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15 avril 2011

CIRCULAIRE DU 5 AOÛT 2010 D'EVACUATION PRIORITAIRES DES "ROMS" : UNE VIOLATION FRONTALE DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION. MAIS APRES? (CE, 7 AVRIL 2011, SOS RACISME)

C’est au visa de la Constitution « notamment son Préambule et son article 1er » que le Conseil d’Etat censure la circulaire du ministre de l’intérieur du 5 août 2010 qui demandait aux préfets d’assurer une évacuation « prioritaire » des campements illicites de « Roms ». De telles instructions ministérielles sont en effet contraires aux fondements même du régime républicain en heurtant frontalement le principe d’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine (…) ». En revanche, le juge administratif suprême confirme la légalité de la circulaire du 13 septembre 2010 qui avait « remplacé » la précédente instruction pour éteindre la polémique lancée par les associations et face aux très vives critiques du commissaire européen Viviane Redding sur l’attitude des autorités françaises.

Rappel des différents épisodes d’un mensonge d’Etat adoubé par la Commission européenne :

Lire la suite sur le Blog de Serge SLAMA : Combat pour les droits de l'Homme

 

12:48 Publié dans *DISCRIMINATION, DOSSIER : ROMS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : roms, circulaire, sos racisme, consei d'état |  Facebook |

07 avril 2011

CONSEIL D'ETAT : LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS ANNULEE SUITE AU RECOURS DE SOS RACISME

PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 2011, LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE D'ANNULER LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS DU 5 AOUT 2010, SUITE A UN RECOURS REALISE PAR SOS RACISME.

Téléchargez le communiqué de presse et la décision du Conseil d'Etat

 

C'est une victoire pour SOS Racisme qui par cette décision fait reconnaitre le caractère discriminatoire de cette circulaire par la plus haute juridiction!

Le Conseil d'Etat a annulé ce texte en se fondant sur l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe d'égalité devant la loi. Il a jugé que l'objectif, invoqué par le ministre de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquilité publiques, ne l'autorisait pas a mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illictes désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine éthnique.

30 mars 2011

CIRCULAIRE ANTI-ROMS : SUIVEZ LES DEBATS EN DIRECT DU CONSEIL D'ETAT

SUIVEZ LES DEBATS AU CONSEIL D'ETAT EN DIRECT SUR FACEBOOK A PARTIR DE 14H

Cliquez ici

Paris, le 30 mars 15h40

Le Rapporteur Public a suivi les arguments de SOS Racisme et a demandé l'annulation de la circulaire du 5 août 2010, du faite de son caractère discriminatoire explicite à l'encontre des populations Roms.

Délibéré dans 1 mois

L'équipe du Pôle Antidiscriminations de SOS Racisme

SOS RACISME : LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS AUJOURD’HUI DEVANT CONSEIL D’ETAT

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE SOS RACISME

Afin de lutter contre la politique de stigmatisation des Roms et des gens du voyage initiée par le Gouvernement, SOS RACISME, soutenue par la FNASAT-Gens du Voyage, a engagé une série de procédures en vue de mettre en lumière les pratiques discriminatoires mises en place dans ce cadre.

Ainsi, le 20 septembre 2010, un recours en annulation avait donc été déposé devant le Conseil d’Etat à l’encontre des circulaires 5 août et du 13 septembre 2010, à l’occasion duquel SOS RACISME avait sollicité la communication des synthèses annexées à ces circulaires devant permettre aux autorités de suivre l’avancée des opérations de démantèlement des camps de Roms.

Considérant l’urgence et l’importance de cette affaire, la haute juridiction avait réduit les délais de procédure, et vient ainsi de fixer l’audience au 30 mars prochain, lors de laquelle SOS Racisme sera représenté par Maître Alain MONOD.

A l’occasion d’une conférence de presse le 21 mars dernier, SOS RACISME avait dénoncé la volonté délibérée du Ministre de l’Intérieur d’obstruer l’établissement de la vérité en refusant de rendre publique ces feuillets constitutifs selon SOS RACISME, d’un fichage ethno-racial des populations Roms.

Le 15 février dernier, le Conseil d’Etat a pourtant ordonné une mesure supplémentaire d’instruction, concernant ces feuilles de synthèses. Outre le fait d’avoir refusé de les rendre publique, le Ministre a tout simplement ignoré cette injonction. SOS RACISME ose espérer que le Ministre de l’intérieur fera preuve d’un peu de courage et produira les synthèses attestant que des pratiques discriminatoires ont bien été commises à l’égard d’une population en raison de son appartenance à une ethnie.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

COMMUNIQUE DE PRESSE : "POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS" : ici

DOSSIER PRESSE : A télécharger

LE RECOURS EN ANNULATION DES CIRCULAIRES DU 5 AOÛT ET DU 13 SEPTEMBRE 2010 : ici

LES CIRCULAIRES DU 5 AOÛT ET DU 13 SEPTEMBRE : ici et ici

Tableaux annexes à la circulaire visant spécifiquement les Roms :

 

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24 novembre 2010

LE CRAN RETIRE SA PLAINTE CONTRE LE DIRECTEUR DE CABINET DE HORTEFEUX

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23/11/2010 à 18h31 - Lepost.fr

Info Le Post. Suite aux "regrets" de Michel Bart, le Cran va lancer avec le ministère de l'Intérieur un observatoire du racisme en France

Michel Bart, directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a comparu mardi, à 13h30, devant la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris pour "incitation à la haine raciale", à la suite d'une plainte du Conseil représentatif des associations noires de France (Cran).

A l'origine de cette plainte, la circulaire du 5 août signée par Michel Bart, qui visait les Roms de manière explicite par la politique de démantèlement des camps illégaux. Elle avait déclenché une polémique entre la Commission européenne et le gouvernement français. Cette circulaire demandait aux préfets d'évacuer "300 campements (...) d'ici trois mois, en priorité ceux des Roms".

Contacté lundi par Le Post, le président du Cran, Patrick Lozès, expliquait que son association avait comme objectif de "faire condamner Michel Bart pour incitation à la haine raciale"

Le Cran "met un terme à la procédure judiciaire" à l'encontre du dircab d'Hortefeux"

Joint à nouveau par Le Post mardi après-midi pour connaître l'issue de la comparution, Patrick Lozès indique que son association a finalement décidé de "mettre un terme à la procédure judiciaire à l'encontre du directeur de cabinet de Brice Hortefeux".



"Nous avons finalement suspendu notre action en justice car entre temps, le Cran a reçu un courrier du ministère de l'Intérieur", indique au Post le président de l'association. 

"Dans cette lettre, Michel Bart, exprime ses regrets et les plus hautes autorités du ministère s'engagent à réactiver la politique de lutte contre le racisme", explique Patrick Lozès. Autrement dit, l'engagement vient de Brice Hortefeux. 

"Notre action en justice a amené une prise de conscience place Beauvau. Le ministère de l'Intérieur a entendu nos arguments, a noué un dialogue avec nous et s'engage", ajoute-t-il.

Lancement d'un observatoire du racisme en France

Ce dialogue aboutit à un travail en commun. "Le Cran et le ministère de l'Intérieur vont travailler de concert au lancement d'un observatoire du racisme en France, dont la première réunion est prévue en fin de semaine", annonce Patrick Lozès au Post, relayant le contenu de la lettre envoyée par le ministère. 

Cet observatoire s'occupera de toutes les formes de racisme, de discrimination, de stigmatisation, les violences...

D'après le courrier du ministère de l'Intérieur, cet observatoire du racisme en France pourrait être rattaché au comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. "Nous le souhaitons", indique Patrick Lozès.

Mais comment le Cran peut-il être sûr que le ministère va tenir ses engagements ? 
"Le Cran va être extrèmement vigilant. Nous serons tous comptables de ce que fera le ministère en matière de lutte contre le racisme. La mise en place de l'observatoire du racisme en France est publique car elle est signée dans un courrier du ministère, que j'ai en ma possession. C'est donc un contrat moral passé entre le ministère et l'ensemble des Français, sous la vigilance de notre association, qui est seulement un intermédiaire", argumente Patrick Lozès.

"Nous souhaitions une prise de conscience, elle a eu lieu. Dès lors qu'un individu exprime ses regrets, il faut l'entendre. Si nous pouvons atteindre nos objectifs hors du prétoire, tant mieux, "ajoute-t-il.

07 octobre 2010

CIRCULAIRE : SOS RACISME DÉPOSE UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT


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COMMUNIQUE DE PRESSE

SOS Racisme tient à manifester son indignation du fait de la circulaire adressée par le Ministère de l’Intérieur aux Préfets le 5 août dernier et faisant explicitement mention des « roms ».

Il apparaît qu’un texte de la République ayant une visée répressive fait désormais ainsi explicitement référence à un groupe défini ethniquement.

Cette circulaire ne fait finalement que reprendre sur le papier ce que les discours officiels de cet été auront insinué : il est possible de déroger au principe d’égalité envers certaines personnes vivant sur le territoire national.

SOS Racisme déposera un recours devant le Conseil d’Etat afin de contester la légalité de cette circulaire et étudie la possibilité d’une action pénale pour provocation à la discrimination raciale.

Au-delà, il appartient aujourd’hui au Ministre de l’Intérieur de s’expliquer sur cette circulaire, d’expliquer comment un tel texte a pu sortir de ses services et de prendre les sanctions appropriées, à moins de penser que le Ministre soit solidaire de ce ciblage d’un groupe au sein de la population.

Téléchargez les circulaires concernées :

- Circulaire 13 septembre

Circulaire_du_9_août

Circulaire_du_5 août

- Circulaire_du_24_juin

 
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