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17 février 2011

NON AU FOSSOYEUR DES DROITS !


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Les députés étudient ce soir, en séance publique, à l’Assemblée Nationale le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Alors que la HALDE va être enterrée, SOS Racisme souhaite rappeler aux députés son opposition à ce projet de loi qui rend impossible toute politique publique de lutte contre les discriminations.

La HALDE n’a que 5 ans d’existence et va pourtant disparaitre au profit d’un « super-défenseur », nommé par le président de la République. D’après le projet de loi, validé par la commission des lois de l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, les adjoints du Défenseur des droits seront nommés par le premier ministre. Quant aux collèges rattachés aux missions du Défenseurs des droits, ils n’auront qu’un rôle consultatif facultatif.

Le projet de loi, s’il est adopté tel quel par les députés, devrait entraîner une grave régression en matière de défense des libertés individuelles. En effet, le Défenseur des droits deviendra dépendant du pouvoir exécutif et les contre-pouvoirs internes seront inexistants.

SOS Racisme demande donc aux députés de réintroduire les avancées obtenues lors des précédents passages en commission et en séance publique, afin que l’indépendance et les contre-pouvoirs soient renforcés au sein de cette future institution. En effet, l’indépendance et la légitimité d’action du Défenseur des droits ne pourront être assurées que s’il y a une collégialité et un pluralisme dans les prises de décisions du Défenseurs des droits.

C’est pourquoi SOS Racisme demande également la mise en place de comités consultatifs composés de membres de la société civile, comme il en existait déjà au sein de la HALDE. Et, pour plus de visibilité, que l’adjoint au Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’Egalité soit dénommé « Défenseur de l’Egalité ».

Il est urgent que les députés reviennent à la raison pour protéger l’un des piliers de notre république démocratique : la protection des droits fondamentaux. Le Défenseur des droits ne doit pas devenir le « fossoyeur des droits ».

 

LA CRÉATION DU DÉFENSEUR DES DROITS DOIT CONDUIRE A UNE MEILLEURE DÉFENSE DES DROITS DE TOUS

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Les 15 et 16 février prochains, l’Assemblée nationale débattra de nouveau du projet de loi créant un Défenseur des Droits, au sein duquel la HALDE devrait être intégrée. Le projet de loi ne doit pas conduire à un affaiblissement de la politique publique de lutte contre les discriminations. Des amendements peuvent encore être apportés pour garantir la préservation de l’expertise, l’expérience et la compétence de la HALDE au sein du Défenseur des Droits.

En 5 ans, la HALDE est devenue un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, reconnu par les acteurs publics et privés nationaux, comme par les institutions internationales. L’Union européenne et l’ONU ont déjà manifesté leurs réserves face aux effets d’une dilution de la lutte contre les discriminations dans le Défenseur des Droits.

Créée en 2005, la HALDE œuvre à la promotion de l’égalité, principe républicain au cœur de la cohésion sociale, et au « mieux-vivre ensemble ». Elle est un véritable service public de l’accès au droit,identifié comme l’acteur principal de la politique publique de lutte contre les discriminations, avec une notoriété de 54 % acquise en 5 ans. Dans l’emploi, le logement ou encore l’éducation, la HALDE s’attache à identifier les risques d’inégalité, à prévenir les discriminations et contribue à garantir à chacun un traitement égal. Elle contribue à corriger ou à faire sanctionner les discriminations. Enfin, grâce à son réseau de correspondants locaux, la HALDE est présente sur l’ensemble du territoire national.

L’expertise de son Collège et de ses agents et l’élaboration de nouveaux outils pour prouver la discrimination (méthode des panels, testings, aménagement de la charge de la preuve…) contribuent à lutter contre les discriminations en faisant connaître et appliquer le droit, en l’améliorant.

L’efficacité de sa mission, repose sur quatre piliers : l’expertise juridique, la collégialité des décisions, l’ouverture démocratique sur la société civile, la visibilité de la lutte contre les discriminations auprès du grand public. Ces axes doivent être préservés dans le Défenseur des Droits.

La rationalisation du dispositif institutionnel français de défense des droits ne doit pas se faire au prix du sacrifice de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Pour utiliser demain les acquis de la HALDE, la loi  doit pouvoir apporter des garanties sur :

- La transposition des pouvoirs de la HALDE à un adjoint bien identifié membre à part entière d’un Collège disposant d’un réel pouvoir d’avis délibératif;

- La consultation de la société civile, en accord avec les principes internationaux (la présence de la société civile est une garantie d’indépendance, selon les « principes de Paris » - sommet de l’ONU, 1993) ;

Le Défenseur des Droits doit permettre une défense des droits de tous face aux discriminations. La loi doit, pour ce faire, garantir la continuité des missions de la HALDE, la pérennité de ses actions ainsi que la préservation de son expertise.

