Avertir le modérateur

17 février 2011

NON AU FOSSOYEUR DES DROITS !


defenseure des enfants.gif

Les députés étudient ce soir, en séance publique, à l’Assemblée Nationale le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Alors que la HALDE va être enterrée, SOS Racisme souhaite rappeler aux députés son opposition à ce projet de loi qui rend impossible toute politique publique de lutte contre les discriminations.

La HALDE n’a que 5 ans d’existence et va pourtant disparaitre au profit d’un « super-défenseur », nommé par le président de la République. D’après le projet de loi, validé par la commission des lois de l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, les adjoints du Défenseur des droits seront nommés par le premier ministre. Quant aux collèges rattachés aux missions du Défenseurs des droits, ils n’auront qu’un rôle consultatif facultatif.

Le projet de loi, s’il est adopté tel quel par les députés, devrait entraîner une grave régression en matière de défense des libertés individuelles. En effet, le Défenseur des droits deviendra dépendant du pouvoir exécutif et les contre-pouvoirs internes seront inexistants.

SOS Racisme demande donc aux députés de réintroduire les avancées obtenues lors des précédents passages en commission et en séance publique, afin que l’indépendance et les contre-pouvoirs soient renforcés au sein de cette future institution. En effet, l’indépendance et la légitimité d’action du Défenseur des droits ne pourront être assurées que s’il y a une collégialité et un pluralisme dans les prises de décisions du Défenseurs des droits.

C’est pourquoi SOS Racisme demande également la mise en place de comités consultatifs composés de membres de la société civile, comme il en existait déjà au sein de la HALDE. Et, pour plus de visibilité, que l’adjoint au Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’Egalité soit dénommé « Défenseur de l’Egalité ».

Il est urgent que les députés reviennent à la raison pour protéger l’un des piliers de notre république démocratique : la protection des droits fondamentaux. Le Défenseur des droits ne doit pas devenir le « fossoyeur des droits ».

 

LA CRÉATION DU DÉFENSEUR DES DROITS DOIT CONDUIRE A UNE MEILLEURE DÉFENSE DES DROITS DE TOUS

20091105halde.jpg

Les 15 et 16 février prochains, l’Assemblée nationale débattra de nouveau du projet de loi créant un Défenseur des Droits, au sein duquel la HALDE devrait être intégrée. Le projet de loi ne doit pas conduire à un affaiblissement de la politique publique de lutte contre les discriminations. Des amendements peuvent encore être apportés pour garantir la préservation de l’expertise, l’expérience et la compétence de la HALDE au sein du Défenseur des Droits.

En 5 ans, la HALDE est devenue un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, reconnu par les acteurs publics et privés nationaux, comme par les institutions internationales. L’Union européenne et l’ONU ont déjà manifesté leurs réserves face aux effets d’une dilution de la lutte contre les discriminations dans le Défenseur des Droits.

Créée en 2005, la HALDE œuvre à la promotion de l’égalité, principe républicain au cœur de la cohésion sociale, et au « mieux-vivre ensemble ». Elle est un véritable service public de l’accès au droit,identifié comme l’acteur principal de la politique publique de lutte contre les discriminations, avec une notoriété de 54 % acquise en 5 ans. Dans l’emploi, le logement ou encore l’éducation, la HALDE s’attache à identifier les risques d’inégalité, à prévenir les discriminations et contribue à garantir à chacun un traitement égal. Elle contribue à corriger ou à faire sanctionner les discriminations. Enfin, grâce à son réseau de correspondants locaux, la HALDE est présente sur l’ensemble du territoire national.

L’expertise de son Collège et de ses agents et l’élaboration de nouveaux outils pour prouver la discrimination (méthode des panels, testings, aménagement de la charge de la preuve…) contribuent à lutter contre les discriminations en faisant connaître et appliquer le droit, en l’améliorant.

L’efficacité de sa mission, repose sur quatre piliers : l’expertise juridique, la collégialité des décisions, l’ouverture démocratique sur la société civile, la visibilité de la lutte contre les discriminations auprès du grand public. Ces axes doivent être préservés dans le Défenseur des Droits.

La rationalisation du dispositif institutionnel français de défense des droits ne doit pas se faire au prix du sacrifice de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Pour utiliser demain les acquis de la HALDE, la loi  doit pouvoir apporter des garanties sur :

- La transposition des pouvoirs de la HALDE à un adjoint bien identifié membre à part entière d’un Collège disposant d’un réel pouvoir d’avis délibératif;

- La consultation de la société civile, en accord avec les principes internationaux (la présence de la société civile est une garantie d’indépendance, selon les « principes de Paris » - sommet de l’ONU, 1993) ;

Le Défenseur des Droits doit permettre une défense des droits de tous face aux discriminations. La loi doit, pour ce faire, garantir la continuité des missions de la HALDE, la pérennité de ses actions ainsi que la préservation de son expertise.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu