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30 mars 2011

CIRCULAIRE ANTI-ROMS : SUIVEZ LES DEBATS EN DIRECT DU CONSEIL D'ETAT

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Paris, le 30 mars 15h40

Le Rapporteur Public a suivi les arguments de SOS Racisme et a demandé l'annulation de la circulaire du 5 août 2010, du faite de son caractère discriminatoire explicite à l'encontre des populations Roms.

Délibéré dans 1 mois

L'équipe du Pôle Antidiscriminations de SOS Racisme

SOS RACISME : LA CIRCULAIRE ANTI-ROMS AUJOURD’HUI DEVANT CONSEIL D’ETAT

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE SOS RACISME

Afin de lutter contre la politique de stigmatisation des Roms et des gens du voyage initiée par le Gouvernement, SOS RACISME, soutenue par la FNASAT-Gens du Voyage, a engagé une série de procédures en vue de mettre en lumière les pratiques discriminatoires mises en place dans ce cadre.

Ainsi, le 20 septembre 2010, un recours en annulation avait donc été déposé devant le Conseil d’Etat à l’encontre des circulaires 5 août et du 13 septembre 2010, à l’occasion duquel SOS RACISME avait sollicité la communication des synthèses annexées à ces circulaires devant permettre aux autorités de suivre l’avancée des opérations de démantèlement des camps de Roms.

Considérant l’urgence et l’importance de cette affaire, la haute juridiction avait réduit les délais de procédure, et vient ainsi de fixer l’audience au 30 mars prochain, lors de laquelle SOS Racisme sera représenté par Maître Alain MONOD.

A l’occasion d’une conférence de presse le 21 mars dernier, SOS RACISME avait dénoncé la volonté délibérée du Ministre de l’Intérieur d’obstruer l’établissement de la vérité en refusant de rendre publique ces feuillets constitutifs selon SOS RACISME, d’un fichage ethno-racial des populations Roms.

Le 15 février dernier, le Conseil d’Etat a pourtant ordonné une mesure supplémentaire d’instruction, concernant ces feuilles de synthèses. Outre le fait d’avoir refusé de les rendre publique, le Ministre a tout simplement ignoré cette injonction. SOS RACISME ose espérer que le Ministre de l’intérieur fera preuve d’un peu de courage et produira les synthèses attestant que des pratiques discriminatoires ont bien été commises à l’égard d’une population en raison de son appartenance à une ethnie.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

COMMUNIQUE DE PRESSE : "POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS" : ici

DOSSIER PRESSE : A télécharger

LE RECOURS EN ANNULATION DES CIRCULAIRES DU 5 AOÛT ET DU 13 SEPTEMBRE 2010 : ici

LES CIRCULAIRES DU 5 AOÛT ET DU 13 SEPTEMBRE : ici et ici

Tableaux annexes à la circulaire visant spécifiquement les Roms :

 

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21 mars 2011

FICHAGE ETHNIQUE DES POPULATIONS ROMS : LES PREUVES

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 5/5

 

Les feuilles de synthèses envoyées à l'ensemble des préfectures pour ficher les populations Roms des "campements illicites"

Source : annexes de la "circulaire du 5 août 2010"

Annexe1.jpg
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Courrier envoyé par le commandant de la brigade de gendarmerie de HOHFELDEN (Alsace) et distribué aux habitants de la commune de KIRRWILLER sur demande du maire.

Source : DNA

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Plus d'info en vidéo sur France 3

Note et tableaux utilisés par les commisariats du Val de Marne sur demande de la DTSP et de la DSPAP

TABLEAU EUROPE DE L'EST002.jpg
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SOS RACISME FAIT DES RECOMMANDATIONS ET DEMANDE LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 4/5

A la suite de la polémique suscitée par le fichier Edvige, Michèle Alliot-Marie a réactivé en octobre 2008 le « Groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie » présidé par Alain BAUER, criminologue.

Ce groupe est supposé être en mesure d’exercer un contrôle sur les fichiers utilisés par les services de police et de gendarmerie pour formuler des recommandations pour améliorer l’utilisation des fichiers de police et de gendarmerie après les avoir recensés.

Au mois de mars 2009 des députés ont réalisé un rapport parlementaire intitulé « Fichiers de police : les défis de la République », démontrant que 25% des fichiers de police n’avaient aucune base juridique. Deux ans après, nous apprenons encore l’existence de fichiers clandestins illégaux.

Cette commission bien qu’elle ait l’avantage de permettre un échange entre les différents acteurs concernés, montre aujourd’hui ses limites au regard des pratiques encrées au sein des services de police et du déni des responsables hiérarchiques et politiques de résoudre la situation.

SOS Racisme dénonce l’absence de volonté du gouvernement de réorganiser les fichiers de police et de gendarmerie afin de mieux garantir les libertés individuelles et de respecter le droit.

La question de la catégorisation par « zone géographique », euphémisation de la catégorisation ethnique, mais qui permet de contourner la loi doit être écartée définitivement des fichiers de police et de gendarmerie, et des mesures doivent être prises pour assurer une transparence totale de ces fichiers.

SOS Racisme demande au ministère de l’intérieur :

- d’assurer un inventaire et une transparence réelle sur les fichiers de police

- de supprimer toutes les catégories révélant l’appartenance ethnique directe ou indirecte et notamment la notion de « zone géographique »

- de réaliser un grand audit public des fichiers existants

- de conditionner la création de nouveaux fichiers à une approbation législative.

 

La multiplication de cas de fichage ethnique des populations Roms mis en place dans différents départements par les services de police et de gendarmerie, au grand dam des fonctionnaires, semble coordonnée.

En effet, il apparait peu probable qu’un Préfet de police – de surcroit celui de Paris – prenne de son propre chef l’initiative de demander la mise en place d’outils statistiques de la délinquance des « populations de l’Est », sous couvert d’une soit disant coopération internationale, au regard des dernières polémiques.

La multiplication de ce type d’affaire dans différents départements pose question sur la responsabilité directe du ministère de l’intérieur dans la mise en place du fichage ethnique des populations Roms et plus globalement des populations d’Europe de l’Est.

Le refus du ministère de l’Intérieur de rendre public les fiches de synthèses annexes à la circulaire du 5 août, renvoyées tous les mois par les préfectures au cabinet du ministre, est un aveu indirect de la mise en place d’un fichage ethnique. Le ministre de l’Intérieur doit donc être transparent sur ces pratiques et rendre publique ces documents.

Le ministère doit annuler ses précédentes circulaires concernant l’évacuation des campements illicites et rencontrer les associations de défense des populations Roms pour trouver des solutions de logements pérennes à ces populations.

Il va de soit que SOS Racisme ne remet pas en cause ici le travail des fonctionnaires sur le terrain mais bien les consignes et les politique menées par la hiérarchie des services de police et de gendarmerie.

SOS Racisme attend donc du Président de la République et du nouveau Ministre de l’Intérieur une prise de position forte sur le respect des principes républicains. Ils se doivent d’être exemplaire et de rappeler aux différents services l’interdiction de pratiquer des discriminations et du fichage d’une manière directe ou indirecte selon l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie.

 

SOS Racisme demande au ministère de l’Intérieur et au Président de la République :

- Un arrêt immédiat du fichage ethnique à tous les niveaux

- La communication des feuilles de synthèse émanant de la circulaire du 5 août 2010

- Une prise de position forte de la part du Président de la République et du Ministre de l’intérieur

 

Dans ces conditions, il apparait nécessaire que la lumière soit faite sur les directives et les pratiques des services du ministère de l’intérieur, des préfectures et des services de police et de gendarmerie.

SOS Racisme va donc solliciter la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire ayant pour mission d’enquêter sur les pratiques des différents services cités ci-dessus afin de vérifier si ces fichiers sont le fait d’initiatives isolées ou bien d’un système organisé. Elle devra également s’assurer que la politique d’évacuation des campements illicites mis en place par le ministère et les préfectures se fait en toute régularité au regard de l’état de Droit et que l’objectif d’évacuer prioritairement les Roms a été réellement abandonné.

- SOS Racisme demande aux députés et aux sénateurs la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire

LES RECOURS ENGAGEES PAR SOS RACISME SUR LE PLAN LOCAL

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 3/5

Les conséquences de cette politique ouvertement discriminatoire sont graves dans le quotidien des personnes visées par ces stigmatisations.

A titre d’illustration, la gendarmerie des cantons de HOCHFELDEN – TRUCHTERSHEIM en Alsace et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (DTSP) du Val-de-Marne ont mis en place des pratiques discriminatoires à l’encontre des populations roms et des personnes originaires d’Europe de l’Est.

 

ü SOS Racisme a déposé plainte pour le chef de diffamation raciale et provocation à la discrimination et à la haine raciale à l’encontre du commandant de Gendarmerie de HOCHFELDEN et du maire de KIRRWILLER (67) et tout coauteur ou complice.

 

En effet, au début du mois de février, le commandant de gendarmerie envoyait un courrier aux différents maires des cantons de HOCHFELDEN – TRUCHTERSHEIM en vue de sensibiliser leurs administrés les invitant à « signaler tout comportement suspect d’individus étrangers à la commune et plus particulièrement les personnes originaires des pays de le l’Est et des Balkans » par « le biais [des] conseillers municipaux et agents municipaux » afin de lutter contre les cambriolages.

 

ü SOS Racisme a également déposé plainte à l’encontre de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (DTSP) du Val-de-Marne ainsi que la Direction de la Sécurité de proximité de l’agglomération Parisienne (DSPAP) contre tout coauteur et complice pour le chef de fichage ethno-racial.

 

La préfecture de police de Paris a demandé à ses services de comptabiliser le nombre de personnes interpellées originaires des pays de l’Est. La Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) et l’état-major de la police judiciaire ont ensuite transmis cette consigne à la DTSP du Val de Marne. Cette dernière a demandé à ses dix-sept commissariats de l’informer quotidiennement du nombre de personnes interpellées et placées en garde à vue originaires « des pays de l’Est », hors délit routier. Les informations devaient être remontées quotidiennement dans un tableau fournis par la DTSP.

Si les données renseignées sont, a priori, fondées sur l’état civil des personnes interpelées, le regroupement réalisé par les policiers sur la zone « pays de l’Est » est elle illégale.

 

Ces deux situations sont la conséquence directe de la politique menée par le pouvoir exécutif depuis le mois d’aout dernier et sont à notre avis les premiers d’une longue série.

LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE LA POLITIQUE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DES ROMS MISE EN PLACE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 2/5

Par une circulaire du 13 septembre, le ministère de l’intérieur aurait « remplacé » la circulaire du 5 août 2010 - qui appelait les services de l’Etat à prioriser le démantèlement des campements irréguliers où vivaient des populations Roms - à la suite de la pression médiatique, supprimant ainsi la référence aux « Roms », tout en appelant au maintien des actions entreprises.

Pour autant le jeudi 16 septembre, le Président de la République tenait une conférence de presse à Bruxelles au cours de laquelle il faisait état de 199 évacuations de campements occupés par des roms concernant 5 400 personnes depuis le mois de juillet.

Or, il apparaît nécessairement que ces chiffres n’ont pu être recueillis que grâce à la mise en place en amont d’un système de fichage des occupants roms de ces camps, système laissant nécessairement apparaître les origines ethniques des intéressés.

Ce fichage ethno-racial ressort des synthèses hebdomadaires qui se trouvaient en annexe de la circulaire du 5 août. Devait être ainsi renseigné dans ces synthèses l’adresse du camp, sa commune, le nombre d’OQTF délivrées, le nombre de personnes (mineurs, majeurs). Ces données doivent être reportées dans deux tableaux : l’un visant spécifiquement les « Roms », l’autre les « Gens du voyage ».

Ainsi, en plus du délit de fichage ethno-racial, les services du ministère ont continué à exploiter les informations recueillies dans les tableaux concernant les données visant les populations roms alors même que cette notion ne devait plus apparaître depuis le 13 septembre 2010.

 

ü C’est pourquoi SOS Racisme a engagé un recours en annulation à l’encontre des circulaires du 5 août et du 13 septembre 2010 devant le Conseil d’Etat

En effet, par la première circulaire le ministre de l’Intérieur a prescrit aux préfets de police, au directeur de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de procéder à l’évacuation systématique des campements ou implantations illicites, en visant « prioritairement » les populations roms.

SOS Racisme a engagé un recours en annulation de la circulaire du 5 août 2010 - dans la mesure où la circulaire du 13 septembre ne remplace pas le texte initial - en ce qu’elle prescrit une politique manifestement discriminatoire et contraire au principe d’égalité et parce qu’elle ordonnait qu’il soit procédé à des expulsions collectives.

En outre, SOS Racisme a également engagé un recours en annulation de la circulaire du 13 septembre en ce qu’elle prescrit de poursuivre l’évacuation des campements illicites dans les mêmes conditions.

SOS Racisme a dans le cadre de ce recours demandé au ministère de communiquer les tableaux annexés remplis par les préfectures, constituant à notre sens le délit de fichage ethnique, afin de démontrer le caractère discriminatoire de cette circulaire.

A ce jour, le ministre refuse de communiquer ces éléments et s’est contenté de botter en touche en contestant purement et simplement l’intérêt de SOS Racisme d’agir à l’encontre de ces textes.

 

ü SOS Racisme a donc en parallèle saisi la CNIL pour qu’une enquête soit diligentée sur le fondement du fichage ethnique

 

En parallèle du recours en annulation des deux circulaires, SOS Racisme a saisi la CNIL afin qu’une enquête soit diligentée pour des faits de fichage ethno-racial à l’encontre du ministre de l’intérieur, des préfets de police, du directeur de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Les synthèses hebdomadaires citées précédemment ainsi que les fichiers nécessairement constitués en amont pour les renseigner constituent à notre sens le délit de fichage ethno-racial tel que prévu par l’article 226-19 du code pénal.

A notre grande surprise, la CNIL a refusé de procéder à une enquête considérant que les seules données contenues ne permettent pas d’identifier les individus concernés. La CNIL n’a par ailleurs pas souhaité répondre sur la question de la constitution de fichiers au sein des structures visées par les directives du ministère de l’intérieur.

Le 25 janvier 2011, nous avons donc réitéré notre saisine expliquant que les informations contenues permettaient bien d’identifier indirectement les personnes fichées dans la mesure où un système de traitement automatisé de données laissant apparaître l’origine ethnique des intéressés sans leur consentement a nécessairement été mis en place pour renseigner ces synthèses.

Si la clôture du dossier ne nous étonne guère, celle-ci pose particulièrement question sur la capacité de la CNIL, autorité administrative indépendante, pour traiter les signalements concernant les agissements du pouvoir exécutif.

Nous osons espérer que la CNIL apportera une suite favorable à notre dernier courrier resté à ce jour sans réponses et mènera une enquête approfondie auprès des services concernés pour mettre à jour un système de fichage ethno-racial mis en place dans l’ensemble des préfectures de France et commandité par le ministre de l’intérieur lui-même.

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS

COMMUNIQUE DE PRESSE

Par SOS Racisme et la FNASAT

POUR METTRE FIN A LA CHASSE AUX ROMS 1/5

Le 21 mars aura lieu la journée internationale contre le racisme. Elle prend cette année en France une importance symbolique particulière tant le climat qui règne depuis de nombreux mois sur notre pays est pesant.

Un cap a été franchi avec le discours de Grenoble du 30 juillet 2010 tenu par le chef de l’Etat qui sous le faux prétexte de vouloir assurer la sécurité des Français, tendait en fait à imposer une idée aussi simple que malhonnête: les problèmes de notre société seraient le fait des étrangers et accrédite l’idée qu’il y aurait des « Français de souche » et des « Français de papier », comme le clame le Front National.

Outre la stigmatisation des populations Roms et par ricochet des Gens du voyage, le Président de la République, garant de la Constitution, a donné une grille de lecture ethnique à notre société. En attaquant les individus sur le fondement de leur appartenance ethnique le chef de l’Etat à remis en cause nos valeurs républicaines.

Ce discours a impulsé l’adoption de toute une série de mesures concrètes visant exclusivement les populations Roms : La circulaire du 5 août 2010 relatif à  « l’évacuation des campements illicites » visant spécifiquement les populations Roms ; la loi Besson comprenant des mesures visant indirectement les populations Roms en facilitant la reconduction dans leurs pays d’origine les personnes "représentant une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale" ; et certains articles de la loi LOPPSI 2 qui, même s’ils ont été invalidé par le Conseil Constitutionnel visaient à faciliter les procédures d’expulsions des logements illégaux pour les sédentaires comme pour les non sédentaires.

La circulaire du 5 août, adressée par le Ministre de l’Intérieur aux différentes préfectures, a mis en place une politique discriminatoire à l’encontre des Roms en contradiction avec l’ensemble des textes nationaux et internationaux et provoqué la multiplication de pratiques illégales de la part de l’Etat et de ses services déconcentrés.

L’Union Européenne par la voie de sa Commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, a ouvertement condamné la France et menacé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la France.

Malgré des condamnations unanimes les autorités se sont enfoncées dans une politique anti-Roms en essayant de faire sauter les verrous qui empêchait la mise en place de cette politique.

Mais la clef de voute d’un tel système discriminatoire passe nécessairement par la mise en place d’un système de fichage ethnique des populations Roms, tant sur la localisation de ces populations que sur leurs circulations.

Que ce soit par le biais du ministère de l’Intérieur ou par ses services départementaux et locaux, plusieurs cas de fichage ethnique des populations Roms ont été constatés par SOS Racisme.

SOS Racisme a donc décidé de révéler et d’engager plusieurs procédures simultanées pour mettre fin à la politique discriminatoire à l’œuvre dans notre pays.

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