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02 février 2011

LE DEFENSEUR DES DROITS ET SES ADJOINTS NOMMES PAR LE POUVOIR EXECUTIF

Sénat Défenseur des droits - Public Sénat
© Public Sénat

Le Sénat renforce le rôle des adjoints et des collèges mais supprime tout pouvoir aux parlementaires dans la nomination des adjoints. Le Défenseur des droits sera nommé par le président, et les adjoints par le premier ministre : « C’est le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif = le pouvoir exécutif », déplore le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur.


Défenseur des droits : Le Sénat adopte une version "revue et corrigée"

Le Sénat continue de se distinguer. Après avoir refusé d’intégrer le Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, les sénateurs ont une nouvelle fois modifié le projet de loi par ailleurs adopté en seconde lecture mercredi. Craignant que la nouvelle autorité ne « concentre des missions dont elle ne pourra s’acquitter », les sénateurs ont renforcé le rôle des adjoints du Défenseur.

Le nouveau Défenseur des droits divise les parlementaires. Examiné en séance publique au Sénat depuis mardi, le très controversé projet de loi qui fusionne dans une « super » institution plusieurs autorités de défense des libertés – le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la CNDS et la Halde - a été modifié sur plusieurs points par les membres de la Haute assemblée. Après avoir refusé que le Contrôleur général des prisons soit absorbé par la nouvelle autorité, les sénateurs se sont à nouveau démarqués du texte adopté par les députés en première lecture.

Redoutant une concentration des missions dans les mains du seul Défenseur, le Sénat est parvenu à faire reculer le gouvernement en renforçant le rôle de ses adjoints. « Le futur Défenseur des droits concentrera des missions dont il ne pourra s’acquitter », justifiait déjà le sénateur UMP Hugues Portelli avant que le texte n’arrive en seconde lecture au Palais du Luxembourg. Les adjoints du Défenseur des droits sortent donc renforcés de ce vote au Sénat qui a rétabli plusieurs points. A ainsi été adopté « le principe d’une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l’enfant ou de lutte contre les discriminations ». Les adjoints auront notamment la possibilité de demander une seconde délibération et le Défenseur ne pourra s’écarter des avis émis qu’après en avoir exposé les motifs.

Les membres de la Haute assemblée ont toutefois cédé sur un autre point. Initialement souhaitée par les sénateurs, la possibilité pour le Parlement de donner son avis sur la nomination des adjoints par le Premier ministre a été abandonnée. « On ne pouvait pas mettre en place un contre-pouvoir contre le Défenseur des enfants qui choisit ses collaborateurs », explique le rapporteur du texte Patrice Gélard (UMP). A maintes reprises, l’opposition a pourtant exprimé son inquiétude quant à la nomination du Défenseur par le président de la République et de ses adjoints par le Premier ministre. « C’est le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif = le pouvoir exécutif », déplore le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. « Quand vous êtes nommé, quelque part vous n’êtes plus l’obligé », relativise toutefois Hugues Portelli.

Si l’opposition sénatoriale dénonce le manque d’indépendance de la nouvelle autorité qu’elle qualifie de « monstre administratif », la majorité se félicite pour sa part de l’adoption de ce texte, mais pour combien de temps ? Le projet de loi doit en effet repartir en seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui comme elle l’a déjà fait en première lecture, pourrait revenir sur les modifications apportées par le Sénat.

Laurent Berbon. Source : Public Sénat

DEFENSEUR DES DROITS : CHEVENEMENT S'ABSTIENT SUR LA MOTION DEPOSEE PAR LE PS

1-Le Sénat sauve le Contrôleur des prisons

Lors de la deuxième lecture, le Sénat a rejetté l'intégration du Controleur général des prisons dans le Défenseur des droits

Le Sénat a rejeté mardi 1er février l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, lors de sa deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité contestée par l'opposition et une partie de la majorité.

Les sénateurs ont ratifié en séance la position de la commission des Lois du Sénat qui avait supprimé cette fusion des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avec le Défenseur des droits, fusion introduite par les députés lors de leur lecture du projet de loi.

Ils ont estimé que la mission du Contrôleur des prisons était très spécifique. Il "n'est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tout moment, parce que détenus et gardiens hésitent à saisir une autorité de la défense de leurs droits, par peur de représailles", a argué le rapporteur UMP, Patrice Gélard.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a reconnu la particularité du Contrôleur des prisons et s'en est remis "à la sagesse du Sénat".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Source : Nouvelobs.com avec AFP

2- Jean-Pierre Chevènement et son groupe parlementaire se sont abstenus et/ou on voté contre la motion présenté par Robert Badinter visant à contester la disparition de la Halde, de la CNDS et du Défenseur des enfants :

M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont présenté une motion (n°14 – voir la motion) tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée Nationale, relatif au Défenseur des droits. "Il apparait aux auteurs de cette motion que l'institution constitutionnelle du Défenseur des droits, telle qu'elle a été façonnée par le Gouvernement et sa majorité, concentre plus de défauts qu'elle ne présente de qualités". Les sénateurs, auteurs de cette motion dénoncent la hierarchie que le projet de loi créé entre les libertés fondamentales et préconisent le maintien des différentes autorités indépendantes qui existent tout en renforcant leurs pouvoirs.

Jean-Pierre Chevènement ainsi que 13 autres sénateurs membres de son groupe parlementaire (Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen) se sont abstenus. 4 autres sénateurs, également membres de son groupe ont voté contre la motion. Cet vote va en complète contradiction avec les amendements déposés par ce même groupe, visant notamment à sortir la CNDS des prérogatives du Défenseur des droits (amendement n°123 rect.). Voir la répartition des votes sur le site du Sénat : ici

Pour voir les  comptes rendus des débats écrits de la 1ère journée : en ligne sur le site du Sénat.

Plus d'information sur le site du Sénat

 
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