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17 février 2011

NON AU FOSSOYEUR DES DROITS !


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Les députés étudient ce soir, en séance publique, à l’Assemblée Nationale le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Alors que la HALDE va être enterrée, SOS Racisme souhaite rappeler aux députés son opposition à ce projet de loi qui rend impossible toute politique publique de lutte contre les discriminations.

La HALDE n’a que 5 ans d’existence et va pourtant disparaitre au profit d’un « super-défenseur », nommé par le président de la République. D’après le projet de loi, validé par la commission des lois de l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, les adjoints du Défenseur des droits seront nommés par le premier ministre. Quant aux collèges rattachés aux missions du Défenseurs des droits, ils n’auront qu’un rôle consultatif facultatif.

Le projet de loi, s’il est adopté tel quel par les députés, devrait entraîner une grave régression en matière de défense des libertés individuelles. En effet, le Défenseur des droits deviendra dépendant du pouvoir exécutif et les contre-pouvoirs internes seront inexistants.

SOS Racisme demande donc aux députés de réintroduire les avancées obtenues lors des précédents passages en commission et en séance publique, afin que l’indépendance et les contre-pouvoirs soient renforcés au sein de cette future institution. En effet, l’indépendance et la légitimité d’action du Défenseur des droits ne pourront être assurées que s’il y a une collégialité et un pluralisme dans les prises de décisions du Défenseurs des droits.

C’est pourquoi SOS Racisme demande également la mise en place de comités consultatifs composés de membres de la société civile, comme il en existait déjà au sein de la HALDE. Et, pour plus de visibilité, que l’adjoint au Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’Egalité soit dénommé « Défenseur de l’Egalité ».

Il est urgent que les députés reviennent à la raison pour protéger l’un des piliers de notre république démocratique : la protection des droits fondamentaux. Le Défenseur des droits ne doit pas devenir le « fossoyeur des droits ».

 

LA CRÉATION DU DÉFENSEUR DES DROITS DOIT CONDUIRE A UNE MEILLEURE DÉFENSE DES DROITS DE TOUS

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Les 15 et 16 février prochains, l’Assemblée nationale débattra de nouveau du projet de loi créant un Défenseur des Droits, au sein duquel la HALDE devrait être intégrée. Le projet de loi ne doit pas conduire à un affaiblissement de la politique publique de lutte contre les discriminations. Des amendements peuvent encore être apportés pour garantir la préservation de l’expertise, l’expérience et la compétence de la HALDE au sein du Défenseur des Droits.

En 5 ans, la HALDE est devenue un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, reconnu par les acteurs publics et privés nationaux, comme par les institutions internationales. L’Union européenne et l’ONU ont déjà manifesté leurs réserves face aux effets d’une dilution de la lutte contre les discriminations dans le Défenseur des Droits.

Créée en 2005, la HALDE œuvre à la promotion de l’égalité, principe républicain au cœur de la cohésion sociale, et au « mieux-vivre ensemble ». Elle est un véritable service public de l’accès au droit,identifié comme l’acteur principal de la politique publique de lutte contre les discriminations, avec une notoriété de 54 % acquise en 5 ans. Dans l’emploi, le logement ou encore l’éducation, la HALDE s’attache à identifier les risques d’inégalité, à prévenir les discriminations et contribue à garantir à chacun un traitement égal. Elle contribue à corriger ou à faire sanctionner les discriminations. Enfin, grâce à son réseau de correspondants locaux, la HALDE est présente sur l’ensemble du territoire national.

L’expertise de son Collège et de ses agents et l’élaboration de nouveaux outils pour prouver la discrimination (méthode des panels, testings, aménagement de la charge de la preuve…) contribuent à lutter contre les discriminations en faisant connaître et appliquer le droit, en l’améliorant.

L’efficacité de sa mission, repose sur quatre piliers : l’expertise juridique, la collégialité des décisions, l’ouverture démocratique sur la société civile, la visibilité de la lutte contre les discriminations auprès du grand public. Ces axes doivent être préservés dans le Défenseur des Droits.

La rationalisation du dispositif institutionnel français de défense des droits ne doit pas se faire au prix du sacrifice de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Pour utiliser demain les acquis de la HALDE, la loi  doit pouvoir apporter des garanties sur :

- La transposition des pouvoirs de la HALDE à un adjoint bien identifié membre à part entière d’un Collège disposant d’un réel pouvoir d’avis délibératif;

- La consultation de la société civile, en accord avec les principes internationaux (la présence de la société civile est une garantie d’indépendance, selon les « principes de Paris » - sommet de l’ONU, 1993) ;

Le Défenseur des Droits doit permettre une défense des droits de tous face aux discriminations. La loi doit, pour ce faire, garantir la continuité des missions de la HALDE, la pérennité de ses actions ainsi que la préservation de son expertise.

27 janvier 2011

DEFENSEUR DES DROITS : LE SENAT REJETTE EN COMMISSION L'INTEGRATION DU CONTRÔLEUR DES PRISONS

PARIS — La commission des Lois du Sénat a annoncé mercredi avoir rejeté l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, en deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité et qui viendra en séance publique le 1er février.

Cette intégration, à compter de 2014, des attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, locaux de garde à vue, de rétention administrative) dans le périmètre du Défenseur des droits a été introduite par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte.

La commission des Lois estime dans un communiqué "que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constitue une mission très spécifique".

Cette mission vise "d'abord à examiner la condition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux en pratiquant des contrôles, alors que l'action du Défenseur des droits reposera essentiellement sur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits", ajoute la commission, présidée par Jean-Jacques Hyest (UMP).

Elle estime "que cette fusion ne peut être décidée sans que le Parlement dispose d'un premier bilan de l'activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le rattachement de la CNDS, prévu également à l'horizon 2014, a été introduit lors de la lecture à l'Assemblée nationale.

La commission des Lois, qui a adopté 31 amendements, a par ailleurs renforcé le rôle des collèges et des adjoints du Défenseur des droits nommés par le Premier ministre François Fillon.

Elle a rétabli "le principe d'une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l'enfant ou de lutte contre les discriminations".

Les sénateurs ont réinscrit les dispositions prévoyant "que le Défenseur des droits pourrait demander au collège une seconde délibération et qu'il ne pourrait s'écarter des avis émis qu'après en avoir exposé les motifs".

Ils ont rétabli la participation des adjoints du Défenseur aux collèges et la possibilité d'en nommer d'autres que les trois prévus, le parlement devant être consulté sur leur nomination.

Enfin, la commission a reporté d'un mois l'entrée en vigueur du Défenseur, la fixant au premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, et elle a donc prorogé le mandat de l'actuel Médiateur de la République jusqu'au 30 juin.

10:30 Publié dans *DISCRIMINATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : contrôleur, prison, halde, défenseur des droits |  Facebook |

25 novembre 2010

MIL'IM LYON CONDAMNÉE POUR DISCRIMINATION RACIALE

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Nouvelle condamnation d’une propriétaire d’agence immobilière pour discrimination raciale.

Le tribunal correctionnel de Lyon à condamné ce jour l’ancienne responsable de l’agence MIL’IM de Lyon à une peine d’emprisonnement de six mois assortie d’un sursis, au paiement de 1500 euros de dommages et intérêts à SOS Racisme ainsi que 1000 euros pour les frais de justice. En outre, la publication du jugement a été ordonnée dans le journal « Paru Vendu » (à hauteur de 1 500€).

Suite à divers témoignages de salariés des agences MIL’IM dénonçant l’existence d’un système de codification des ordres discriminatoires, SOS Racisme a organisé au mois de septembre 2001 des opérations Testing sur une vingtaine d’agence en France.

Les testings avaient alors révélé de nombreuses discriminations à l’encontre des testeurs d’origine extra européenne, ceux-ci avaient en effet obtenu moins de propositions que leurs homologues d’origine européenne.

Ce système discriminatoire avaient notamment été mis en place sur la base d’un document interne intitulé « Démarche qualité – MIL’IM », qui permettait au propriétaire de préciser l’origine souhaitée du locataire.

C’est dans ces conditions que l’association SOS Racisme a déposé plainte le 14 avril 2003, pour des faits de discrimination et de fichage ethno-racial des locataires commis par l’agence immobilière MIL’IM LYON.

SOS Racisme se félicite de la publication de ce jugement qui aura un effet dissuasif tant à l’égard des propriétaires que des intermédiaires du logement Lyon.

La discrimination dans l’accès au logement à pour conséquence d’organiser la ghettoïsation des populations en fonction de leurs origines et doit donc être lourdement condamné.

Par cette seconde condamnation à de la prison assortie de sursis, à l’encontre de l’ancienne propriétaire des agences de Lyon et Vienne, les Juges viennent rappeler la responsabilité pénale des donneurs d’ordres discriminatoires.

Après plus de 7 années de procédure, la justice donne une fois de plus raison à SOS Racisme et nous invite à amplifier le combat contre les systèmes discriminatoires.

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19 novembre 2010

LE PROCÈS MIL'IM EN VIDÉO

La Grande Edition du 18 Novembre 2010 - TLM

AGENCE IMMOBILIAIRE MIL'IM : APRES VIENNE ET AMIENS L'AGENCE DE LYON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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Un système de fichage ethnique discriminant les personnes « non européennes» devant la Justice

Suite à divers témoignages de salariés des agences MILIM dénonçant l’existence d’un système de fichage ethno racial, SOS Racisme a organisé au mois dès septembre 2001 des opérations Testing sur une vingtaine d¹agences en France.

Ainsi, les testings ont révélé de nombreuses discriminations. Dans toutes les agences testées, le demandeur de logement d¹origine extra-européenne a systématiquement obtenu moins de propositions de logements que son alter égo d'origine européenne.

Il ressort, d’un document interne intitulé « Démarche qualité ­ MILIM », que des « codes étrangers » ont été mis en place, et que les numéros « 2 », « 3 » et « 4 » permettent de préciser, que le propriétaire ne souhaite pas de locataire d¹origine Maghrébine, Asiatique et Africaine.

Il apparaît donc que l’agence MILIM prenait en compte les demandes discriminatoires des propriétaires et que ses « souhaits » étaient nécessairement « exaucés » grâce à la mise en place d’un système de fichage ethno-racial des demandeurs de logements.

C’est dans ces conditions que l¹association SOS RACISME a déposé plainte le 14 avril 2003, pour des faits de discrimination et de fichage ethno-racial commis par l’agence immobilière MILIM LYON. Le 12 mars 2009, une ordonnance de non lieu partiel a été rendue par la Cour d’Appel de LYON, qui n’a pas retenu les faits de fichage ethno-racial et qui a ordonné le renvoi de l¹affaire devant le Tribunal Correctionnel pour le chef de discrimination.

Il est à noter que plusieurs agences MILIM ont d’ores et déjà été condamnées pour des faits de discrimination par SOS Racisme: les agences d’Amiens, de Grenoble, de Montpellier et de Vienne en mars 2009, laquelle était comme celle de LYON dirigée par Mme BLONDELET. Ce nouveau procès vient montrer une nouvelle fois la persistance des discriminations raciales à l’œuvre dans notre pays et il est regrettable que le chef de l’Etat n’ait pas, lors de son intervention télévisée post remaniement, considéré faire de la lutte contre les discriminations une priorité de son action.

L’audience s'est déroulée le 18 novembre 2010 au Tribunal correctionnel de LYON.

"A l'audience nous n'avons pas eu d'explications plausibles quant à la signification de ces codes. Nous nous basons sur des témoignages de salariés mais notre conviction est que cet index avec des chiffres différents pour chaque appartement est discriminatoire", a expliqué Me PLET, avocate de SOS Racisme.

Le parquet a requis 8 mois d'emprisonnement avec sursis et une mise à l'épreuve avec obligation de payer les parties civiles, soit SOS Racisme. L'affaire a été mis en délibéré pour le 25 novembre.

27 juin 2010

UN MAIRE CONDAMNER POUR DISCRIMINATION RACIALE

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La Cour d’Appel de Grenoble vient de condamner Mr Monsieur TUDURI à 5 ans d’inéligibilité pour usage abusif et discriminatoire du droit de préemption, consistant à empêcher la vente ou l’acquisition d’un bien à une personne du fait de ses origines.

SOS Racisme avait saisi la justice à la demande de Sylvia AKDAG, de Nait OUREHAM (qui se sont constitués partie civile à l’audience) et de nombreuses autres victimes de préemption discriminatoire. Confirmant l’enquête de police, Monsieur TUDURI a reconnu à l’audience que sur 33 préemptions municipales effectuées entre 1998 et 2002, 25 (75%) concernaient des acquéreurs d’origine maghrébine ou turque alors qu’ils ne représentaient que 1,5% des acquéreurs de la commune.

Cette condamnation exemplaire est une victoire pour SOS Racisme et les victimes qui se battent depuis plus de 10 ans pour dénoncer ces pratiques.

Elle est également une victoire pour la République puisqu’elle rappelle le principe d’égalité fondement de notre Constitution et du vivre ensemble.

En condamnant le maire de PONT-DE-CHERUY à 5 ans d’inéligibilité, la Cour d’Appel sanctionne surtout le fait que ce dernier ait utilisé les pouvoirs inhérents à sa fonction pour pratiquer des discriminations massives.

Les juges ont décidé d’infliger une sanction exemplaire, mais ont également accordé une modeste indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces faits, en leur allouant une somme globale de 17 500€ de dommages et intérêts et de 5 000€ au titre des frais de procédure.

 
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