU GAZ LACRYMOGÈNE CONTRE LES ENFANTS ROMS

roms_humanite.jpg

C'est un scandale! Humanité.fr

Expulsés, ballottés et maintenant gazés ! La situation des Roms du terrain Paul-Bert ne s’arrange pas.

Vendredi dernier, vers 18 h 30, route de Vienne (Lyon 8e), des policiers se présentent devant la vingtaine de garages occupés par des familles roms expulsées de la rue Paul-Bert, il y a un mois. Un citoyen, venu avec ses deux filles voir la petite Cosmina née cinq jours auparavant, témoigne. « Les cris des enfants cessent. C’est la police… Soudain, des cris et un homme qui entre dans le garage complètement affolé : “la foumé, la foumé, partout…” Je sors du garage. Des enfants et des adultes courent dans tous les sens en se masquant le visage. Je suis stupéfait. Il y a des femmes avec des bébés, des enfants en bas âge et la police a gazé tout le monde ! »

Les pompiers arrivent assez vite. Ils emmènent le bébé de cinq jours et sa mère, une autre mère et sa fille de deux ans, une jeune fille qui vomissait, une femme de cinquante-deux ans, qui a fait trois malaises… Le témoin passe ensuite au commissariat : « Les policiers ont été unanimes : il fallait faire une main courante et emmener ma fille aux urgences… » Les lanceurs de bombes lacrymogènes à cinq mètres des garages ont expliqué qu’ils avaient eu peur d’un chien. Personne n’a vu de chien. Alors, intimidation ? Ils ont dit aux familles qu’il y avait une occupation illégale et qu’il fallait partir… Mais où est la décision de justice ? Malgré la demande préfectorale, la mairie n’a pas pris d’arrêté de péril. La dame qui a fait trois malaises et qui avait décidé d’être témoin a tout de même été emmenée lundi matin au centre de rétention. Hasard ? Une action judiciaire est à l’étude.

Avant l’expulsion du terrain Paul-Bert, la justice avait donné deux mois au conseil général, au Grand Lyon, à la Ville de Lyon, pour reloger les familles. Aucune n’a été relogée et ce sont les associations, des particuliers, des prêtres qui se sont mobilisés pour dénicher qui un hôtel, qui une place en foyer… sans jamais parvenir à trouver un toit pour tous. Michel Mercier, président du conseil général propriétaire des terrains, devenu ministre de la Justice sans en respecter les décisions, se contente de clamer : « Moi, j’ai une éthique. Et je ne me sers pas des pauvres pour faire une opération politicienne… » Les lieux à réquisitionner ne manquent pas, mais le préfet semble l’ignorer. Pour le lui rappeler, une quinzaine d’associations (1) ont lancé une pétition (2) et appellent à un rassemblement devant la préfecture, demain à 17 heures, demandant à l’État l’ouverture en urgence de sites d’accueil dignes, la réquisition de locaux et une table ronde avec tous les acteurs. Cette semaine, le thermomètre va tomber en dessous de zéro. Faudra-t-il un mort pour que des mesures soient prises ?

(1) Le Collectif Rrom, l’ADECR, la LDH, ATD Quart-Monde, l’Artag, le Secours catholique…

(2) http://www.petitionduweb.com/Roms_Droitsde_l_Homme-8238.h...

Émilie Rive de humanite.fr

12:25 Publié dans DOSSIER : ROMS | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu