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17 février 2011

NON AU FOSSOYEUR DES DROITS !


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Les députés étudient ce soir, en séance publique, à l’Assemblée Nationale le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Alors que la HALDE va être enterrée, SOS Racisme souhaite rappeler aux députés son opposition à ce projet de loi qui rend impossible toute politique publique de lutte contre les discriminations.

La HALDE n’a que 5 ans d’existence et va pourtant disparaitre au profit d’un « super-défenseur », nommé par le président de la République. D’après le projet de loi, validé par la commission des lois de l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, les adjoints du Défenseur des droits seront nommés par le premier ministre. Quant aux collèges rattachés aux missions du Défenseurs des droits, ils n’auront qu’un rôle consultatif facultatif.

Le projet de loi, s’il est adopté tel quel par les députés, devrait entraîner une grave régression en matière de défense des libertés individuelles. En effet, le Défenseur des droits deviendra dépendant du pouvoir exécutif et les contre-pouvoirs internes seront inexistants.

SOS Racisme demande donc aux députés de réintroduire les avancées obtenues lors des précédents passages en commission et en séance publique, afin que l’indépendance et les contre-pouvoirs soient renforcés au sein de cette future institution. En effet, l’indépendance et la légitimité d’action du Défenseur des droits ne pourront être assurées que s’il y a une collégialité et un pluralisme dans les prises de décisions du Défenseurs des droits.

C’est pourquoi SOS Racisme demande également la mise en place de comités consultatifs composés de membres de la société civile, comme il en existait déjà au sein de la HALDE. Et, pour plus de visibilité, que l’adjoint au Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’Egalité soit dénommé « Défenseur de l’Egalité ».

Il est urgent que les députés reviennent à la raison pour protéger l’un des piliers de notre république démocratique : la protection des droits fondamentaux. Le Défenseur des droits ne doit pas devenir le « fossoyeur des droits ».

 

LA CRÉATION DU DÉFENSEUR DES DROITS DOIT CONDUIRE A UNE MEILLEURE DÉFENSE DES DROITS DE TOUS

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Les 15 et 16 février prochains, l’Assemblée nationale débattra de nouveau du projet de loi créant un Défenseur des Droits, au sein duquel la HALDE devrait être intégrée. Le projet de loi ne doit pas conduire à un affaiblissement de la politique publique de lutte contre les discriminations. Des amendements peuvent encore être apportés pour garantir la préservation de l’expertise, l’expérience et la compétence de la HALDE au sein du Défenseur des Droits.

En 5 ans, la HALDE est devenue un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, reconnu par les acteurs publics et privés nationaux, comme par les institutions internationales. L’Union européenne et l’ONU ont déjà manifesté leurs réserves face aux effets d’une dilution de la lutte contre les discriminations dans le Défenseur des Droits.

Créée en 2005, la HALDE œuvre à la promotion de l’égalité, principe républicain au cœur de la cohésion sociale, et au « mieux-vivre ensemble ». Elle est un véritable service public de l’accès au droit,identifié comme l’acteur principal de la politique publique de lutte contre les discriminations, avec une notoriété de 54 % acquise en 5 ans. Dans l’emploi, le logement ou encore l’éducation, la HALDE s’attache à identifier les risques d’inégalité, à prévenir les discriminations et contribue à garantir à chacun un traitement égal. Elle contribue à corriger ou à faire sanctionner les discriminations. Enfin, grâce à son réseau de correspondants locaux, la HALDE est présente sur l’ensemble du territoire national.

L’expertise de son Collège et de ses agents et l’élaboration de nouveaux outils pour prouver la discrimination (méthode des panels, testings, aménagement de la charge de la preuve…) contribuent à lutter contre les discriminations en faisant connaître et appliquer le droit, en l’améliorant.

L’efficacité de sa mission, repose sur quatre piliers : l’expertise juridique, la collégialité des décisions, l’ouverture démocratique sur la société civile, la visibilité de la lutte contre les discriminations auprès du grand public. Ces axes doivent être préservés dans le Défenseur des Droits.

La rationalisation du dispositif institutionnel français de défense des droits ne doit pas se faire au prix du sacrifice de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Pour utiliser demain les acquis de la HALDE, la loi  doit pouvoir apporter des garanties sur :

- La transposition des pouvoirs de la HALDE à un adjoint bien identifié membre à part entière d’un Collège disposant d’un réel pouvoir d’avis délibératif;

- La consultation de la société civile, en accord avec les principes internationaux (la présence de la société civile est une garantie d’indépendance, selon les « principes de Paris » - sommet de l’ONU, 1993) ;

Le Défenseur des Droits doit permettre une défense des droits de tous face aux discriminations. La loi doit, pour ce faire, garantir la continuité des missions de la HALDE, la pérennité de ses actions ainsi que la préservation de son expertise.

02 février 2011

LE DEFENSEUR DES DROITS ET SES ADJOINTS NOMMES PAR LE POUVOIR EXECUTIF

Sénat Défenseur des droits - Public Sénat
© Public Sénat

Le Sénat renforce le rôle des adjoints et des collèges mais supprime tout pouvoir aux parlementaires dans la nomination des adjoints. Le Défenseur des droits sera nommé par le président, et les adjoints par le premier ministre : « C’est le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif = le pouvoir exécutif », déplore le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur.


Défenseur des droits : Le Sénat adopte une version "revue et corrigée"

Le Sénat continue de se distinguer. Après avoir refusé d’intégrer le Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, les sénateurs ont une nouvelle fois modifié le projet de loi par ailleurs adopté en seconde lecture mercredi. Craignant que la nouvelle autorité ne « concentre des missions dont elle ne pourra s’acquitter », les sénateurs ont renforcé le rôle des adjoints du Défenseur.

Le nouveau Défenseur des droits divise les parlementaires. Examiné en séance publique au Sénat depuis mardi, le très controversé projet de loi qui fusionne dans une « super » institution plusieurs autorités de défense des libertés – le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la CNDS et la Halde - a été modifié sur plusieurs points par les membres de la Haute assemblée. Après avoir refusé que le Contrôleur général des prisons soit absorbé par la nouvelle autorité, les sénateurs se sont à nouveau démarqués du texte adopté par les députés en première lecture.

Redoutant une concentration des missions dans les mains du seul Défenseur, le Sénat est parvenu à faire reculer le gouvernement en renforçant le rôle de ses adjoints. « Le futur Défenseur des droits concentrera des missions dont il ne pourra s’acquitter », justifiait déjà le sénateur UMP Hugues Portelli avant que le texte n’arrive en seconde lecture au Palais du Luxembourg. Les adjoints du Défenseur des droits sortent donc renforcés de ce vote au Sénat qui a rétabli plusieurs points. A ainsi été adopté « le principe d’une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l’enfant ou de lutte contre les discriminations ». Les adjoints auront notamment la possibilité de demander une seconde délibération et le Défenseur ne pourra s’écarter des avis émis qu’après en avoir exposé les motifs.

Les membres de la Haute assemblée ont toutefois cédé sur un autre point. Initialement souhaitée par les sénateurs, la possibilité pour le Parlement de donner son avis sur la nomination des adjoints par le Premier ministre a été abandonnée. « On ne pouvait pas mettre en place un contre-pouvoir contre le Défenseur des enfants qui choisit ses collaborateurs », explique le rapporteur du texte Patrice Gélard (UMP). A maintes reprises, l’opposition a pourtant exprimé son inquiétude quant à la nomination du Défenseur par le président de la République et de ses adjoints par le Premier ministre. « C’est le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif + le pouvoir exécutif = le pouvoir exécutif », déplore le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. « Quand vous êtes nommé, quelque part vous n’êtes plus l’obligé », relativise toutefois Hugues Portelli.

Si l’opposition sénatoriale dénonce le manque d’indépendance de la nouvelle autorité qu’elle qualifie de « monstre administratif », la majorité se félicite pour sa part de l’adoption de ce texte, mais pour combien de temps ? Le projet de loi doit en effet repartir en seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui comme elle l’a déjà fait en première lecture, pourrait revenir sur les modifications apportées par le Sénat.

Laurent Berbon. Source : Public Sénat

DEFENSEUR DES DROITS : CHEVENEMENT S'ABSTIENT SUR LA MOTION DEPOSEE PAR LE PS

1-Le Sénat sauve le Contrôleur des prisons

Lors de la deuxième lecture, le Sénat a rejetté l'intégration du Controleur général des prisons dans le Défenseur des droits

Le Sénat a rejeté mardi 1er février l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, lors de sa deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité contestée par l'opposition et une partie de la majorité.

Les sénateurs ont ratifié en séance la position de la commission des Lois du Sénat qui avait supprimé cette fusion des missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avec le Défenseur des droits, fusion introduite par les députés lors de leur lecture du projet de loi.

Ils ont estimé que la mission du Contrôleur des prisons était très spécifique. Il "n'est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tout moment, parce que détenus et gardiens hésitent à saisir une autorité de la défense de leurs droits, par peur de représailles", a argué le rapporteur UMP, Patrice Gélard.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a reconnu la particularité du Contrôleur des prisons et s'en est remis "à la sagesse du Sénat".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Source : Nouvelobs.com avec AFP

2- Jean-Pierre Chevènement et son groupe parlementaire se sont abstenus et/ou on voté contre la motion présenté par Robert Badinter visant à contester la disparition de la Halde, de la CNDS et du Défenseur des enfants :

M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont présenté une motion (n°14 – voir la motion) tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée Nationale, relatif au Défenseur des droits. "Il apparait aux auteurs de cette motion que l'institution constitutionnelle du Défenseur des droits, telle qu'elle a été façonnée par le Gouvernement et sa majorité, concentre plus de défauts qu'elle ne présente de qualités". Les sénateurs, auteurs de cette motion dénoncent la hierarchie que le projet de loi créé entre les libertés fondamentales et préconisent le maintien des différentes autorités indépendantes qui existent tout en renforcant leurs pouvoirs.

Jean-Pierre Chevènement ainsi que 13 autres sénateurs membres de son groupe parlementaire (Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen) se sont abstenus. 4 autres sénateurs, également membres de son groupe ont voté contre la motion. Cet vote va en complète contradiction avec les amendements déposés par ce même groupe, visant notamment à sortir la CNDS des prérogatives du Défenseur des droits (amendement n°123 rect.). Voir la répartition des votes sur le site du Sénat : ici

Pour voir les  comptes rendus des débats écrits de la 1ère journée : en ligne sur le site du Sénat.

Plus d'information sur le site du Sénat

01 février 2011

BAROMETRE DES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL

Le bureau français de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) - dont l’action prioritaire réside dans la lutte contre les discriminations - ont publié le 4ème baromètre sur la discrimination au travail.

A propos de la perception de la discrimination, cette étude révèle notamment que :

- 96% des salariés considèrent que la lutte contre les discriminations au travail est un enjeu important ;

- 31% des salariés estiment avoir déjà été victimes de discrimination au travail. Pour ceux qui n’en ont pas été victimes, 28% pensent qu’ils le seront un jour ;

- 39% des victimes de discrimination en font état à leur hiérarchie et 29% se tournent vers les représentants du personnel. Toutefois, 34% de ces victimes disent garder le silence.

S’agissant des solutions proposées par les salariés pour lutter contre les discriminations, on trouve principalement la mise en place de sanctions pour les entreprises fautives. Ils se prononcent ensuite favorablement sur la mise en place d’une cellule indépendante chargée de surveiller l’égalité salariale et d’apporter une aide aux victimes de discrimination.

Source : étude de l’institut CSA publiée par l’OIT et la HALDE intitulée « Baromètre de la perception des discriminations au travail : regards croisés salariés du privé et agents de la fonction publique ».

Synthèse à télécharger : ici

Source : Juritravail.com

19:08 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : discrimination, travail, sos racisme, halde, oit |  Facebook |

27 janvier 2011

COMPRENDRE LA POLEMIQUE AUTOUR DU DEFENSEUR DES DROITS

Cinq questions pour comprendre la polémique autour du Défenseur des droits, projet de loi discuté ce mardi à l'Assemblée.

 

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1989, peinture de Jean-Jacques François Le Barbier

Source : Rue 89

Nicolas Sarkozy n'ayant pas encore démontré son amour des contre-pouvoirs -c'est le moins qu'on puisse dire [2]-, il est naturel que le projet de loi créant un Défenseur des droits, comme prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [3], soit accueilli avec un grand scepticisme.

Il est discuté ce mardi à l'Assemblée nationale, après avoir été voté en première lecture par le Sénat en juin dernier.

« Vers un Défenseur des droits dans le mur » titre Libération [4], pendant que Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty international France, dans Le Monde [5], soupçonne le gouvernement de vouloir instaurer « un Défenseur des droits au rabais ». « Adopté en l'état, le projet de loi organique […] marquerait un recul important pour le respect et la protection des droits humains en France » écrit-elle.

De quoi s'agit-il et pourquoi ces critiques ?

Lire la suite

DEFENSEUR DES DROITS : LE SENAT REJETTE EN COMMISSION L'INTEGRATION DU CONTRÔLEUR DES PRISONS

PARIS — La commission des Lois du Sénat a annoncé mercredi avoir rejeté l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, en deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité et qui viendra en séance publique le 1er février.

Cette intégration, à compter de 2014, des attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, locaux de garde à vue, de rétention administrative) dans le périmètre du Défenseur des droits a été introduite par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte.

La commission des Lois estime dans un communiqué "que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constitue une mission très spécifique".

Cette mission vise "d'abord à examiner la condition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux en pratiquant des contrôles, alors que l'action du Défenseur des droits reposera essentiellement sur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits", ajoute la commission, présidée par Jean-Jacques Hyest (UMP).

Elle estime "que cette fusion ne peut être décidée sans que le Parlement dispose d'un premier bilan de l'activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le rattachement de la CNDS, prévu également à l'horizon 2014, a été introduit lors de la lecture à l'Assemblée nationale.

La commission des Lois, qui a adopté 31 amendements, a par ailleurs renforcé le rôle des collèges et des adjoints du Défenseur des droits nommés par le Premier ministre François Fillon.

Elle a rétabli "le principe d'une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l'enfant ou de lutte contre les discriminations".

Les sénateurs ont réinscrit les dispositions prévoyant "que le Défenseur des droits pourrait demander au collège une seconde délibération et qu'il ne pourrait s'écarter des avis émis qu'après en avoir exposé les motifs".

Ils ont rétabli la participation des adjoints du Défenseur aux collèges et la possibilité d'en nommer d'autres que les trois prévus, le parlement devant être consulté sur leur nomination.

Enfin, la commission a reporté d'un mois l'entrée en vigueur du Défenseur, la fixant au premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, et elle a donc prorogé le mandat de l'actuel Médiateur de la République jusqu'au 30 juin.

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10 janvier 2011

CONDAMNATION POUR DISCRIMINATION SUITE AU HARCELEMENT MORAL D'UNE SALARIEE EN RAISON DE SON ORIGINE

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA HALDE

Un employeur a été condamné à verser 110 000 euros à titre de dommages et intérêts (équivalent de 18 mois de salaire de la réclamante présente dans l’entreprise depuis 3 ans).

Cible de propos racistes dans son entreprise, la salariée avait informé son responsable hiérarchique des faits. Face à l’absence d’action de l’employeur et à la dégradation de sa situation, la salariée avait été arrêtée pour dépression.

A son retour dans l’entreprise, elle avait réitéré ses doléances par écrit. A la suite de ses démarches, la salariée a alors été convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement prétextant notamment l’existence d’une démobilisation de l’équipe de recherche médicale dans laquelle elle travaillait, en raison de son comportement.

L’enquête de la haute autorité a permis de rapporter la preuve des faits allégués par la réclamante et de l’inertie de son employeur après qu’elle les ait relatés.

L’article L. 1152-4 du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. La jurisprudence a précisé que l’employeur était tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat et que l’absence ou l’insuffisance de telles mesures, contreviennent à cette obligation.

Le Collège de la HALDE a relevé que la salariée fait l’objet d’une discrimination au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l’article L.1132-1 du Code du travail et d’une mesure de représailles pour avoir dénoncé ces agissements.

« La HALDE mène par ailleurs des actions de prévention en lien avec les entreprises pour permettre d’améliorer la mise en place de mesures destinées à éviter les situations de discriminations. Je souhaite que nous puissions intensifier ce travail commun pour mieux informer le monde de l’entreprise du droit des discriminations. Des juristes de la HALDE vont également faire des stages en entreprise pour intensifier le dialogue indispensable entre la HALDE et les entreprises » a déclaré Eric Molinié président de la HALDE en réaction à cette condamnation.

Les discriminations dans l’emploi représentent prés de la moitié des 12 000 réclamations reçues par la HALDE en 2010.

Source : HALDE - Télécharger le jugement

12:35 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : halde, discrimination, harcélement, origine |  Facebook |

24 novembre 2010

SOS HALDE : SIGNEZ LA PÉTITION POUR SAUVER LA HALDE

SOS Halde

La coordination SOS Halde, qui réunit de nombreuses organisations (dont l’Inter-LGBT, L’Autre Cercle, l’APGL, SOS Racisme, Aides…), organisait une conférence de presse jeudi 18 novembre afin de relayer l’appel du comité consultatif de la Halde pour que celle-ci reste une autorité administrative indépendante et autonome.

L’appel du comité consultatif « met en garde les diverses autorités publiques, à la veille de l’un des tous prochains débats parlementaires, sur les conséquences du projet de loi organique portant sur la création d’une nouvelle institution: le défenseur des Droits », explique un communiqué.

« RAPPELER LE DROIT »
« Qui, si ce n’est la Halde a su rappeler avec force le droit des salariées, licenciées en raison de leur grossesse, à être indemnisées et/ou réintégrées?, souligne le comité consultatif. Qui a permis de mettre fin à l’inégalité faite aux anciens combattants et fonctionnaires de l’État français, devenus étrangers après la décolonisation, consistant à leur verser une pension nettement inférieure à celle attribuée aux ressortissants français? Qui a jugé discriminatoire le recours aux tests ADN pour établir les liens de filiation dans les familles étrangères? Qui a rendu visibles les discriminations à l’égard des gens du voyage, discriminations encore inscrites dans la loi et les pratiques? Qui a mis en évidence les discriminations liées au handicap et à l’état de santé? Les exemples ne manquent pas pour montrer que la Halde n’a pas hésité à rappeler le droit, y compris lorsque l’autorité discriminante était l’État. N’est-ce pas d’ailleurs ce qui lui vaut aujourd’hui l’annonce de sa disparition? ».

« S’il était adopté en l’état, [le projet de loi] réduirait l’autorité et l’indépendance de la Halde et exposerait la France aux critiques et contentieux des Cours de Luxembourg et de Strasbourg », rappelle SOS Halde.

La CGT a mis en ligne une vidéo de cette conférence de presse. Pour la voir, cliquez sur l’image.

Cliquez sur ce lien pour signer la pétition reprenant l’appel du comité consultatif.

11:48 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : halde, sos racisme, syndicat, cgt, cfdt, discrimination, roms, gens du voyage, lgbt |  Facebook |

22 septembre 2010

Roms, la Halde muselée par le gouvernement

 

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Source : Bakchich : Indépendance / mercredi 22 septembre par LUCIE DELAPORTE
Depuis l’arrivée de Jeannette Bougrab, les discriminations dont sont victimes les Roms et les gens du voyage ne sont plus traitées. Sur consigne de Matignon.

« J’ai eu le cabinet de Fillon, ils ne veulent pas qu’on parle des Roms et des gens du voyage ». Lancée en mai dans un couloir par Jeannette Bougrab, présidente de la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations, peu après son arrivée à la tête de l’institution, la phrase a évidemment choqué.

Pour nombre d’agents c’était le signe, pas même dissimulé, de la mise sous tutelle par le gouvernement d’une administration jugée trop indépendante.Prendre ses consignes à Matignon lorsqu’on dirige une autorité administrative indépendante, et surtout lorsqu’il s’agit d’enterrer des plaintes, voilà qui fait désordre mais n’a visiblement pas contrarié la nouvelle présidente.

De fait, depuis l’arrivée de Jeannette Bougrab, plus aucune délibération de la Halde, les décisions de son collège suite à une saisine de victime de discrimination, n’a porté sur la question des Roms ou des gens du voyage. A titre de comparaison Bakchich a recensé que sur les trois premiers mois de l’année 2010, pas moins de six délibérations sur vingt-neuf avaient statué sur ces questions. Mais comme chacun a pu le constater, depuis le mois de mai, les discriminations à l’encontre des Roms et des gens du voyage ont miraculeusement cessé.

Discrimination dans l’accès au logement, à la scolarisation, à l’accès au droit de vote… Pschitt. Plus rien.

UN ÉCLAIRAGE… INTÉRESSANT

En interne, les juristes sont un peu moins présomptueux. « Les dossiers sur les Roms et les gens du voyages sont volontairement écartés. On les place au-dessous de la pile où ils commencent à s’accumuler », raconte un cadre de la Halde.

Que le gouvernement ait décidé dès le mois de mai de museler la Haute autorité sur le sujet, voilà qui jette en tout cas un éclairage intéressant sur l’embrasement de cet été contre les Roms. Loin d’être un coup de chaud d’un président aux abois, il semble au contraire que l’idée d’un plan concernant les Roms ait vu le jour au lendemain des régionales. Le fait divers de la gendarmerie de Saint-Aignan servant juste de déclencheur médiatique.

S’il dit ignorer les consignes reçues par la Halde, Laurent El Ghozi, membre du bureau consultatif de la Haute autorité mais aussi président de la Fnasat (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage) reconnait que « les dernières prises de position de la Halde sur les Roms et les gens du voyage ont incontestablement irrité le gouvernement ».

Depuis plusieurs mois, la Halde était en effet montée au créneau pour pointer du doigt les multiples discriminations dont sont victimes ces populations en France.

TOLLÉ MÉDIATIQUE

Jugeant d’ailleurs que le gouvernement « n’avait pris aucun engagement » et ne répondait pas «  de façon satisfaisante » à ses recommandations, la Halde avait fin 2009, comme elle en a le droit, publié au Journal officiel ses différentes délibérations. Une posture que n’aurait pas goûté l’exécutif.

Heureusement la nouvelle présidente qui se déclarait début septembre «  pas choquée » par les expulsions des Roms, s’est montrée bien mieux élevée que son prédécesseur Louis Schweitzer. Manque de pot, devant le tollé médiatique provoqué par la circulaire du 5 août relative aux expulsions de camps illégaux et qui visait expressément les Roms, la Halde a finalement été saisie.« Cette saisine fera l’objet d’une étude et le Collège sera appelé à en délibérer », affirme l’institution sur son site… En toute indépendance, bien entendu!

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22 juin 2010

Indépendance et moyens de la HALDE menacés : la lutte contre les discriminations sacrifiée ?

 

 


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A l’heure où la présidence de la HALDE doit être renouvelée, les organisations de lutte contre les discriminations s’inquiètent des rumeurs persistantes qui depuis de longs mois maintenant font état de menaces lourdes qui pèsent sur la HALDE. Le projet de défenseur des droits, créé par la révision constitutionnelle de juillet 2008, dont les attributions doivent inclure celles du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pourrait maintenant aussi incorporer celles de l’institution indépendante en charge de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Et ce n’est pas la première attaque contre l’institution chargée de la lutte contre les discriminations, déjà en novembre, lors de l’examen du projet de loi de finance pour 2010, un amendement parlementaire avait envisagé une réduction de ses moyens pouvant aller jusqu’à 20% de son budget actuel, budget qui a finalement été effectivement réduit. Le futur défenseur des droits aura des pouvoirs et des prérogatives importants, notamment un pouvoir d’injonction. Cependant tous les éléments nécessaires à la garantie de son indépendance ne sont pas réunis. Par ailleurs, et cela est extrêmement problématique, son caractère généraliste fait craindre une dilution des missions spécifiques assurées par chacune des autorités indépendantes qu’il remplacera. La spécificité de la HALDE est nécessaire pour assurer que la lutte contre les discriminations soit menée sans faiblesse. Ces cinq années d’existence de la HALDE ont été récemment l’occasion pour l’autorité administrative indépendante de dresser un premier bilan, à savoir l’augmentation des réclamations qui est passée de 1500 à 10000 par an et une plus grande notoriété acquise. La qualité de ses délibérations, l’efficacité de son action et son expertise indéniable ont été saluées. Pour le gouvernement, cette réalité agace et ce d’autant plus que la HALDE est venue plusieurs fois contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi sur l’immigration, avec l’affaire des tests ADN sur les candidats à l’immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Elle a, plusieurs fois, rappelé à l’ordre le gouvernement sur des dispositions qu’elle jugeait discriminatoires. Elle a aussi souvent et beaucoup mis la pression sur les employeurs, l’emploi restant, et de très loin, son premier domaine de saisine. En leur demandant de justifier leurs choix de recrutement, de lui fournir des documents attestant de leur parfaite équité dans les promotions et augmentations de salaire, la HALDE a fait progresser indéniablement la diffusion de la connaissance de l’interdit discriminatoire. Nous, organisations de défense des droits de l’Homme, des salariés et de lutte contre toutes les discriminations, dénonçons tout projet qui ferait perdre à la HALDE sa spécificité, son expertise, son efficacité et son indépendance, nécessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient menés à leur terme, y compris quand les auteurs de discriminations sont des décideurs économiques ou politiques. La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, Le gouvernement doit montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en augmentant les moyens qui y sont consacrés et en garantissant l’indépendance de l’institution qui les combat. AFIP ; Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) ; Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) ; Fédération LGBT ; FNATH ; Fédération Syndicale Unitaire ; Inter-LGBT ; Inter TRANS’ ; Ligue des Droits de l’Homme ; Mix-Cité Paris ; MRAP ; ORTrans ; SOS Racisme ; Syndicat de la Magistrature ; Unapei ; Union Syndicale Solidaires

 

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10 mars 2010

INDEPENDANCE ET MOYENS DE LA HALDE MENACES : LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS SACRIFIÉE ?

 

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A l’heure où la présidence de la HALDE doit être renouvelée, ls organisations de lutte contre les discriminations s’inquiètent des rumeurs persistantes qui depuis de longs mois maintenant font état de menaces lourdes qui pèsent sur la HALDE. Le projet de défenseur des droits, créé par la révision constitutionnelle de juillet 2008, dont les attributions doivent inclure celles du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pourrait maintenant aussi incorporer celles de l’institution indépendante en charge de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Et ce n’est pas la première attaque contre l’institution chargée de la lutte contre les discriminations, déjà en novembre, lors de l’examen du projet de loi de finance pour 2010, un amendement parlementaire avait envisagé une réduction de ses moyens pouvant aller jusqu’à 20% de son budget actuel, budget qui a finalement été effectivement réduit. Le futur défenseur des droits aura des pouvoirs et des prérogatives importants, notamment un pouvoir d’injonction. Cependant tous les éléments nécessaires à la garantie de son indépendance ne sont pas réunis. Par ailleurs, et cela est extrêmement problématique, son caractère généraliste fait craindre une dilution des missions spécifiques assurées par chacune des autorités indépendantes qu’il remplacera. La spécificité de la HALDE est nécessaire pour assurer que la lutte contre les discriminations soit menée sans faiblesse. Ces cinq années d’existence de la HALDE ont été récemment l’occasion pour l’autorité administrative indépendante de dresser un premier bilan, à savoir l’augmentation des réclamations qui est passée de 1500 à 10000 par an et une plus grande notoriété acquise. La qualité de ses délibérations, l’efficacité de son action et son expertise indéniable ont été saluées. Pour le gouvernement, cette réalité agace et ce d’autant plus que la HALDE est venue plusieurs fois contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi sur l’immigration, avec l’affaire des tests ADN sur les candidats à l’immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Elle a, plusieurs fois, rappelé à l’ordre le gouvernement sur des dispositions qu’elle jugeait discriminatoires. Elle a aussi souvent et beaucoup mis la pression sur les employeurs, l’emploi restant, et de très loin, son premier domaine de saisine. En leur demandant de justifier leurs choix de recrutement, de lui fournir des documents attestant de leur parfaite équité dans les promotions et augmentations de salaire, la HALDE a fait progresser indéniablement la diffusion de la connaissance de l’interdit discriminatoire. Nous, organisations de défense des droits de l’Homme, des salariés et de lutte contre toutes les discriminations, dénonçons tout projet qui ferait perdre à la HALDE sa spécificité, son expertise, son efficacité et son indépendance, nécessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient menés à leur terme, y compris quand les auteurs de discriminations sont des décideurs économiques ou politiques. La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, Le gouvernement doit montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en augmentant les moyens qui y sont consacrés et en garantissant l’indépendance de l’institution qui les combat.

AFIP ; Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) ; Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) ; Fédération LGBT ; FNATH ; Fédération Syndicale Unitaire ; Inter-LGBT ; Inter TRANS’ ; Ligue des Droits de l’Homme ; Mix-Cité Paris ; MRAP ; ORTrans ; SOS Racisme ; Syndicat de la Magistrature ; Unapei ; Union Syndicale Solidaires

POINT DE VUE : BILAN DE LA HALDE

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Vendredi 5 Mars, SOS Racisme était invité avec l'ensemble des partenaires de la HALDE, au bilan de l'institution après 5 ans d'existence, au Conseil Economique et Social.

Louis Schweitzer, a présenté durant 1 heure ses fiertés et ses déceptions. S'il est heureux d'avoir imposé la Halde comme acteur ressource et référent dans la lutte contre les discriminations, il critique le manque de budget de la Halde, qui est "pour quelqu'un qui vient du privé comme moi, quelque chose de surprenant" et de comparer le budget annuel de la Halde au coût d'une campagne de promotion d'une voiture sur 1 mois!

Le président de la Halde, qui vient au terme de son mandat a mis en avant une délibération prise par le collège de la Halde sur les emplois fermés aux étrangers visant à demander au gouvernement de mettre fin à ces pratiques légales qui discriminent des millions d'étrangers.

SOS Racisme s'en félicite particulièrement, parce que Samuel THOMAS, Vice-président de SOS Racisme, avait demandé en tant que membre du comité consultatif que la HALDE prennent cette position.

C'est plus de 7 millions d'emplois dans le secteurs public et privé qui sont aujourd'hui fermés aux étrangers.

Les étrangers extra-communautaires, qui effectuent souvent les mêmes tâches que les fonctionnaires mais sous des statuts précaires, sont en effet dans l’impossibilité d’accéder aux emplois statutaires de la fonction publique, à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils ne peuvent pas non plus accéder aux emplois statutaires permanents de la majorité des entreprises assurant la gestion d’un service public.

De même, dans le secteur privé, certaines professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française, ou d’un Etat membre de l’Union européenne (vétérinaires, débitants de tabac, pilotes d’avion, etc.).

Si la condition de nationalité peut s'entendre sur des postes stratégiques tels que ceux classés "secret-défense", il est incompréhensible qu'un étranger extra-communautaire ne puisse travailler dans une collectivité locale en tant que fonctionnaire. En quoi un étranger extra-communautaire est-il plus dangereux qu'un habitant de la communauté Européenne pour travailler par exemple aux services d'accueil d'une mairie. Ces conditions de nationalité sont des discriminations légales, contraires aux valeurs de notre république.

Plus d'infos sur le dossier spécial "emplois fermés" du magazine "Pote à Pote".

Loïc RIGAUD

 

BILAN DE LA HALDE : "VERS PLUS DE RÉPRESSION POUR PLUS D'ÉGALITÉ"


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Louis Schweitzer présentera à 14 heures le bilan d’activité de la HALDE pour l’année 2009. (A télécharger)

En 5 ans, nous avons pu assister à l’émergence d’une institution en charge des discriminations en France, alors qu’un organe équivalent existe aux Etats-Unis depuis 1964.

Pour autant, l’activité de la HALDE a permis de faire prendre conscience de l’interdit discriminatoire notamment dans le monde de l’entreprise mais également dans les institutions et les administrations publiques.

En outre, l’institution a également permis de faire émerger des situations de discrimination souvent méconnues telles que celles liées au handicap ou à l’apparence physique.

La HALDE a évolué - malgré un certain scepticisme – en ayant le souci de porter un discours républicain pour faire vivre l’Egalité entre les citoyens. Ainsi, les prises de position audacieuses de son Président à l’encontre des statistiques ethniques, des tests ADN et des emplois « fermés » réservés aux nationaux, dans une période où certains voudraient organiser les inégalités, ont permis à la Haute Autorité de ne pas tomber dans les travers de la simplicité en faisant la promotion de mesures gadgets.

Pour autant, SOS RACISME regrette qu’à la création de la HALDE, contrairement au système mis en place au Royaume-Uni, il n’ait pas été fait le choix d’une collaboration accrue avec les acteurs de terrain, que sont les associations, dont le quotidien est de lutter contre les discriminations.

En outre, SOS RACISME tient à dénoncer le recours trop fréquent au règlement alternatif des litiges (médiations, transaction…) qui favorise l’indemnisation individuelle sans pour autant remettre en cause les processus discriminatoires.

Or, l’insuffisance des procédures judiciaires et, notamment pénales qui pourtant symbolisent l’interdit, qui découlent des saisines entraîne nécessairement la survivance d’un sentiment d’impunité face aux discriminations nuisible à la cohésion sociale.

Dans cette mesure, SOS RACISME déplore l’existence d’une trop grande confidentialité des décisions prises par la Haute autorité.

Ainsi, la Halde reste une jeune institution qui doit encore faire ses preuves mais dont le rôle n’est pas négligeable. Il apparaît inacceptable, dans un contexte de faible mobilisation des pouvoirs publics sur la question des discriminations, que des menaces plus ou moins couvertes soient portées à l’encontre de l’existence, la pérennité et les moyens de cette institution.

SOS RACISME espère que le renouvellement des instances dirigeantes de la HALDE sera celui d’un accroissement de la capacité de l’autorité à être un acteur majeur pour sensibiliser l’ensemble de la société sur les questions de discrimination.

Par ailleurs, SOS RACISME encourage la HALDE à une plus grande coopération avec les acteurs de terrain dont l’expérience en matière de lutte contre les discriminations s’est affirmée au fil de leurs actions.

Ainsi, la nouvelle direction de la HALDE ne saurait être incarnée par des personnalités qui ne privilégieraient pas l’Egalité entre les individus mais un traitement spécifique catégorisant les citoyens selon leurs particularités supposées.

 

12:29 Publié dans *DISCRIMINATION, COMMUNIQUE DE PRESSE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : halde, schweitzer, bilan, discrimination, sos, racisme |  Facebook |

14 novembre 2009

TRISTES FICHAGES

Au pays de Claude Lévi-Strauss, où on juge qu'il n'y a rien de plus urgent que de débattre de l'identité nationale, on discrimine tranquillement, et souvent impunément, en fonction des origines "ethniques". Le rapport rendu public par SOS-Racisme, mercredi 4 novembre, met en lumière d'incroyables et honteuses pratiques discriminatoires dans le domaine de l'emploi et du logement. Malgré une législation de plus en plus sévère - le fichage ethno-racial est interdit par la loi depuis 1978 - et une vigilance quotidienne de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), créée en 2004, ces tristes fichages perdurent.

Il y a un an, le 13 novembre 2008, le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, Patrick Karam, a signé une convention avec SOS-Racisme pour traquer ces pratiques de "fichage territorial ou ethnique et les discriminations à l'embauche" qui pourraient en découler. Une initiative bienvenue. Avec l'aide de l'Etat, l'association a pu agir plus efficacement, convaincre des victimes de discriminations de se porter partie civile, sortir de l'ombre des dossiers qui s'enlisaient et même rouvrir certaines affaires. SOS racisme a ainsi demandé au parquet de Strasbourg de revenir sur un non-lieu prononcé en 2008 envers une agence immobilière qui retenait uniquement des locataires français et métropolitains.

Au-delà de ces résultats, réels mais modestes, SOS-Racisme dresse un état des lieux accablant des discriminations en France, dévoilant des pratiques qu'on croyait définitivement proscrites. Ici, une entreprise s'est livrée à un classement "ethnique" de ses intérimaires, la mention BBR (bleu-blanc-rouge) étant réservée aux seuls Blancs. Là, à l'OPAC de Saint-Etienne, les locataires de ses HLM étaient classés en trois catégories : Maghreb, Afrique, Asie. Ici encore, sur le site Internet de recrutement du cabinet Huxley, les candidats résidant en France devaient cocher une des cases suivantes : "Black caribbean", "Blackother", "Asian" ou "White".

En dénonçant ces discriminations, le rapport de SOS-Racisme est salutaire. Mais il souligne la difficulté qui demeure à les réprimer, surtout quand elles éclosent sur la Toile. L'association évoque la frilosité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de l'inspection du travail et des magistrats. Au titre d'une convention de 2007, ces derniers devaient suivre une formation sur les discriminations qui n'a jamais eu lieu. Pour lutter contre ces tristes fichages, il faut des moyens, or ceux-ci sont loin d'être à la hauteur.

Article paru dans l'édition du 05.11.09

12:01 Publié dans *FICHAGE ETHNIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : monde, fichage, sos, racisme, adecco, disneyland, halde, lévi strauss |  Facebook |

 
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