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07 avril 2011

CONSEIL D'ETAT : LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS ANNULEE SUITE AU RECOURS DE SOS RACISME

PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 2011, LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE D'ANNULER LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS DU 5 AOUT 2010, SUITE A UN RECOURS REALISE PAR SOS RACISME.

Téléchargez le communiqué de presse et la décision du Conseil d'Etat

 

C'est une victoire pour SOS Racisme qui par cette décision fait reconnaitre le caractère discriminatoire de cette circulaire par la plus haute juridiction!

Le Conseil d'Etat a annulé ce texte en se fondant sur l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe d'égalité devant la loi. Il a jugé que l'objectif, invoqué par le ministre de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquilité publiques, ne l'autorisait pas a mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illictes désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine éthnique.

 
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