02 février 2011

LE DEFENSEUR DES DROITS ET SES ADJOINTS NOMMES PAR LE POUVOIR EXECUTIF

Sénat Défenseur des droits - Public Sénat
© Public Sénat

Le Sénat renforce le rôle des adjoints et des collèges mais supprime tout pouvoir aux parlementaires dans la nomination des adjoints. Le Défenseur des droits sera nommé par le président, et les adjoints par le premier ministre : « C’est le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif = le pouvoir exécutif », déplore le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur.


Défenseur des droits : Le Sénat adopte une version "revue et corrigée"

Le Sénat continue de se distinguer. Après avoir refusé d’intégrer le Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, les sénateurs ont une nouvelle fois modifié le projet de loi par ailleurs adopté en seconde lecture mercredi. Craignant que la nouvelle autorité ne « concentre des missions dont elle ne pourra s’acquitter », les sénateurs ont renforcé le rôle des adjoints du Défenseur.

Le nouveau Défenseur des droits divise les parlementaires. Examiné en séance publique au Sénat depuis mardi, le très controversé projet de loi qui fusionne dans une « super » institution plusieurs autorités de défense des libertés – le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la CNDS et la Halde - a été modifié sur plusieurs points par les membres de la Haute assemblée. Après avoir refusé que le Contrôleur général des prisons soit absorbé par la nouvelle autorité, les sénateurs se sont à nouveau démarqués du texte adopté par les députés en première lecture.

Redoutant une concentration des missions dans les mains du seul Défenseur, le Sénat est parvenu à faire reculer le gouvernement en renforçant le rôle de ses adjoints. « Le futur Défenseur des droits concentrera des missions dont il ne pourra s’acquitter », justifiait déjà le sénateur UMP Hugues Portelli avant que le texte n’arrive en seconde lecture au Palais du Luxembourg. Les adjoints du Défenseur des droits sortent donc renforcés de ce vote au Sénat qui a rétabli plusieurs points. A ainsi été adopté « le principe d’une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l’enfant ou de lutte contre les discriminations ». Les adjoints auront notamment la possibilité de demander une seconde délibération et le Défenseur ne pourra s’écarter des avis émis qu’après en avoir exposé les motifs.

Les membres de la Haute assemblée ont toutefois cédé sur un autre point. Initialement souhaitée par les sénateurs, la possibilité pour le Parlement de donner son avis sur la nomination des adjoints par le Premier ministre a été abandonnée. « On ne pouvait pas mettre en place un contre-pouvoir contre le Défenseur des enfants qui choisit ses collaborateurs », explique le rapporteur du texte Patrice Gélard (UMP). A maintes reprises, l’opposition a pourtant exprimé son inquiétude quant à la nomination du Défenseur par le président de la République et de ses adjoints par le Premier ministre. « C’est le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif = le pouvoir exécutif », déplore le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. « Quand vous êtes nommé, quelque part vous n’êtes plus l’obligé », relativise toutefois Hugues Portelli.

Si l’opposition sénatoriale dénonce le manque d’indépendance de la nouvelle autorité qu’elle qualifie de « monstre administratif », la majorité se félicite pour sa part de l’adoption de ce texte, mais pour combien de temps ? Le projet de loi doit en effet repartir en seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui comme elle l’a déjà fait en première lecture, pourrait revenir sur les modifications apportées par le Sénat.

Laurent Berbon. Source : Public Sénat

DEFENSEUR DES DROITS : CHEVENEMENT S'ABSTIENT SUR LA MOTION DEPOSEE PAR LE PS

1-Le Sénat sauve le Contrôleur des prisons

Lors de la deuxième lecture, le Sénat a rejetté l'intégration du Controleur général des prisons dans le Défenseur des droits

Le Sénat a rejeté mardi 1er février l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, lors de sa deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité contestée par l'opposition et une partie de la majorité.

Les sénateurs ont ratifié en séance la position de la commission des Lois du Sénat qui avait supprimé cette fusion des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avec le Défenseur des droits, fusion introduite par les députés lors de leur lecture du projet de loi.

Ils ont estimé que la mission du Contrôleur des prisons était très spécifique. Il "n'est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tout moment, parce que détenus et gardiens hésitent à saisir une autorité de la défense de leurs droits, par peur de représailles", a argué le rapporteur UMP, Patrice Gélard.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a reconnu la particularité du Contrôleur des prisons et s'en est remis "à la sagesse du Sénat".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Source : Nouvelobs.com avec AFP

2- Jean-Pierre Chevènement et son groupe parlementaire se sont abstenus et/ou on voté contre la motion présenté par Robert Badinter visant à contester la disparition de la Halde, de la CNDS et du Défenseur des enfants :

M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont présenté une motion (n°14 – voir la motion) tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée Nationale, relatif au Défenseur des droits. "Il apparait aux auteurs de cette motion que l'institution constitutionnelle du Défenseur des droits, telle qu'elle a été façonnée par le Gouvernement et sa majorité, concentre plus de défauts qu'elle ne présente de qualités". Les sénateurs, auteurs de cette motion dénoncent la hierarchie que le projet de loi créé entre les libertés fondamentales et préconisent le maintien des différentes autorités indépendantes qui existent tout en renforcant leurs pouvoirs.

Jean-Pierre Chevènement ainsi que 13 autres sénateurs membres de son groupe parlementaire (Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen) se sont abstenus. 4 autres sénateurs, également membres de son groupe ont voté contre la motion. Cet vote va en complète contradiction avec les amendements déposés par ce même groupe, visant notamment à sortir la CNDS des prérogatives du Défenseur des droits (amendement n°123 rect.). Voir la répartition des votes sur le site du Sénat : ici

Pour voir les  comptes rendus des débats écrits de la 1ère journée : en ligne sur le site du Sénat.

Plus d'information sur le site du Sénat

27 janvier 2011

COMPRENDRE LA POLEMIQUE AUTOUR DU DEFENSEUR DES DROITS

Cinq questions pour comprendre la polémique autour du Défenseur des droits, projet de loi discuté ce mardi à l'Assemblée.

 

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1989, peinture de Jean-Jacques François Le Barbier

Source : Rue 89

Nicolas Sarkozy n'ayant pas encore démontré son amour des contre-pouvoirs -c'est le moins qu'on puisse dire [2]-, il est naturel que le projet de loi créant un Défenseur des droits, comme prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [3], soit accueilli avec un grand scepticisme.

Il est discuté ce mardi à l'Assemblée nationale, après avoir été voté en première lecture par le Sénat en juin dernier.

« Vers un Défenseur des droits dans le mur » titre Libération [4], pendant que Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty international France, dans Le Monde [5], soupçonne le gouvernement de vouloir instaurer « un Défenseur des droits au rabais ». « Adopté en l'état, le projet de loi organique […] marquerait un recul important pour le respect et la protection des droits humains en France » écrit-elle.

De quoi s'agit-il et pourquoi ces critiques ?

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DEFENSEUR DES DROITS : LE SENAT REJETTE EN COMMISSION L'INTEGRATION DU CONTRÔLEUR DES PRISONS

PARIS — La commission des Lois du Sénat a annoncé mercredi avoir rejeté l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, en deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité et qui viendra en séance publique le 1er février.

Cette intégration, à compter de 2014, des attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, locaux de garde à vue, de rétention administrative) dans le périmètre du Défenseur des droits a été introduite par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte.

La commission des Lois estime dans un communiqué "que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constitue une mission très spécifique".

Cette mission vise "d'abord à examiner la condition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux en pratiquant des contrôles, alors que l'action du Défenseur des droits reposera essentiellement sur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits", ajoute la commission, présidée par Jean-Jacques Hyest (UMP).

Elle estime "que cette fusion ne peut être décidée sans que le Parlement dispose d'un premier bilan de l'activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le rattachement de la CNDS, prévu également à l'horizon 2014, a été introduit lors de la lecture à l'Assemblée nationale.

La commission des Lois, qui a adopté 31 amendements, a par ailleurs renforcé le rôle des collèges et des adjoints du Défenseur des droits nommés par le Premier ministre François Fillon.

Elle a rétabli "le principe d'une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l'enfant ou de lutte contre les discriminations".

Les sénateurs ont réinscrit les dispositions prévoyant "que le Défenseur des droits pourrait demander au collège une seconde délibération et qu'il ne pourrait s'écarter des avis émis qu'après en avoir exposé les motifs".

Ils ont rétabli la participation des adjoints du Défenseur aux collèges et la possibilité d'en nommer d'autres que les trois prévus, le parlement devant être consulté sur leur nomination.

Enfin, la commission a reporté d'un mois l'entrée en vigueur du Défenseur, la fixant au premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, et elle a donc prorogé le mandat de l'actuel Médiateur de la République jusqu'au 30 juin.

10:30 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : contrôleur, prison, halde, défenseur des droits |  Facebook |

 
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